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vendredi, 03 février 2017

Pension de réversion : trop perçu (03 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622051.html

 

Question écrite n° 22051 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

 

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion.

 

Par ailleurs, force est de constater que les caisses de retraite ont une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion, en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de début des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant dès lors qu'il y a éligibilité. Cela a pour conséquence d'allonger le délai de plusieurs mois ou années, ce qui insécurise particulièrement les personnes veuves, souvent plus vulnérables et âgées.

 

Les caisses demandent, en effet, le remboursement sur la totalité des années alors même que le code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, correspondant à des sommes importantes. Aussi lui demande-t-elle de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 p. 381

 

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jeudi, 24 novembre 2016

Livret A : calcul du taux de rémunération (24 11 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/livret-reform...

Livret A : réforme du mode de calcul du taux de rémunération

Le 9 novembre 2016, le ministère en charge des finances, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, a annoncé une réforme du calcul du taux du livret A. L’arrêté modifiant ce mode de calcul a été publié le 10 novembre 2016. Il s’agit de "maintenir une rémunération, attractive pour les épargnants, préserver la qualité du financement du logement social, rendre plus prévisible et lisser l’évolution du taux du livret A". Les sommes collectées, principalement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sur le Livret A sont utilisées notamment pour financer le logement social.

Le taux de rémunération du livret A (0,75% depuis 2015) est révisé deux fois par an, en janvier et en juillet. La formule de calcul du taux fait intervenir le niveau des prix à la consommation (hors tabac) et celui des taux monétaires, le résultat étant majoré de 0,25% et garantissant systématiquement une rémunération supérieure à l’inflation. Néanmoins, du fait d’un écart croissant entre les taux de marché et le taux du livret A, le secteur du logement social voit ses charges augmenter puisque le taux du livret A a une incidence directe sur ses conditions de financement.

La nouvelle formule prévoit que le chiffre de l’inflation retenu pour le calcul du taux sera lissé sur six mois "afin de prévenir toute variation brutale, à la hausse ou à la baisse, du taux du livret A". Si l’écart entre les taux du marché et le nouveau taux du Livret A est trop important, la nouvelle formule prévoit que l’inflation servira de référence pour la fixation du taux, afin de garantir à l’épargnant une rémunération plancher égale au niveau de l’inflation. Dans ce cas, la majoration de 0,25 point de pourcentage par rapport à l’inflation pourra être suspendue.

La réforme du mode de calcul est entrée en vigueur le 11 novembre 2016, soit le lendemain de la publication de l’arrêté. Cependant, le Gouverneur de la Banque de France a proposé à l’État de laisser le taux de 0,75% inchangé au 1er février 2017. En conséquence, le taux restera inchangé jusqu’en août 2017, date à laquelle le nouveau mode de calcul sera appliqué.

 

Sur la toile publique

mercredi, 24 juin 2015

Fiscalité : suppression de la demi-part (24 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415541.html

 

Question écrite n° 15541 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

 

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu fiscal de référence de certain retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable.

En conséquence, elle demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger dès l'année prochaine, la situation fiscale de ces retraités. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1322

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vendredi, 07 février 2014

Retraites : calcul des pensions, erreurs (07 02 2013)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32838QE.htm

Question n° 32838 de M. Jean-Jacques Guillet (député UMP des Hauts-de-Seine) 

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de certification des comptes de la sécurité sociale qui révèle que près d'une pension de retraite versée sur dix est entachée d'une erreur de calcul sur son montant. Quand bien même les erreurs portent souvent sur des montants très réduits, de quelques euros par mois ou même par an, cette situation paraît tout à fait défavorable aux assurés.

Il lui demande comment elle entend endiguer ces erreurs qui sont évitables, selon la Cour des comptes afin que le taux d'erreur soit revu à la baisse et ne tracasse pas inutilement les retraités susceptibles d'être concernés.

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au JO le 19/11/2013 p. 12019

 

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vendredi, 26 octobre 2012

Electricité : recalcul des factures EDF 2009/2010 (26 10 2012)

Extraits d’un article de Mme Véronique Le Billon, chef de service adjointe, publié le 24 octobre 2012 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0202346093876-ile-de-france-les-factures-d-electricite-2009-2010-vont-etre-recalculees-503669.php?xtor=EPR-1500-[lesechos18]-20121024-[s=461370_n=3_c=303_]-1113737@1.html

 

Le Conseil d'Etat a annulé un arrêté tarifaire …/…toutes les factures d'EDF éditées pendant la période ayant suivi l'arrêté (soit du 15 août 2009 au 13 août 2010) devront être recalculées.

Tous les tarifs sont concernés : « bleu » (clients résidentiels) « jaune » et « vert » (industriels et collectivités). Au total, environ 30 millions de clients sont touchés.

EDF a indiqué ne pas être en mesure de calculer l'impact de cette décision sur ses clients avant de connaître la nouvelle grille de tarifs. « Certaines factures seront revues à la hausse, d'autres à la baisse », a indiqué le groupe à Reuters.

…/…la grille ayant continué à être appliquée les années suivantes, le gouvernement pourrait avoir intérêt à prendre un arrêté (sous trois mois) qui s'appliquera sur l'ensemble de la période…/…

lundi, 06 septembre 2010

retraites : fonctionnaires et calcul de services (06 09 2010)

Retraite fonctionnaires : validation services non titulaires

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76480QE.htm

Question n° 76480 dMme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de la Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale qui, selon l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, se voient refuser la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein.

Dans le contexte actuel d'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas souhaitable de prendre en compte tous les services accomplis dans une carrière professionnelle.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 17/08/2010 p. 9190

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