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dimanche, 21 novembre 2010

Particuliers employeurs : réduction d’impôts (21 11 2010)

Extraits d’un article publié le 19 novembre 2010 sur le site de la Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20101117trib000573489/reduction-d-impots-pour-les-particuliers-employeurs-la-bataille-continue.html

Rendez-vous au Sénat pour savoir si les parlementaires vont tenter de revenir sur la décision du gouvernement, imposé mercredi soir (17/11/2010) aux députés, de supprimer l'abattement sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) des particuliers employeurs…./…

Dans le projet de budget 2011, il est indiqué que la réforme proposée engendre, pour l'État, qui assure la compensation de ces exonérations à la Sécurité sociale, une économie évaluée à 460 millions d'euros en 2011. La mesure proposée n'affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits fragiles » (personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées...)…./…

La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) s'était élevée contre ce projet de suppression d'abattement fiscal, estimant que cela « aura des conséquences directes sur le secteur qui, malgré la crise, reste le premier créateur d'emplois en France »…/… :

- augmentation brutale et automatique de 12% du coût de l’heure déclarée par les particuliers pour un emploi à leurs domiciles, dès le 1er janvier 2011

- pour une famille qui emploie une garde d’enfants à domicile 10 heures par jour, le surcoût est évalué à 300 euros par mois

- pour une personne retraitée qui emploie 4 heures par jour, le surcoût est évalué à 130 euros par mois."

mercredi, 09 septembre 2009

cesu : champ d'application (09 09 2009)

Chèque emploi service universel (cesu) : champ d'application

 

Question d’un député et réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée Nationale le 11 août 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50129QE.html

 

Question N° : 50129 de  M. Briand Philippe (député UMP de l’Indre-et-Loire )

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en place du chèque emploi-service-universel sur le secteur professionnel des jardiniers paysagistes. Tout en soulignant l'intérêt et l'efficacité d'un tel dispositif, il constate la distorsion de concurrence qui s'instaure peu à peu entre les personnes usant de cette modalité de paiement et les entreprises.

 

Ainsi, un grand nombre de « jardiniers » apportent leur matériel personnel sur leurs lieux d'intervention, proposent de ramasser et de traiter les déchets verts, assurent un entretien phytosanitaire pour lequel ils n'ont pas le diplôme requis - distributeurs ou applicateurs de produits antiparasitaires - offrent la possibilité de redessiner les jardins des particuliers, et assurent tout un lot d'interventions qui dépassent largement la vocation première pour laquelle ils ont été embauchés.

 

Il rappelle que, naturellement, les charges ne sont pas les mêmes pour une entreprise et un utilisateur de CESU, que les prestations sont très souvent d'un moindre niveau, qu'il n'existe aucun recours en cas de malfaçons, et qu'en fin de compte l'entreprise est pénalisée par une concurrence déloyale due à un chevauchement de compétences relativement difficile, en l'état actuel des choses, à constater et à corriger.

 

En conséquence, il lui demande de lui rappeler les modalités d'utilisation du CESU et les éventuelles dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les petites entreprises. Enfin, il insiste sur le fait que le statut d'auto-entrepreneur est peut-être une réponse à ce glissement de compétences entre l'usage qui est fait du chèque emploi-service-universel et la création de sa propre entreprise.

 

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mercredi, 12 décembre 2007

fiche ANHR : chèque emploi service universel (nov. 2007)

Fiche n° 10   ANHR (novembre 2007)

 

CESU

Le Chèque emploi service universel en quelques mots

Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ?
Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.

Les avantages du Chèque emploi service universel

 

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lundi, 03 décembre 2007

chèque emploi service universel (CESU)

Fiche n° 10   ANHR novembre 2007

 

Le Chèque emploi service universel (CESU) en quelques mots

Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ?
Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.

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