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mardi, 15 janvier 2019

Prime à la conversion (15 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2019 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13135?xtor=EPR-100.html

Prime à la conversion : jusqu'à 5 000 € dans certains cas

Publié le 03 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la prime à la conversion pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant. Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 fixe les nouveaux montants de cette prime à la conversion qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le montant de la prime à la conversion est désormais de 2 500 € (sans condition de revenus) en cas d'acquisition d'un véhicule électrique neuf ou d'un véhicule hybride rechargeable neuf.

Cette prime est également de 2 500 € pour les ménages non imposables qui souhaiteraient acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion, ce montant étant par contre, dans ce cas-là, de 1 000 € pour les foyers imposables.

Par ailleurs, cette prime est doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes mais aussi pour les actifs qui ne paient pas d'impôts et qui parcourent plus de 60 kilomètres (aller-retour) chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail. Concrètement, cela signifie que cette prime à la conversion peut passer à 5 000 € en cas, par exemple, d'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion.

  Rappel :

Le montant de cette prime dépend à la fois du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer concerné.

Textes de référence

Et aussi

vendredi, 11 janvier 2019

Limitation de vitesse : rapport (11 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202650.html

Question écrite n° 02650 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent Gouvernement sur trois tronçons du territoire.

 
Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, un sénateur questionnait l'exécutif sur les résultats de cette expérimentation achevée le 1er juillet 2017 et dont les résultats n'ont fait l'objet d'aucune publication.

 
À cette occasion, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a « botté en touche » en esquivant sciemment la question.

 
Plus fort encore, il choisi la posture de la démagogie en cherchant à culpabiliser la représentation nationale quasiment accusée de faiblir dans la lutte contre la délinquance routière. 

Aussi, estimant légitime de demander les résultats d'une expérimentation menée depuis deux ans, jugeant normal d'appeler le Gouvernement à faire preuve de pédagogie afin que toute prise de décision soit bien comprise et acceptée des automobilistes, il demande au Gouvernement les conclusions de cette expérimentation et leur analyse afin de justifier une telle mesure, même impopulaire, si elle est efficace. 

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 42

 

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lundi, 19 novembre 2018

Limitation de vitesse ; expérimentations (19 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203436.html

Question écrite n° 03436 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées sur trois tronçons de routes secondaires de 2015 à 2017. Sur ces deux années, le nombre d'accidents aurait été cinq fois supérieur sur les tronçons d'expérimentation par rapport au réseau de référence. Si ces résultats ne sauraient constituer les conséquences d'une réglementation, ils remettent toutefois grandement en cause l'efficacité de la mesure gouvernementale pour lutter contre le nombre d'accidents sur nos routes.

 

Elle réitère donc la demande du groupe du rassemblement démocratique social et européen (RDSE) du Sénat que soit rendue publique l'étude du Gouvernement, qui devait être livrée à l'automne 2017 et que, dans l'attente de la publication de cette dernière, la mesure soit reportée.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 p. 5453

 

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mercredi, 19 septembre 2018

Radars embarqués : privatisation (19 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102253.html

Question écrite n° 02253 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.

 
Soulager les forces de l'ordre ne consiste pas à supprimer certaines de leurs missions essentielles, mais à mieux valoriser et organiser ces différentes missions. En outre, avec la mise en place de véhicules et de conducteurs banalisés, intervenant en permanence sur l'ensemble des axes routiers, il est à craindre que l'automobiliste soit réellement traqué, sur les axes les plus ″pertinents″ à savoir ceux sur lesquels le chiffre d'affaires primera sur la sécurité routière. 

La lutte contre la violence routière, cause nationale, doit inclure notamment la modernisation des infrastructures, des investissements conséquents pour le déploiement en France de véhicules autonomes, une réflexion approfondie sur la formation des conducteurs, et ne peut se résumer à un véritable acharnement contre l'automobiliste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte confirmer ce choix et s'il a l'intention de créer une commission d'enquête qui aurait pour but d'évaluer la pertinence de la mesure de privatisation des radars embarqués.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4347

 

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vendredi, 27 juillet 2018

Automobiles : Contrôle technique et contre-visite (27 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 21 juin 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12698?xtor=EPR-100.html

Dois-je faire la contre-visite de ma voiture dans le garage qui a effectué le contrôle technique ?

Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? »

La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. »

Vous pouvez présenter votre véhicule pour la contre-visite dans le centre de contrôle de votre choix, parmi les 6 000 centres agréés par l'État répartis sur l'ensemble du territoire, et dont vous trouverez la liste dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l'Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

Dans votre cas (avis défavorable pour défaillances majeures), vous devez veiller à ne pas dépasser le délai maximum de 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule sera soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Les documents à présenter en contre-visite sont l'original du procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable et le certificat d'immatriculation du véhicule.

À l'issue de la contre-visite, le contrôleur vous remettra le procès-verbal de contre-visite, apposera un timbre mentionnant la date de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation et une vignette sur le pare-brise, mais sachez que cette dernière n'est pas une preuve de contrôle.

  À savoir :

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite constitue une infraction au code de la route passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Cette infraction n'entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique est alors délivrée.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.

 

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'environnement

Ministère chargé de l'intérieur

Organisme technique central du contrôle technique des véhicules

vendredi, 13 juillet 2018

Stationnement payant (13 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 mai 2018 sur le site du Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-du-stationnement-payant-ou-est-on.html?xtor=EPR-56.html

Décentralisation du stationnement payant : où en est-on ?

Depuis le 1er janvier 2018, le service public du stationnement est une compétence des collectivités territoriales. C’est la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant.

Le service public du stationnement, nouvelle compétence locale

800 collectivités (communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en cas de transfert) ont choisi de mettre en place un stationnement payant sur la voirie publique à l’année ou durant certaines périodes (l’été, par exemple, dans les stations balnéaires). Elles ont désormais la compétence pour fixer le montant du "forfait de post-stationnement" en cas de non-paiement de la redevance de stationnement. Avant la réforme, le non-paiement de la redevance était sanctionné par une amende pénale d’un montant unique (17 euros). Après la réforme, le forfait de post-stationnement (FPS) est variable d’une commune à l’autre.

Les recettes de FPS sont affectées au financement d’opérations visant à améliorer les transports collectifs et la circulation routière.

La commune ou l’EPCI décide du mode de gestion du stationnement payant : gestion en régie ou sous-traitance par un tiers contractant. La mission de surveillance du stationnement peut être confiée soit à des agents de surveillance de la voirie publique, soit à des policiers municipaux, soit à des agents salariés d’un prestataire privé ou d’un délégataire. En revanche, les agents de la police et de la gendarmerie nationale ne sont plus habilités à surveiller le paiement du stationnement.

Les relations entre les collectivités et l’ANTAI

Pour le recouvrement du FPS, les collectivités ont le choix de prendre elles-mêmes en charge la gestion des avis de paiement des FPS ou de la confier à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans les deux cas, les collectivités doivent signer une convention avec l’ANTAI.

En cas de non-paiement du FPS dans un délai de trois mois, la loi prévoit qu’une majoration soit appliquée. Cette majoration est fixée à 20% du montant du FPS sans que son montant ne puisse être inférieur à 50 euros.

La gestion des majorations et l’émission des titres exécutoires ne sont pas assurées par les collectivités locales mais par l’ANTAI. Le titre exécutoire émis par l’ANTAI mentionne le montant du FPS et le montant de la majoration. La majoration est perçue par l’État et non par la collectivité (qui perçoit le FPS).

Dans la mesure où les premiers avis de paiement des FPS ont été émis en janvier 2018 et qu’un certain nombre d’entre eux n’ont pas été réglés trois mois plus tard, les premiers avertissements de FPS majoré devraient être envoyés aux automobilistes redevables début mai.

Sur la toile publique

 
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