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lundi, 21 mars 2011

Auto-entrepreneur : retouches (21 03 2011)

Extrait de la lettre mensuelle n°63 Médiateur Actualités publiée en février 2011 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du Médiateur de la République  ou au texte pdf)

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05.html

http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1298976947_110221_MDA63_BAT_P4.pdf

Depuis l’entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, le nombre de créations d’entreprises a considérablement augmenté.

Pour la seule année 2009, 580 000 entreprises ont été créées, dont 320 000 par des auto-entrepreneurs. Fort de son succès, ce nouveau statut a néanmoins révélé des lacunes. Des ajustements législatifs et réglementaires se sont avérés nécessaires.

 

Le régime de l’auto-entrepreneur

Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’autoentrepreneur permet d’exercer une activité indépendante de faible importance.

L’activité créée peut être exercée à titre principal ou accessoire par toute personne physique qu’elle soit étudiante, salariée, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraitée, et peut concerner des activités de vente de marchandises, des prestations de services, voire des activités libérales non réglementées.

Pour en conserver le bénéfice, l’intéressé doit réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 81 500 pour le commerce et 32 600 pour les services (seuils 2011).

 

Les spécificités du régime

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