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jeudi, 17 janvier 2019

Chèque énergie (17 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 janvier 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13130?xtor=EPR-100.html

Ménages aux revenus modestes : les nouveaux montants du chèque énergie

Publié le 02 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant). La valeur du chèque qui est calculée en fonction du RFR et de votre consommation variera désormais entre 48 € et 277 € par an. C'est ce que précise en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2018.

Pour les foyers concernés, il n'y a aucune démarche particulière à effectuer pour le recevoir puisque le chèque énergie est envoyé automatiquement par voie postale.

Une fois obtenu, il sert à régler directement auprès des fournisseurs d'énergie toute sorte de dépenses d'énergie (gaz, électricité, fioul, bois...) y compris en ligne avec certains d'entre-eux.

Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique (travaux répondant aux critères d'éligibilité du crédit d'impôt transition énergétique).

  À savoir :

Pour vérifier votre éligibilité et le montant auquel vous pouvez prétendre mais aussi pour utiliser votre chèque en ligne, déclarer la perte ou le vol de votre chèque ou tout simplement vous informer sur ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter le site www.chequeenergie.gouv.fr proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Textes de référence

Et aussi

mercredi, 02 janvier 2019

Prestations sociales : fraudes et réforme (02 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605585.html

Question écrite n° 05585 de Mme Dominique Estrosi Sassone (sénatrice des Alpes-Maritimes)

 

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires dans le volet des prestations sociales. 

Alors que le Gouvernement est à la recherche d'économies budgétaires pour la prochaine loi de finances et à la suite de ses déclarations de mai 2018 sur les aides sociales, lorsqu'il a évoqué « le champ social qui représente 50 % de la sphère publique et qui doit être audité », la question de la réforme des prestations sociales est donc ouverte.

 
En outre, le président de la République, alors en campagne présidentielle, avait proposé de fusionne les aides actuelles en une prestation unique dénommée « versement social unique ». 
De plus, le fonds monétaire international a récemment appelé la France à réduire ses dépenses sociales pour pérenniser sa trajectoire budgétaire.

 
En parallèle, l'observatoire national de l'action sociale souligne dans son rapport de mai 2018 que les dépenses d'action sociale des départements ont augmenté en 2017, pour la seconde année consécutive, pour un montant métropolitain de 37,43 milliards d'euros.

 
De leur côté, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont détecté 45 100 cas de fraude aux prestations en 2017, soit une hausse de 5 % par rapport à 2016, pour un montant total de 291 millions d'euros, un montant équivalent au budget annuel des amendes majorées au code de la route, constatées par les forces de l'ordre.

 
Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit de faire contre la fraude aux prestations sociales et s'il compte mettre en place de nouveaux moyens de vérification. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement mettra en œuvre cette réforme des prestations sociales lors de la prochaine loi de finances et comment il envisage de traduire dans le budget la volonté de « simplification et d'harmonisation » sans seulement réaliser des coupes budgétaires pour nos concitoyens les plus fragiles mais bien refondre un nouveau système.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6394

 

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lundi, 08 octobre 2018

Perte d’autonomie : aides et solutions (08 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 5 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Perte d'autonomie des personnes âgées : quelles aides et quelles solutions ?

Publié le 05 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vie à domicile des personnes âgées, hébergement collectif, informations générales sur la perte d'autonomie... Dans le cadre d'une campagne d'information sur les aides et les solutions pour faire face à une situation de perte d'autonomie liée à l'âge, retrouvez sur internet le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr avec toutes les informations pratiques sur le sujet.

