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jeudi, 07 septembre 2017

Appareils auditifs (3/4) (07 09 2017)

Nous proposons sur 4 jours, 3 fiches pratiques sur les Dispositifs médicaux (17 05 2017), l’Optique (24 03 2016) et les Appareils auditifs (14 10 2016), suivies d’une note réglementaire (22 05 2017) publiées sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/appareils-auditifs-obligations-professionnels.html

Appareils auditifs : obligations des professionnels - 14/10/2016

 

Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les besoins en appareils auditifs sont en pleine expansion.

Un appareil auditif est un "appareil électronique correcteur de surdité" possédant « une variation du niveau de sortie en fonction de la fréquence» destiné à être utilisé chez des personnes malentendantes pour remédier à une déficience auditive ou une surdité.

  

Il répond à la définition du dispositif médical au sens de l’article L. 5211-1 du Code de la santé publique (CSP) et à des normes spécifiques, notamment le marquage « CE » prévu à l’article L. 5211-3 du code précité.

 

 

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mardi, 08 août 2017

Allocations logement (08 08 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 24 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11898?xtor=EPR-100.html

Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences ?

Publié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations "logement" sont des aides financières versées sous certaines conditions afin de vous aider à réduire le montant de vos dépenses sur le logement (loyer ou prêt). Mais quelles différences existe-t-il à ce jour entre ces trois types d'allocations ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Ces trois types d'allocations se distinguent par leurs conditions d'attribution, leur montant dépendant notamment des ressources de votre foyer. Attention, elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez donc toucher qu'une seule de ces allocations.

Aide personnalisée au logement (APL)

L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (sans prise en compte de votre situation familiale). Il peut s'agir :

  • d'un logement avec un loyer conventionné (convention entre votre propriétaire et l'État). Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés) ;
  • ou d'un logement que vous avez acheté grâce à un prêt conventionné (convention entre votre banque et l'État).

En règle générale, l'APL est versée directement à votre propriétaire ou, en cas d'accession à la propriété, à votre banque. Votre loyer ou vos mensualités seront alors diminuées.

Allocation de logement familiale (ALF)

L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes notamment :

  • bénéficiaire de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
  • ou en charge d'un enfant de moins de 21 ans ou d'un ascendant de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  • ou enceinte, seule ou en couple, avec ou sans personne à charge.

L'ALF vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, si vous louez un logement HLM, l'ALF est versée directement à votre propriétaire qui diminue d'autant votre loyer.

Allocation de logement sociale (ALS)

L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF. L'ALS vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire. Mais si vous êtes locataire d'un logement HLM, c'est votre propriétaire qui touche l'ALS, ce qui entraîne la baisse de votre loyer.

Et aussi sur service-public.fr

mercredi, 07 juin 2017

Minima sociaux (07 06 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 12 mai 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/minima-sociaux-4-14-millions-beneficiaires-2015.html?xtor=EPR-56.html

Minima sociaux : 4,14 millions de bénéficiaires en 2015

le 12 05 2017

Selon une étude du ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 9 mai 2017, 4,14 millions de personnes percevaient l’un des minima sociaux fin 2015, soit une hausse de 1,6% par rapport à fin 2014.

Le revenu de solidarité active (RSA) concentre, à lui seul, 47% des allocataires de minima sociaux. Après deux années de hausse importante en 2012 et 2013 (respectivement +6,2% et +7,4%), le nombre d’allocataires croît de façon moins rapide : +,4,8% en 2014 et +2,5% en 2015. Cette évolution est largement liée à celle du marché du travail.

Pour la première fois depuis 2008, les effectifs de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) se stabilisent. L’ASS est versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage. La stabilisation du nombre de bénéficiaires peut s’expliquer par la mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage en octobre 2014. Un demandeur d’emploi arrivé à la fin de son droit à l’assurance chômage peut désormais recharger son droit s’il a travaillé au moins 150 heures au cours de la période d’indemnisation.

Après le RSA, c’est l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui compte le plus grand nombre d’allocataires. 1,06 million de personnes en bénéficient (+2% par an). En 2015, les prestations versées au titre de l’AAH représentent 8,9 milliards d’euros (+4,1% par rapport à 2014). Le montant moyen mensuel s’élève à 702 euros par allocataire.

