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jeudi, 09 avril 2015

Assurances et Cancer : anciens malades, droit à l’oubli (09 04 2015)

Nous proposons cette note d’information publiée le 26 mars 2015 sur le site SERVICE PUBLIC (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007690.html?xtor=EPR-140.html

Convention Aeras* : Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit

Publié le 26.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

Les dispositions contenues dans cet accord impliquent :

·         un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

·         un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

·         une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

* convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)

 

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mardi, 27 janvier 2015

Assurance : tondeuse à gazon autoportée (27 01 2015)

Assurance : tondeuse à gazon autoportée

Note d’analyse juridique publiée le 15.01.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (cliquer ici pour accéder au site Légifrance)

http://www.service-public.fr/actualites/007333.html?xtor=EPR-140.html

Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entrainé la mort de deux personnes. Il avait été provoqué par une explosion dans le garage d’une maison individuelle où était garée une tondeuse autoportée dont le réservoir d’essence fuyait.

La tondeuse impliquée dans l’accident n’ayant pas d’assurance de responsabilité civile obligatoire pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci refusait sa garantie, contestant qu’il s’agisse d’un accident de la circulation du fait que le véhicule se trouvait dans un garage privé individuel.

Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.

L’intervention du Fonds de garantie afin d’indemniser le préjudice des victimes ou des héritiers va être suivie d’un recours du fonds pour récupérer l’argent versé auprès du responsable des dommages. Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l’on détient chez soi sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile

·         Texte de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2014, pourvoi n° 13-10.561

 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

samedi, 22 mars 2014

Consommation : loi 17 mars 2014 (22 03 2014)

Article publié le 18 mars 2014 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discu...

 

 

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

La loi a été promulguée le 17 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés et 60 sénateurs le 17 février 2014, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 13 mars 2014, censuré l’article sur la création du registre national des crédits aux particuliers jugeant qu’il porte une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat le 12 février 2014 et par l’Assemblée nationale le 13 février 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en 1e lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013 et en 1e lecture avec modifications par le Sénat le 13 septembre 2013. Il avait ensuite été adopté en 2e lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 janvier 2014 et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013.

 

De quoi s'agit-il ?

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dimanche, 03 juin 2012

Assurances : perles (11) (03 06 2012)

Régulièrement, le centre de documentation et d'information de l'assurance publie les bévues les plus amusantes trouvées dans le courrier des assurances.

L'orthographe, le vocabulaire et la grammaire sont d'origine...

 

Nous proposons dans le blog ANHR, une publication à raison de 8 textes par dimanche à dater du 25 mars 2012 soit 11 étapes jusqu’au 3 juin)

J'ai bien compris que je devais vous déclarer le sinistre dans les cinq jours, mais était-ce cinq jours avant ou cinq jours après?

Monsieur le Directeur, dans ma déclaration d'accident que je vous ai adressée, j'ai oublié de vous dire qu'il y avait un mort.

Non seulement je ne connais pas l'identité du témoin, mais j'ignore même s'il s'agit d'un homme ou d'une femme ; j'ai seulement aperçu un être à cheveux longs, vêtu d'un pantalon, qui tournait le dos et s'est enfui à toutes jambes.

J'avoue que j'ai traversé le carrefour sans regarder s'il venait quelqu'un, mais j'étais passé à ce même carrefour, moins d'une heure auparavant et il n'y avait personne.

Je suivais une voiture, quand celle-ci s'est arrêtée à un feu rouge à ma grande surprise.

J'étais en vacances quand la fuite s'est produite dans la salle de bains du voisin du dessus. Alors le voisin du dessous a cru que l'eau venait de chez moi, mais le voisin du dessus a alerté le voisin d'à côté qui est le frère du voisin du dessous pour lui dire que l'eau ne venait pas de chez moi mais du voisin du dessus.

Et une des meilleures lettres jamais reçues par une compagnie d'assurances (orthographe originale) :

Je rentrai dans ma cariol sur la route de Gray. j'avais bu a cause de la chaleur deux blanc cassice a l'onseice. J'ai donc eu besoin de satisfaire une grande envie d'uriné. Jé arraité la voiture sur le baur de la route prais d'un ta de pierres et de materiau rapport aux travois eczécuté mintenant pour l'élaictricitai.

