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mardi, 25 décembre 2018

Logement des personnes âgées : caution solidaire (25 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202542.html

Question écrite n° 02542 de M. Christophe Priou (sénateur de Loire-Atlantique)

Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées.

 

Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie.

 

Or, au-delà d'un certain âge, aucun organisme n'accepte de se porter garant, pas plus que de la famille qui pourrait le cas échéant les aider à surmonter ces difficultés de logement. Sans ressources financières suffisantes, de nombreuses personnes âgées mais également des personnes invalides se trouvent dans une impasse.

 

Une exonération du dépôt de garantie en faveur des personnes en situation précaire serait utile pour faciliter l'accès au logement, considéré comme un besoin essentiel. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces difficultés.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6417

 

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jeudi, 17 mars 2016

VISALE : caution locative (17 03 2016)

Nous proposons cette fiche d’information publiée le 27 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10335?xtor=EPR-100.html

Visale : une caution locative en cas d'impayés de loyers

Publié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s'adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Si les propriétaires adhèrent à ce dispositif, les locataires n'ont donc plus à fournir de garants.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail). Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web. Ce dispositif doit commencer à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

  Attention :

les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 
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