Le minimum vieillesse recouvre deux prestations : l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2007. Fin 2015, 3,3% de la population de 60 ans ou plus est allocataire d’un minimum vieillesse, soit 554 400 personnes.

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Sur la toile publique

jeudi, 25 mai 2017

Minima sociaux 2015 (25 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 12 mai 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/minima-sociaux-4-14-millions-beneficiaires-2015.html?xtor=EPR-56.html

Minima sociaux : 4,14 millions de bénéficiaires en 2015

le 12 05 2017

Selon une étude du ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 9 mai 2017, 4,14 millions de personnes percevaient l’un des minima sociaux fin 2015, soit une hausse de 1,6% par rapport à fin 2014.

Le revenu de solidarité active (RSA) concentre, à lui seul, 47% des allocataires de minima sociaux. Après deux années de hausse importante en 2012 et 2013 (respectivement +6,2% et +7,4%), le nombre d’allocataires croît de façon moins rapide : +,4,8% en 2014 et +2,5% en 2015. Cette évolution est largement liée à celle du marché du travail.

Pour la première fois depuis 2008, les effectifs de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) se stabilisent. L’ASS est versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage. La stabilisation du nombre de bénéficiaires peut s’expliquer par la mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage en octobre 2014. Un demandeur d’emploi arrivé à la fin de son droit à l’assurance chômage peut désormais recharger son droit s’il a travaillé au moins 150 heures au cours de la période d’indemnisation.

Après le RSA, c’est l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui compte le plus grand nombre d’allocataires. 1,06 million de personnes en bénéficient (+2% par an). En 2015, les prestations versées au titre de l’AAH représentent 8,9 milliards d’euros (+4,1% par rapport à 2014). Le montant moyen mensuel s’élève à 702 euros par allocataire.

Le minimum vieillesse recouvre deux prestations : l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2007. Fin 2015, 3,3% de la population de 60 ans ou plus est allocataire d’un minimum vieillesse, soit 554 400 personnes.

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Sur la toile publique

mercredi, 10 mai 2017

Retraités et personnes âgées : paupérisation (10 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018615.html

Question écrite n° 18615 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la dégradation des conditions de vie d'un grand nombre de retraités et de personnes âgées.

 
La pauvreté augmente et nombre d'entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation : faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d'action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.

 
Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions : par exemple, la contribution de 0,3 % demandée aux retraités pour l'aide à l'autonomie (7,5 millions de retraités imposables sont concernés).

 
Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière pour préserver le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur permettre de continuer à disposer de conditions de vie décentes.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1569

 

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vendredi, 31 mars 2017

Chèque énergie (31 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224210.html

Question écrite n° 24210 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la généralisation du chèque énergie.

 
La deuxième édition des chiffres-clés de la précarité énergétique, publiée en novembre 2016 par l'Observatoire national de la précarité énergétique, indique qu'en 2013 près de six millions de ménages (20,4 %) éprouvaient des difficultés à s'acquitter de factures énergétiques pesant lourd dans leur budget. C'est pourquoi le chèque énergie a été conçu pour se substituer aux tarifs sociaux et permettre aux ménages modestes de régler tout ou partie de leurs dépenses d'énergie. Instauré par l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses conditions d'application sont définies par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, qui prévoit son expérimentation dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais, avant sa généralisation prévue au 1er janvier 2018.

 

Or des voix convergent pour affirmer que ce déploiement sur l'ensemble du territoire pourrait pénaliser de nombreux Français. En effet, ceux qui bénéficiaient jusqu'alors du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour se chauffer au gaz touchaient chaque année plus de 200€ par an (montant moyen du TSS de 110€ et du TPN de 95€ selon les chiffres du rapport d'activité 2015 du Médiateur national de l'énergie), quand le montant du chèque énergie ne sera que de 150€.

 
Sachant que, depuis 2008, les prix de l'énergie en France ont augmenté de 35 % et que cette hausse devrait se poursuivre, il souhaiterait s'assurer que la généralisation du chèque énergie ne va pas s'effectuer au détriment de populations déjà vulnérables. 

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 529

 

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