Jé commencé a uriné et en fesan ce besoin, jé en maniaire d'amuzement dirigai mon jai en zigue saque a l'entours. Alors mon jai a rencontrai un bou de fille électrique qui etait par terre au lieu d'etre accroché au poto. Une grosse étincelle a soté sur moi et un grand coup m'a raipondu dans le fondement et des les partis que lotre medecin y appelle tete y cul. Je me suis évanouillé et quand je sui revenu dans la connaissance, jé vu que ma chemise et mon pantalon été tout brulé a la braguette. Je sui assuré par votre maison et je voufrai etre un demnisé. Jé droit a ce Con m'a dit et je vous demande votre opinion. Mais dommage son de 93 francs o plus juste. Depuis le sinistre, jé les burnes toutes noires et ratatinés. ma verge est tuméfié, gonflé et violacé. Le medecin a dit devant du monde qui peut répété : avec les faits nomaines électrics, on ne sait jamais.

dimanche, 27 mai 2012

Assurances : perles (10) (27 05 2012)

Régulièrement, le centre de documentation et d'information de l'assurance publie les bévues les plus amusantes trouvées dans le courrier des assurances.

L'orthographe, le vocabulaire et la grammaire sont d'origine...

 

Nous proposons dans le blog ANHR, une publication à raison de 8 textes par dimanche à dater du 25 mars 2012 soit 11 étapes jusqu’au 3 juin)

Revenant de l'enterrement de ma pauvre femme, je roulais allègrement lorsque...

Je confirme que c'est bien l'un des chasseurs qui a tué mon chien d'un coup de fusil. J'ai déposé plainte à la gendarmerie, je vous ai adressé ma déclaration, j'ai envoyé une lettre de réclamation au responsable. La balle est maintenant dans le camp de ce tireur fou.

Le poteau de téléphone s'approchait rapidement, j'ai essayé de l'éviter mais il a frappé l'avant de ma voiture.

En repoussant un chien tenu en laisse par son maître, je me suis fait mordre par ce dernier

Après l'accident, l'autre automobiliste n'arrêtais pas de répéter : je suis prioritaire, je suis prioritaire... Entre nous, il n'y a pas de quoi en tirer vanité : pour être prioritaire, il suffit de venir par la droite. C'est à la portée du premier imbécile venu.

Ma femme m'a laissé seul pour aller habiter ailleurs. Faut-il communiquer à mon assureur le nom de la personne qui vit maintenant avec moi ?

Mon épouse ne cuisine pas plus mal qu'une autre, mais je serais plus tranquille si vous ajoutiez au contrat d'assurance de la maison une garantie contre les intoxications alimentaires.

Préférez-vous que je vous règle mon assurance incendie avec un mois de retard ou que je vous adresse un chèque sans provision ?

dimanche, 20 mai 2012

Assurances : perles (09) (20 05 2012)

Régulièrement, le centre de documentation et d'information de l'assurance publie les bévues les plus amusantes trouvées dans le courrier des assurances.

L'orthographe, le vocabulaire et la grammaire sont d'origine...

 

Nous proposons dans le blog ANHR, une publication à raison de 8 textes par dimanche à dater du 25 mars 2012 (soit 11 étapes jusqu’au 3 juin)

Vous m'avez conseillé d'assurer ma voiture pour l'usage promenade, mais j'ai oublié de vous préciser que tous les dimanches, j'allais raccompagner ma belle-mère qui vient déjeuner à la maison.

J'étais bien à droite et, en me croisant, l'adversaire qui prenait son virage complètement à gauche m'a heurté; et maintenant il profite de ce que j'avais bu pour me donner tous les torts. Honnêtement, est-ce qu'il vaut mieux être saoul à droite ou chauffard à gauche ? Il faut tout de même raisonner...

Sitôt l'accident le témoin a été mangé ce qui explique qu'il n'a pas signé

Vous m'avez dit un jour qu'en matière d'assurance, la bonne foi de l'assuré était toujours présumée. Je m'étonne en conséquence que vous m'infligiez un malus pour mon accident : je n'ai pas voulu griller le feu rouge, il se trouve que je ne l'ai pas vu du tout. J'espère que la nuance ne vous échappera pas.

Depuis que mon mari est mort, il n'y a plus de bêtes à cornes à la ferme.

J'ai été verbalisé sous prétexte que le certificat d'assurance apposé sur mon pare-brise était périmé. La maréchaussée m'agresse, les portes de votre agence sont closes le lundi matin; quant à moi je suis saisi d'un doute : être ou ne pas être assuré ?!?

J'avoue que je n'aurais pas dû faire demi-tour sur l'autoroute avec ma caravane, mais j'avais oublié ma femme à la station-service.

Mon assurance incendie couvre mon mobilier pour une somme illimitée, mais je m'aperçois que la cotisation est également sans limite.

 
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