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vendredi, 24 mars 2017

Perte d’autonomie et aides (24 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415590.html

 

Question écrite n° 15590 de M. Didier Mandelli (sénateur de la Vendée)

Didier Mandelli appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie au sujet des aides liées à la perte d'autonomie des personnes âgées.

 

Les associations de retraités de l'artisanat et du commerce font part de l'inquiétude des personnes dépendantes et de leurs familles qui ne peuvent pas financer la perte d'autonomie. Une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie pour tous les niveaux de dépendance favoriserait le maintien à domicile des personnes concernées.

 

Quant à celles qui souhaitent vivre en maison de retraite, le niveau moyen des pensions n'est pas suffisant pour financer les frais de pension de ces structures.

 
Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures nouvelles qui permettraient la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p.540

 

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samedi, 09 janvier 2016

Perte d’autonomie : nouvelle loi (09 01 2016)

Nous proposons cette note de synthèse publiée le 29 décembre 2016, sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10259?xtor=EPR-100.html

Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

La loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.

Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heures d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un « droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.

Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.

  À noter :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Dossier de presse - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement 

mercredi, 30 décembre 2015

Calendrier mensuel CIAPA (janvier 2016)

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS POUR LA GERONTOLOGIE ET LE HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : janvier 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

 

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Tous les mercredis de 9h30 à 17h à BIARRITZ 

 

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samedi, 13 juin 2015

Autonomie des personnes âgées : portail d’information (13 06 2015)

Note d’information publiée le 12 juin 2015 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

Un point d’entrée unique pour obtenir des informations sur l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches

Le portail prévu par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est en ligne. Étape importante dans la mise en place du service public d’information en santé, une des grandes priorités du projet de loi de modernisation du système de santé, « Pour les personnes âgées » a été développé en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

 

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lundi, 23 mars 2015

Contribution additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (23 03 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310754.html

 

Question écrite n° 10754 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

 

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 
Le Gouvernement annonçait alors que le produit de la CASA bénéficierait à la perte d'autonomie (V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles).

 
Or, en attente d'une future loi sur la perte d'autonomie, celui-ci est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs).

 
Cette « opération » a, certes, le mérite de réduire le déséquilibre des comptes sociaux, mais la prise en charge des personnes dépendantes ne progresse pas. À ce titre, il lui rappelle les paroles du Président de la République prononcées le 25 janvier 2013 : « la réforme de la dépendance, tant de fois promise, tant de fois évoquée […] nous avons des obligations à l'égard des familles : cette réforme sera prête d'ici la fin de l'année ! »

 
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la CASA soit affectée au financement de la prise en charge de la dépendance.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 206

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vendredi, 06 février 2015

Aide à Domicile : revalorisation salariale (06 02 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113782.html

 

Question écrite n° 13782 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

 

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenant salarial n° 17/2014 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour la branche de l'aide à domicile. Signé le 18 avril 2014 par les organisations syndicales et les employeurs, cet accord collectif de travail n'a toujours pas reçu d'agrément.

 

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 207

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