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mercredi, 19 février 2014

Recouvrement de créances : transparence des frais (19 02 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13100580S.html

Question orale sans débat n° 0580S de M. Henri Tandonnet (senateur du Lot-et-Garonne)

 

Monsieur le ministre, je souhaite attirer aujourd'hui votre attention sur la transparence des frais de recouvrement de créance.

Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j'avais défendu un amendement visant à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance sur le calcul des intérêts. Il avait pour objet de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le détail du calcul des intérêts réclamés, composé du taux d'intérêt appliqué, de la somme sur laquelle il porte, ainsi que de la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.

Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible. Cela permettrait également d'éviter les recouvrements abusifs sur le montant des intérêts.

Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, rappelant qu'un tel décompte était déjà prévu dans l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l'inscription du détail du calcul des intérêts n'y est pas précisée et n'est donc pas appliquée par les établissements bancaires.

Je tiens à souligner que cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen, en commission, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui, comme vous le savez, n'a malheureusement pas pu aboutir.

Aussi, j'aimerais connaître les raisons pour lesquelles l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, et j'aimerais savoir si sa mise en place peut être envisagée, ce qui éviterait, je le répète, de nombreux abus et plus de transparence.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 18/12/2013  p. 13100

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vendredi, 20 mai 2011

Endettement et recours aux banques en 2008 (2/2) (20 05 2011)

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mme Laurence Dauphin, division Revenus et patrimoine des ménages, Insee publiée le 17 mai 2011 sur le site de ‘INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1352

…/…

Taux d’endettement élevé ne signifie pas surendettement

Pour un ménage, avoir un taux d’endettement élevé n’est pas systématiquement synonyme de surendettement (cf encadré 1 ci-dessous) : 98 % des ménages dont la charge de remboursement est supérieure à 33 % n’ont pas déposé de dossier de surendettement. La quasi-totalité des ménages ayant une charge de remboursement des emprunts supérieure à 33 % et un dossier de surendettement sont endettés pour un motif de consommation, dont la moitié pour ce motif exclusivement.

La plupart des ménages ayant une charge élevée de remboursement des emprunts pour un motif immobilier, à laquelle ils consacrent une part importante de leurs revenus, ne basculent pas dans le surendettement. Ce sont en général des couples avec enfant, accédant à la propriété et ayant entre 30 et 50 ans.

Le surendettement renvoie principalement au crédit à la consommation

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jeudi, 19 mai 2011

Endettement et recours aux banques en 2008 (1/2) (19 05 2011)

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mme Laurence Dauphin, division Revenus et patrimoine des ménages, Insee publiée le 17 mai 2011 sur le site de ‘INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1352

 

Résumé

En 2008, un ménage sur deux vivant en métropole est endetté, soit pour acheter un bien immobilier, soit pour consommer, les deux motifs étant également répartis. L’endettement immobilier concerne les ménages ayant un niveau de vie élevé et dont la personne de référence a entre 25 et 54 ans. En revanche, le crédit à la consommation concerne tous les ménages ; il s'adresse donc plus souvent aux ménages pauvres et aux jeunes que les crédits immobiliers.

Les crédits immobiliers représentent une charge de remboursement plus lourde que les crédits à la consommation, mais ces derniers entraînent plus souvent des impayés et le dépôt d’un dossier de surendettement. En 2008, 11 % des ménages de France métropolitaine n’ont qu’un seul ou aucun moyen de paiement. Parmi ces ménages, 80 % ne disposent d'aucun crédit et un tiers est pauvre.

Sommaire

·         Un ménage sur deux endetté

·         L’endettement immobilier : des ménages au niveau de vie élevé et en milieu de cycle de vie

·         Des charges de remboursement élevées pour l’acquisition de la résidence principale

·         Taux d’endettement élevé ne signifie pas surendettement

·         Le surendettement renvoie principalement au crédit à la consommation

·         Le faible recours aux services bancaires est lié à la pauvreté plus qu’au surendettement

·         Un faible recours aux services bancaires n’est pas toujours signe de difficultés financières

Encadrés

·         1-Le surendettement

·         2-Droit au compte

 

Note d’Analyse

Un ménage sur deux endetté

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jeudi, 24 juin 2010

taxe sur les banques : projet (24 06 2010)

Extraits d’un article publié sur le site du Monde le 22 juin 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/06/22/la-france-taxera-les-banques-en-2011_1377093_3234.html

Le ministère de l'économie a annoncé mardi 22 juin que la France inscrira une taxe sur les banques dans son projet de loi de finances pour 2011 …/… Le même jour, les gouvernements anglais, allemand et français avaient publié une déclaration commune sur le sujet, proposant "l'instauration de prélèvements sur les banques, assis sur leur bilan". Les taxes des trois pays "visent toutes les trois à garantir que les établissements bancaires contribuent à la hauteur des risques auxquels ils exposent le système financier et l'économie en général et à les encourager à apporter les ajustements nécessaires à leur bilan pour réduire ces risques"…/…

Le ministère ne précise en revanche ni le taux, ni l'assiette de cette taxe…./…

Interrogée sur les mesures pour réduire le déficit budgétaire en France, Christine Lagarde a affirmé qu'il serait important de ne pas retirer trop brutalement les mesures de relance…/…

 
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