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr propose de nombreuses thématiques sur :

  • vivre à domicile (aménager son domicile, changer de logement, partager son logement, s'équiper du matériel nécessaire, être soigné à domicile, être aidé à domicile, vivre à domicile avec la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson par exemple...) ;
  • vivre ailleurs temporairement (hébergement temporaire dans un établissement d'hébergement ou chez des accueillants familiaux voire hébergement chez un proche) ;
  • choisir un hébergement (dans un logement indépendant, dans un établissement médicalisé, dans une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées, en accueil familial) ;
  • bénéficier d'aides (allocation personnalisée d'autonomie, aides à domicile, aides en résidence autonomie, aides en hébergement temporaire, aides en accueil de jour...) ;
  • exercer ses droits (en cas de discrimination ou de maltraitance, en tant qu'usager d'un service à domicile, à l'hôpital...) ;
  • aider un proche (trouver du soutien, avoir du temps libre, être rémunéré pour l'aide apportée à son proche, accompagner la fin de vie, après le décès...) ;
  • savoir à qui s'adresser (formulaires et services en ligne, points d'information de proximité, professionnels de l'aide et du soin, associations, caisses de retraite, complémentaires santé...).

  À noter :

Ce portail d'information proposé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vous donne également accès à un comparateur en ligne de prix et des restes à charge dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mais aussi à un annuaire des établissements, des accueils de jour et des services d'aide et de soins à domicile .

Et aussi

Pour en savoir plus

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

jeudi, 31 mai 2018

Handicapés : pouvoir d’achat (31 05 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101988.html

Question écrite n° 01988 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail.

 
Ces annonces, qui viennent après celle de la réduction brutale des contrats aidés, qui fragilise l'insertion dans l'emploi de ces personnes, mobilisent tout particulièrement les associations représentatives des personnes handicapées. Selon cette association, la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), qui s'accompagne de la fusion à la baisse de deux compléments de ressources et de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint, risque de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de l'effet de cette revalorisation.

 
Toujours selon cette association, l'impact sur le budget des personnes en invalidité sera notable puisque la hausse de la contribution sociale généralisée entrainera une perte de ressource directe et non compensée. Par ailleurs, la FNATH dénonce la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail qui conduit à une nouvelle baisse de pouvoir d'achat.

 
Enfin, cette association déplore que l'excédent de la branche accidents du travail ne soit pas mis à profit pour améliorer l'indemnisation des victimes et notamment la revalorisation des rentes et indemnités en capital.

 
Il lui demande donc son avis sur les points soulevés par la FNATH et notamment si des évaluations ex ante ont été conduites pour mesurer l'impact des mesures fiscales annoncés sur le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2396

 

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mardi, 24 avril 2018

Appareils de chauffage au bois : réglementation (24 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700565.html

Question écrite n° 00565 de M. Loïc Hervé (sénateur de Haute-Savoie)

Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation des appareils de chauffage au bois.

 
Plusieurs études menées sur la qualité de l'air ont désigné le chauffage au bois comme l'un des principaux responsables des émissions de particules fines. En vallée de l'Arve, il est la cause de 57 % des émissions de particules PM10, qui pourtant aggravent les maladies cardiorespiratoires, irritent les voies pulmonaires et augmentent le taux de mortalité.

 
Certes, pour aider leurs concitoyens à moderniser leur équipement individuel de chauffage, les collectivités territoriales ont mis en place un Fonds Air Bois et font preuve de pédagogie sur les bonnes pratiques d'utilisation et de choix des appareils de chauffage. Néanmoins, le chauffage au bois confère la conviction d'effectuer un choix écologique, quel que soit le type de matériel proposé.

 
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'interdire à la vente les systèmes de chauffage les plus polluants, ce qui permettrait d'améliorer l'impact environnemental de ce mode de chauffage.

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 p. 1642

 

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jeudi, 19 avril 2018

Personnes âgées handicapées : aide (19 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001585.html

 

Question écrite n° 01585 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour savoir si une personne âgée et partiellement handicapée, bénéficiant de l'aide à la tierce personne peut engager sa fille. Il lui demande également si, dans ce cas, le lien de parenté n'est pas un obstacle pour que l'intéressée soit prise en charge financièrement par la collectivité.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1635

 

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