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vendredi, 05 février 2016

Archives et secret médical (05 02 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712393.html

 

Question écrite n° 12393 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux archives, tel qu'il est prévu par les termes de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Celle-ci dispose que l'accès d'un particulier à des archives dans le cas où celles-ci portent sur des informations relevant du secret médical n'est possible que 120 ans à compter la naissance de la personne dont il est fait mention dans le document ou 25 ans après sa mort.

 

Néanmoins, il peut apparaître que l'inaccessibilité à ce type d'archives pose problème dans le cadre d'une recherche dans l'intérêt des héritiers. C'est ainsi que si une personne qui ne connaît pas ses origines doit faire des recherches parce qu'elle est atteinte d'une maladie génétiquement transmissible, elle peut se trouver dans l'impossibilité d'avoir accès à des informations qui lui sont nécessaires.

 

Il lui demande si elle entend prendre des dispositions à cet égard.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p.  33

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mercredi, 01 février 2012

Blog : liste articles janvier 2012 (01 02 2012)

Liste des articles du blog (janvier 2012)

date

titres

1 er

Blog : liste des articles (décembre 2011)

02

Intempéries et transports

03

Changements au 1e janvier

04

Honoraires médicaux : dépassements

05

Point épidémiologique (source SOS médecins) : 3 janvier 2012

06

Jeunes et addictions : prévention

07

Automobile et services : chiffre d’affaires (octobre 2012)

08

les grands parents : définitions

09

Transports et développement durable : brèves n°18

10

Cliniques : fonctionnement, tarifs

11

Croissance 2011

12

Retraités et travail : réévaluation des pensions

13

Arrêt du tabac

14

Retraités polypensionnés

15

Maladie d’Alzheimer : recommandations HAS

16

Eau, qualité, mise aux normes

17

Prix des produits de grande consommation 2011

18

Biologie médicale : réforme

19

Démographie France 2011 : bilan (1/2)

20

Démographie France 2011 : bilan (2/2)

21

Rappel de produits (mise à jour 21 01 2012)

22

Grand prix du maire de Champignac 2009 (1/3)

23

Accès aux soins, complémentaire santé

24

Démarchages abusifs : conférence CIAPA

25

Dépendance : réforme

26

Aidants familiaux

27

Moelle osseuse : dons

28

ANHR 64 : AG Orthez 240112

29

Grand prix du maire de Champignac 2009 (2/3)

30

Retraites, revalorisation, pouvoir d’achat

31

Croissance : prévisions 2012

 

jeudi, 01 juillet 2010

archives départementales: consultation (01 07 2010)

Archives départementales : consultation

Questions de députés et réponse ministérielle publiées le 22  juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78722QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78723QE.htm

Questions n° 78722 et 78723 de M. Germinal Peiro, député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Dordogne et de Mme Marguerite Lamour, député UMP du Finistère

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux archives. Depuis quelques mois, des conseils généraux mettent en ligne leurs archives numérisées permettant ainsi d'accéder aux registres d'état civil et paroissiaux via Internet. Ce programme de numérisation est encouragé par le ministère de la culture qui débloque des dotations aux conseils généraux qui en font la demande après examen de leur projet.

Or, depuis quelques semaines, les archives du Calvados, après celles de Meurthe-et-Moselle, ont mis en ligne leurs archives d'état civil, mais avec un péage qui n'est pas symbolique : 2 euros par jour, avec un plafond de 200 euros par an. Le département de l'Hérault avait adopté cette politique puis est revenu sur cette décision. Ce péage de 2 euros est très onéreux et n'est pas vraiment symbolique.

Au-delà du cas du Calvados, ce que nombre de généalogistes craignent, c'est que cette initiative ne se généralise, rendant impossible la poursuite des recherches. Il aimerait savoir pourquoi certains conseils généraux imposent ce péage et d'autres non, et si ce péage est autorisé par le ministère.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes concernant les nouvelles difficultés qu'ils rencontrent pour consulter les archives publiques. Ces personnes, souvent passionnées, qu'elles soient amateurs, enseignants, historiens, écrivains bénéficiaient jusqu'ici d'un accès aisé et gratuit aux documents historiques.

Cet accès a été facilité ces dernières années par les nouvelles technologies, dont notamment le microfilmage et la numérisation. Différents contrats ont été passés entre les collectivités territoriales et leurs prestataires, prévoyant une copie des travaux de reproduction à l'entité publique détentrice, librement consultable pour les chercheurs.

Aujourd'hui les généalogistes et historiens s'inquiètent car le rapport de la commission Ory-Lavolée préconise que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes qui rendrait payant l'accès aux informations et empêcherait la poursuite des projets d'entraide et de partage des archives. Les acteurs de la généalogie, historiens, archivistes, utilisations réguliers des fonds d'archives français souhaitent que les archives publiques demeurent un bien commun afin qu'ils puissent continuer à accéder à notre héritage culturel, identitaire et historique. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.

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