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samedi, 30 décembre 2017

Cartes d’identité : durée de validité (30 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001739.html

Question écrite n° 01739 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée de validité des cartes nationales d'identité. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, qui s'inscrit dans l'initiative dite du « choc de simplification », prolonge de dix à quinze ans la validité de la carte mais sans indication sur le document.

 

Il en résulte de nombreux blocages ou des refoulements à la frontière de voyageurs par les services d'embarquement, les douanes et autres... Si, d'après les témoignages, les cartes sont acceptées dans l'Union européenne et par certains autres pays, elles ont été considérées comme périmées par d'autres États. Un réel problème de liberté de circulation de nos compatriotes est donc posé.

 

Il lui demande si l'État entend réparer le préjudice subi par des voyageurs refoulés à la frontière et contraints de renoncer à leur voyage pour lequel ils avaient engagé des frais, d'une part, et s'il entend prendre des dispositions auprès des préfectures et clarifier, auprès des pays étrangers, la valeur officielle de la carte nationale d'identité française, d'autre part.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4514

 

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jeudi, 29 mars 2012

carte d'identité électronique ? (29 03 2012)

Extraits d’un article de Mme Marie Bellan publié le 23 mars 2012 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0201968836960-comment-la-carte-d-identite-electronique-pourrait-voir-le-jour-305357.php

…/… Saisi par 60 députés et sénateurs de l'opposition, le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition de loi UMP portant création de la carte d'identité électronique pour lutter contre l’usurpation d’identité était contraire à la Constitution.

Le fichier, qui aurait regroupé les données biométriques, notamment les empreintes digitales, de la quasi-totalité de la population française, représente, selon les Sages, « une atteinte au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi »…/…

L'objet du fichier, censé être au départ un outil de sécurisation dans la délivrance de titres administratifs, s'était transformé, au fil de la discussion parlementaire, en outil d'enquête policière…/…

 
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