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lundi, 26 novembre 2018

Bulletin n°3 du Casier Judiciaire (26 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 25 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12985?xtor=EPR-100.html

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !

Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l'obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.

Pour votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous devez vous rendre sur le site officiel et gratuit www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr et suivre la procédure en ligne :

  • pré-enregistrement de votre demande (état civil, adresse et mode de retour souhaité à renseigner) ;
  • confirmation de votre demande (envoi par le Casier judiciaire national d'un courriel avec lien de confirmation et code de référence à conserver) ;
  • réception de votre réponse (par courriel ou par voie postale).

  Rappel :

Il existe 3 types d'extraits de casier judiciaire dont le contenu diffère en fonction de la gravité des sanctions :

  • bulletin n° 1 délivré aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire ;
  • bulletin n° 2 délivré à certaines administrations (par exemple pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs) et organismes privés pour des motifs précis ;
  • bulletin n° 3 qui ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle).

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de la justice

lundi, 30 avril 2012

Certificats d’urbanisme : disparités (30 04 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121084.html


Disparités des modalités d'attribution de certificats d'urbanisme selon les subdivisions

Question écrite n° 21084 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2963

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les disparités qui existent d'un département à l'autre, voire d'une subdivision territoriale à l'autre, dans l'application du règlement national d'urbanisme. C'est tout particulièrement le cas pour les demandes de certificats d'urbanisme.

Dans certains territoires ruraux, la plupart des projets sont rejetés pour cause de mitage même lorsqu'il existe déjà plusieurs habitations à proximité. Dans d'autres territoires, en revanche, les services instructeurs se montrent beaucoup plus souples à cet égard. Cette situation illustre le caractère subjectif de l'appréciation portée par les services chargés d'instruire les demandes de certificats d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'harmoniser les conditions de délivrance des certificats d'urbanisme sur l'ensemble du territoire.

Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé de préciser et en l'occurrence d'assouplir les critères d'appréciation du mitage afin d'éviter le recours excessif à cette notion qui a pour effet de rendre tout projet de construction quasiment impossible dans certaines communes rurales.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 418

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