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mercredi, 26 septembre 2018

Taxe d’habitation : réforme (26 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202965.html

Question écrite n° 02965 de M. Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire)

Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre et les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'habitation prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

 
Cette réforme inquiète les maires de certaines communes qui ont bâti leur stratégie financière sur une augmentation du nombre d'habitants de leur commune et corrélativement du montant de la taxe d'habitation encaissée.

 
Aussi, il lui demande de confirmer que le montant du dégrèvement de la taxe d'habitation n'est pas définitif au 1er janvier 2018, mais qu'il évoluera bien en fonction de l'augmentation démographique de la commune. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4570

 

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vendredi, 21 septembre 2018

Impôts : demi-part des veuves (21 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706381.html

Question écrite n° 06381 de M. Bernard Bonne (sénateur de la Loire)

Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation au regard de l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants.

 
Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ou après cet âge, ces veuves ne bénéficient pas des mêmes droits.

 
En effet, celles qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il s'agit là d'une rupture d'égalité des droits.

 
Alors qu'il faut que les veuves d'anciens combattants soient âgées de plus de 74 ans pour bénéficier de cette disposition fiscale et que plus de 50 % d'entre elles ne sont pas imposables, le coût résiduel d'un alignement du régime du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge auquel leur époux serait décédé, est très peu élevé. 
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et l'inscrire dans la loi de finances pour 2019.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4580

 

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mercredi, 14 juin 2017

Retraites : convergences secteurs public-privé (14 06 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1er juin 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/retraites-quelles-convergences-entre-secteur-public-secteur-prive.html?xtor=EPR-56.html

Retraites : quelles convergences entre secteur public et secteur privé

Où en est la convergence entre les secteurs privé et public en matière de retraite ? Le Conseil d’orientation des retraites (COR) fait le point dans un dossier publié le 31 mai 2017. Il s’intéresse en particulier aux modalités de calcul de la retraite et à l’effort contributif des salariés du privé et des fonctionnaires, ainsi qu’aux disparités en matière de droits familiaux et conjugaux.

Retraites : entre convergences et maintien de spécificités

En prenant en compte les seuls assurés à carrière complète, au 31 décembre 2015, la pension moyenne des salariés du privé (régime général) s’élève à 1 820 euros par mois, celle des pensionnés de la fonction publique d’État à 2 590 euros et celle des pensionnés des fonctions publiques territoriale et hospitalière à 1 880 euros.

Les écarts de montant des pensions servies par ces trois régimes sont le reflet de différences dans les durées de carrière, les qualifications et les niveaux de salaire entre les régimes. Les taux de remplacement sont en revanche proches entre les secteurs public et privé, de l’ordre de 75% en médiane.

En dépit d’un rapprochement opéré entre les différents régimes depuis les réformes de 2003 et de 2010 (durée d’assurance requise, barèmes de surcote et décote, taux de cotisation, indexation des pensions), certaines règles restent distinctes (salaire de référence, articulation entre pension de base et complémentaire, prise en compte de la pénibilité et possibilité de départs précoces, dispositifs de solidarité).

Néanmoins, si on appliquait aux fonctionnaires les règles en vigueur dans le secteur privé, 62% d’entre eux pourraient bénéficier du taux plein au même âge, 27% plus tard et 11% plus tôt.

Les droits familiaux et conjugaux de retraite selon les régimes

Les droits familiaux recouvrent la majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de l’arrivée d’enfants dans le foyer, la majoration du montant de la pension pour les assurés ayant eu ou élevé trois enfants ou plus, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C’est pour la majoration des pensions pour familles nombreuses que la disparité entre les régimes est la plus forte.

Les droits conjugaux de retraite (pension de réversion) sont très hétérogènes selon les régimes car les conditions d’attribution et les montants versés varient fortement.

Ces différences suscitent des interrogations sur la cohérence globale de ces droits.

Sur la toile publique

 

vendredi, 03 février 2017

Pension de réversion : trop perçu (03 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622051.html

 

Question écrite n° 22051 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

 

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion.

 

Par ailleurs, force est de constater que les caisses de retraite ont une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion, en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de début des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant dès lors qu'il y a éligibilité. Cela a pour conséquence d'allonger le délai de plusieurs mois ou années, ce qui insécurise particulièrement les personnes veuves, souvent plus vulnérables et âgées.

 

Les caisses demandent, en effet, le remboursement sur la totalité des années alors même que le code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, correspondant à des sommes importantes. Aussi lui demande-t-elle de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 p. 381

 

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jeudi, 24 novembre 2016

Livret A : calcul du taux de rémunération (24 11 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/livret-reform...

Livret A : réforme du mode de calcul du taux de rémunération

Le 9 novembre 2016, le ministère en charge des finances, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, a annoncé une réforme du calcul du taux du livret A. L’arrêté modifiant ce mode de calcul a été publié le 10 novembre 2016. Il s’agit de "maintenir une rémunération, attractive pour les épargnants, préserver la qualité du financement du logement social, rendre plus prévisible et lisser l’évolution du taux du livret A". Les sommes collectées, principalement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sur le Livret A sont utilisées notamment pour financer le logement social.

Le taux de rémunération du livret A (0,75% depuis 2015) est révisé deux fois par an, en janvier et en juillet. La formule de calcul du taux fait intervenir le niveau des prix à la consommation (hors tabac) et celui des taux monétaires, le résultat étant majoré de 0,25% et garantissant systématiquement une rémunération supérieure à l’inflation. Néanmoins, du fait d’un écart croissant entre les taux de marché et le taux du livret A, le secteur du logement social voit ses charges augmenter puisque le taux du livret A a une incidence directe sur ses conditions de financement.

La nouvelle formule prévoit que le chiffre de l’inflation retenu pour le calcul du taux sera lissé sur six mois "afin de prévenir toute variation brutale, à la hausse ou à la baisse, du taux du livret A". Si l’écart entre les taux du marché et le nouveau taux du Livret A est trop important, la nouvelle formule prévoit que l’inflation servira de référence pour la fixation du taux, afin de garantir à l’épargnant une rémunération plancher égale au niveau de l’inflation. Dans ce cas, la majoration de 0,25 point de pourcentage par rapport à l’inflation pourra être suspendue.

La réforme du mode de calcul est entrée en vigueur le 11 novembre 2016, soit le lendemain de la publication de l’arrêté. Cependant, le Gouverneur de la Banque de France a proposé à l’État de laisser le taux de 0,75% inchangé au 1er février 2017. En conséquence, le taux restera inchangé jusqu’en août 2017, date à laquelle le nouveau mode de calcul sera appliqué.

 

Sur la toile publique

mercredi, 24 juin 2015

Fiscalité : suppression de la demi-part (24 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415541.html

 

Question écrite n° 15541 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

 

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu fiscal de référence de certain retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable.

En conséquence, elle demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger dès l'année prochaine, la situation fiscale de ces retraités. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1322

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