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mercredi, 29 juin 2016

Cartes de fidélité : protection des données (29 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310708.html

Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mauvaise information et le défaut de protection des données personnelles des consommateurs qui souscrivent des cartes de fidélité.

 
En effet, une enquête réalisée au second semestre 2013 par une association de consommateurs montre que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des informations qu'il fournit (mail, téléphone, âge...).

 
Par ailleurs, l'enquête indique que le droit de s'opposer est mal respecté, les consommateurs étant bien souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles.

 
Enfin, alors que la loi permet normalement à chacun de pouvoir consulter les informations le concernant détenues par un professionnel, cela se révèle souvent impossible dans les faits. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de faire évoluer cette situation et assurer une meilleure protection des consommateurs détenteurs de cartes de fidélité. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 p. 1690

 

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lundi, 05 mars 2012

GPS et cartes routières (05 03 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du  Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111120800.html


Modification des cartes routières contenues dans les GPS

Question écrite n° 20800 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2846

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre chargé des transports sur les modalités d'établissement des cartes routières pour les GPS.

M. Gorce aimerait savoir quel est l'organisme à l'origine des cartes routières enregistrées dans les appareils GPS : s'agit-il de l'Institut géographique national (IGN) ? Ou bien l'établissement de ces cartes est-il laissé à la responsabilité des fabricants de GPS ?

Dans ce dernier cas, les cartes routières établies par les fabricants font-elles l'objet d'une vérification de la part des autorités administratives françaises ?

Enfin, ayant constaté plusieurs erreurs préjudiciables dans les indications routières fournies par certains GPS, il aimerait connaître les modalités par lesquelles il serait possible de faire modifier les cartes GPS erronées.

Réponse du Ministère chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 448

Les cartes routières enregistrées dans les systèmes de navigation (GPS) sont établies par des organismes ou entreprises publics comme privés. Elles ne font pas l'objet de vérification de la part des autorités administratives françaises.

L'État a cependant le souci de veiller à l'amélioration de la qualité de l'information fournie par ces systèmes dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière.

C'est pourquoi la Délégation à la sécurité et à la circulation routières poursuit un dialogue avec les opérateurs de géonavigation et les cartographes, qui réalisent les fonds cartographiques et collectent sur le terrain les informations qui y figurent (vitesses, sens de circulation, interdictions de circulation, etc.).

dimanche, 31 octobre 2010

Cartes de transport (31 10 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86198QE.htm

Question n° 86198 de Mme Cécile Dumoulin (député UMP des Yvelines)

Interpellée par des associations d'anciens combattants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision, prise par certains départements d'Île-de-France, de réduire l'attrait de cette carte en modifiant les critères d'attribution. Alors que la carte améthyste, conférant la gratuité des transports sur l'ensemble du réseau des transports en commun en Île-de-France, était attribuée, sans conditions, à l'ensemble des anciens combattants et veuves de guerre, certains départements ont décidé d'encadrer cette délivrance en instaurant des critères de revenu, souvent très limitatifs. Ainsi, certains concitoyens s'en voient aujourd'hui privés. Il existe donc une disparité entre départements d'une même région, créant une inégalité qui inquiète nombre d'anciens combattants. Alors que le nombre de bénéficiaires s'amenuise de jour en jour, par suite de décès des ayants droit dans cette catégorie de la population, elle lui demande si, à titre de reconnaissance de la Nation, la délivrance d'un titre permettant de gratuité des transports en commun pourrait être envisagée pour l'ensemble des anciens combattants et aux veuves de guerre.

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