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mardi, 16 août 2016

Allocation de rentrée scolaire (16 08 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 2 août 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10842?xtor=EPR-100.html

Allocation de rentrée scolaire (ARS) : versement à partir du 18 août 2016

Publié le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles va être versée à partir du 18 août 2016.

Pour la rentrée scolaire 2016, l’ARS est accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus (et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP).

En 2016, les montants de l’ARS sont fixés à :

  • 363 € pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 362,63 € en 2015) ;
  • 383,03 € pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 382,64 € en 2015) ;
  • 396,29 € pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 395,90 € en 2015).

Pour les enfants nés après le 31 décembre 2010 et déjà entrés en CP, les familles doivent adresser à leur Caf ou MSA un certificat de scolarité.

Pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2000 inclus), les familles doivent déclarer, dans la rubrique « Mon Compte » sur caf.fr ou à partir de l’application mobile « Caf – Mon Compte », que l’enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage pour la rentrée 2016. Les familles relevant du régime de la MSA peuvent désormais faire de même en se connectant, sur msa.fr, à « Mon espace privé ».

  À noter :

Pour les jeunes apprentis, l’ARS est versée à condition que leur revenu net mensuel ne dépasse pas 898,83 €.

lundi, 16 novembre 2015

Adultes handicapés : revalorisation de l’A.A.H (16 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305503.html

Question écrite n° 05503 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

 

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

 
En effet, de nombreuses associations de personnes handicapées expriment leur inquiétude quant au flou qui entoure l'évolution de ladite revalorisation au cours des prochains mois et des prochaines années.

 
Malgré une revalorisation de 25 % obtenue au cours des cinq dernières années, le montant de l'AAH ne permet toujours pas à ses bénéficiaires d'atteindre le seuil de pauvreté, d'autant plus que cette revalorisation a été contrebalancée par l'instauration de franchises médicales, l'augmentation du forfait hospitalier et l'absence du relèvement du plafond de ressource ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).


En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer aux personnes handicapées l'instauration d'un véritable revenu d'existence. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1889

 

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vendredi, 23 mai 2014

Pension d’invalidité et Allocation Adultes Handicapés (AAH) (23 05 2014)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210480.html

Question écrite n° 10480 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit une petite pension d'invalidité et qui aurait droit également à l'allocation adultes handicapés (AAH). Cette personne se heurte cependant à un refus au motif que l'on ne peut pas cumuler les deux.

 

Il lui demande si dans le cas d'une personne qui a un taux d'invalidité de près de 90 %, une telle restriction ne lui semble pas profondément injuste. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si elle envisage d'assouplir la réglementation existante.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1123

 

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vendredi, 08 novembre 2013

Allocation solidarité et succession (08 11 2013)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et recouvrement sur succession

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020376S.html

Question orale sans débat n° 0376S de M. Michel Vergoz (sénateur socialiste de La Réunion)

Madame la ministre, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, est un dispositif qui a été institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité. Il permet aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui n'ont jamais cotisé à un quelconque régime de vieillesse ou à celles qui ont cotisé mais qui reçoivent une faible pension, de percevoir une allocation complémentaire sous condition de plafond. Les plafonds de ressources annuels pour en bénéficier sont fixés à 9 325 € pour une personne seule et à 14 479 € pour un couple.

L'ASPA est donc une allocation de solidarité, de secours, à destination de nos retraités les plus pauvres. En 2010, 576 000 retraités étaient bénéficiaires de cette allocation ou de l'allocation de solidarité vieillesse, à laquelle l'ASPA s'est substituée, dont 57 % de femmes. . De plus, 65 000 bénéficiaires sont originaires des départements d'outre-mer. Il faut rappeler que, avant 1995, les différents dispositifs du minimum vieillesse comptaient plus de un million d'allocataires.

De plus, au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur sa succession si son actif net dépasse le montant, fixé par décret, de 39 000 euros. Or, en 2013, cette somme est dérisoire étant donné, on le sait, que 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement. En outre, en 2010, le patrimoine médian des personnes âgées de plus de soixante-dix ans s'élevait à 159 000 euros. Enfin, du fait de la croissance des prix du patrimoine, ce montant pourrait tripler à l'horizon 2040.

