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mercredi, 17 juin 2015

Automobile : libre choix du carrossier-réparateur (17 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215034.html

 

Question écrite n° 15034 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

 

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liberté pour l'assuré de choisir son réparateur professionnel. L'article L. 211-5-1 du code des assurances, issu de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dispose que l'assuré doit être informé de cette liberté de choix par son assureur.

 

L'assuré qui s'oriente vers un réparateur non agréé par son assureur peut être confronté au problème du règlement de son sinistre et se trouve alors contraint de faire l'avance du règlement de la réparation au professionnel. Pour rendre effective la liberté de choix du réparateur professionnel, il importe de permettre à l'assuré de céder son indemnité d'assurance au réparateur qu'il a choisi, par le recours à une cession de créance. Or, il semble que seule une signification par voie d'huissier rende la cession de créance opposable à l'assureur sur le fondement de l'article 1690 du code civil, avec pour effet d'alourdir les obligations des entreprises. Selon l'avis n° 08-02 de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), 70 % des carrossiers sont agréés par les compagnies d'assurance.

 

A contrario, pour 30 % des entreprises du marché de la réparation-collision (carrossiers non agréés), se pose le problème du règlement du sinistre. Les réparateurs-automobiles demandent à être réglés directement par la compagnie d'assurance, en lieu et place de l'assuré, dès lors que la cession de créance aura été notifiée à l'assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans une logique de simplification et de diminution des coûts des entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1135

 

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jeudi, 29 janvier 2015

Contrats d’assurance : résiliation (29 01 2015)

Extraits d’une fiche de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiée le 9 janvier 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007270.html?xtor=EPR-140.html

Contrats d’assurance : une résiliation facilitée

Avec la Loi Hamon, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

Pour en savoir plus

·         Décret relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Publication du décret concernant la résiliation des contrats d’assurance [format pdf, 191,71 Ko]

Portail de l’Économie et des Finances

 

 
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