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jeudi, 31 mai 2018

Handicapés : pouvoir d’achat (31 05 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101988.html

Question écrite n° 01988 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail.

 
Ces annonces, qui viennent après celle de la réduction brutale des contrats aidés, qui fragilise l'insertion dans l'emploi de ces personnes, mobilisent tout particulièrement les associations représentatives des personnes handicapées. Selon cette association, la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), qui s'accompagne de la fusion à la baisse de deux compléments de ressources et de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint, risque de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de l'effet de cette revalorisation.

 
Toujours selon cette association, l'impact sur le budget des personnes en invalidité sera notable puisque la hausse de la contribution sociale généralisée entrainera une perte de ressource directe et non compensée. Par ailleurs, la FNATH dénonce la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail qui conduit à une nouvelle baisse de pouvoir d'achat.

 
Enfin, cette association déplore que l'excédent de la branche accidents du travail ne soit pas mis à profit pour améliorer l'indemnisation des victimes et notamment la revalorisation des rentes et indemnités en capital.

 
Il lui demande donc son avis sur les points soulevés par la FNATH et notamment si des évaluations ex ante ont été conduites pour mesurer l'impact des mesures fiscales annoncés sur le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2396

 

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mardi, 24 avril 2018

Appareils de chauffage au bois : réglementation (24 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700565.html

Question écrite n° 00565 de M. Loïc Hervé (sénateur de Haute-Savoie)

Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation des appareils de chauffage au bois.

 
Plusieurs études menées sur la qualité de l'air ont désigné le chauffage au bois comme l'un des principaux responsables des émissions de particules fines. En vallée de l'Arve, il est la cause de 57 % des émissions de particules PM10, qui pourtant aggravent les maladies cardiorespiratoires, irritent les voies pulmonaires et augmentent le taux de mortalité.

 
Certes, pour aider leurs concitoyens à moderniser leur équipement individuel de chauffage, les collectivités territoriales ont mis en place un Fonds Air Bois et font preuve de pédagogie sur les bonnes pratiques d'utilisation et de choix des appareils de chauffage. Néanmoins, le chauffage au bois confère la conviction d'effectuer un choix écologique, quel que soit le type de matériel proposé.

 
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'interdire à la vente les systèmes de chauffage les plus polluants, ce qui permettrait d'améliorer l'impact environnemental de ce mode de chauffage.

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 p. 1642

 

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jeudi, 19 avril 2018

Personnes âgées handicapées : aide (19 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001585.html

 

Question écrite n° 01585 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour savoir si une personne âgée et partiellement handicapée, bénéficiant de l'aide à la tierce personne peut engager sa fille. Il lui demande également si, dans ce cas, le lien de parenté n'est pas un obstacle pour que l'intéressée soit prise en charge financièrement par la collectivité.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1635

 

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jeudi, 05 avril 2018

Voiture ancienne : aide au remplacement (05 04 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 5 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12299?xtor=EPR-100.html

Voiture ancienne (diesel ou essence) : avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

Publié le 05 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant !

Barèmes, démarches pour en bénéficier, questions fréquentes ou encore téléservice : vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le dispositif de la prime à la conversion à partir du site proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire www.primealaconversion.gouv.fr .

Pour qui ?

Cette aide concerne les personnes qui souhaitent acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise à la casse d'un vieux véhicule (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) qui répond aux critères suivants :

  • véhicule au diesel immatriculé avant 2001 (pour les ménages imposables) ;
  • véhicule au diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) ;
  • véhicule à essence immatriculé avant 1997 (ménages imposables ou non).

  À noter :

Dans ce cas, le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agrée de véhicules hors d'usage (VHU).

Quel montant ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer :

  • 1 000 € pour un foyer imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
  • 2 000 € pour un foyer non imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
  • 2 500 € sans condition de revenus pour l'achat d'un véhicule électrique neuf.

  À savoir :

En cas d'achat d'un deux-roues, trois-roues ou quadricyle électrique neuf, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € si votre foyer est imposable ou 1 100 € s'il est non imposable.

Et peut-on cumuler cette aide avec le bonus écologique ?

Oui, il est toujours possible de cumuler cette aide aide avec le bonus écologique qui concerne par contre seulement l'achat de véhicules électriques neufs.

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'environnement

lundi, 29 janvier 2018

Rénovation énergétique : soutien (29 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101986.html

Question écrite n° 01986 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que les subventions et les aides soutenant la rénovation énergétique (crédit d'impôt, transition énergétique, taxe sur la valeur ajoutée réduite, certificats d'économie d'énergie, etc.) portent pour l'essentiel sur les équipements et les matériaux. 

Il lui indique que cette situation crée des effets d'aubaine, aussi bien chez les consommateurs que chez les professionnels et, en fait, n'oriente pas les consommateurs vers les opérations les plus efficaces en matière d'économie d'énergie. 


Ainsi, comme les soulignait en octobre 2017 une association de consommateurs (l'UFC-que choisir), les ouvrants (fenêtres, portes, etc.) représentent en moyenne 15 % des pertes thermiques et bénéficient pourtant de l'essentiel des aides :« ainsi, afin d'améliorer le dispositif d'aide et de le rendre véritablement incitatif, il est proposé la mise en place d'un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement et non sur les équipements installés. Ainsi, un consommateur qui entreprend des travaux très performants énergétiquement, bénéficierait d'aides supérieures à celui qui change un équipement sans gain réel ».

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition et les suites qu'il entend lui donner.

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p . 225

 

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vendredi, 10 novembre 2017

Fenêtres : changement, conseils (10 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 25 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12133?xtor=EPR-100.html

Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer vos fenêtres... L'Institut national de la consommation (INC) vous expose 10 points de vigilance avant d'entreprendre ces travaux.

Afin de prévenir l'apparition d'un litige, quelques conseils pratiques pour engager sereinement des travaux sur les fenêtres de votre logement :

  • Vérifiez la solidité financière du professionnel (adresse physique de la structure, site infogreffe.fr, signes de qualité...) ;
  • Lisez avec attention toutes les mentions du devis (marque, dimensions, matériaux, couleur(s), prix unitaire, quantité, prix de la pose, date ou délai d'exécution de la prestation, frais de déplacement éventuels, caractère gratuit ou payant du devis, modalités de paiement, prix total HT et TTC ou encore prestations non incluses dans le prix...) ;
  • Rappelez-vous qu'il peut exister un droit de rétractation (signature d'un devis à votre domicile : application des règles de la vente hors établissement...) ;
  • Soyez vigilant lors du versement d'acomptes ou d'arrhes ;
  • Pensez aux garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés...) ;
  • Vérifiez les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales proposées ;
  • Lisez et apprenez à décrypter les attestations d'assurances (assurances obligatoires des professionnels, attestations à annexer aux devis et aux factures...) ;
  • Pensez aux règles d'urbanisme applicables en cas de modification de l'extérieur ;
  • Vérifiez le taux de TVA applicable aux travaux ;
  • Renseignez-vous sur les règles en vigueur relatives au crédit d'impôt (Qui peut en bénéficier ? Pour quel logement ? Pour quels travaux ? Par quelle entreprise ? Pour quel montant ?).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation (INC)

 
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