Ainsi, en visant très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale, le faible niveau du seuil de récupération sur succession constitue un véritable problème. En effet, le choix qui se présente à ces personnes est dramatique : soit elles gagent le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie, et portent ainsi atteinte à l'émancipation sociale de leurs descendants, soit elles renoncent à bénéficier d'une véritable allocation de subsistance et aggravent leur précarité, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Cette résignation et cette précarité forcée sont difficilement acceptables. Le seuil de 39 000 euros est totalement déconnecté des réalités !

Le 22 septembre 2012, le premier président de la Cour des comptes, auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, répondant à ma question portant sur le motif principal du désintérêt pour cette allocation, reconnaissait que, au titre d'une insuffisante information des intéressés, « la récupération sur succession peut [...] avoir un effet dissuasif ; il faudrait d'ailleurs déplafonner le dispositif. Au législateur de faire la part de ce qui relève de la solidarité et de l'effort des familles. »

Les dispositifs du minimum vieillesse doivent tourner le dos à l'indécence. C'est une question majeure de dignité humaine, de justice sociale, en même temps qu'un enjeu économique important dont l'objectif transcende le seul coût pour nos finances publiques.

Je sais, madame la ministre, que le combat pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées fonde votre engagement au sein du Gouvernement. Aussi convient-il a minima de réévaluer, de manière significative, ce seuil de récupération et de le fixer à un montant proche du patrimoine médian.

Estimez-vous envisageable la parution d'un prochain décret relatif à la révision de ce seuil ? Ou, plus largement, alors que la réflexion sur les retraites est actuellement en cours et qu'un projet de loi sur l'adaptation au vieillissement de notre société est annoncé pour les prochains mois, envisagez-vous dans ce cadre une véritable réforme de l'ASPA, pour enfin permettre à cette prestation de devenir une allocation de solidarité et non une indécente avance sur succession ?

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 16/10/2013 p.9563

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vendredi, 27 septembre 2013

Enfant handicapé : allocation d'éducation, garde alternée (27 09 2013)

 

Question de député et réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28318QE.htm

Question n° 28318 de M. Sébastien Huyghe (député UMP du Nord)

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce.

En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement tributaire de la bonne volonté de ce dernier.

Au regard de cette situation anormale, il souhaite qu'elle puisse lui indiquer les démarches que le Gouvernement compte entreprendre afin d'établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé.

Réponse du Ministère chargé des Handicapés publiée au JO le 23/07/2013 p. 7880

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mercredi, 14 août 2013

Allocation équivalent retraite (AER) : anciens bénéficiaires (14 08 2013)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121002602.html

Question écrite n° 02602 de Mme Danielle Michel (sénateur socialiste des Landes)

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question relative au rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). 

En 2010, l'AER s'adressait à près de 30 000 chômeurs qui, s'ils n'avaient pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis. 

Sa suppression définitive depuis le 1er janvier 2011 a plongé brutalement un grand nombre des bénéficiaires dans la précarité, ceux-là même à qui il avait été promis qu'en cas de départ anticipé, ils toucheraient, dans l'attente de l'ouverture complète de leurs droits, cette allocation de transition pouvant atteindre 960 euros. 


Si ce dispositif a été remplacé, en juillet 2011, par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les conditions d'éligibilité sont devenues beaucoup plus restrictives, excluant de fait des milliers de personnes qui, en dépit d'une carrière complète, vivent désormais des minima sociaux ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant bien inférieur à celui de l'allocation à laquelle ils pouvaient prétendre.

 
Si le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a pu améliorer, dans certains cas, la situation de seniors demandeurs d'emplois, il n'a pas réglé, semble-t-il, la situation parfois dramatique de certains anciens allocataires de l'AER. 

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, où le chômage des plus de 50 ans est, tout comme celui des plus jeunes, considérable, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au possible rétablissement de l'AER ou d'une allocation équivalente. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – p. 1931

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