samedi, 27 octobre 2007
complémentaire santé des retraités : fiscalité
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion025...
La santé est un domaine qui concerne chacun de nous, sans discrimination. Avec la réforme du système de santé et d’assurance maladie, les assurances complémentaires santé vont être appelées à occuper une place de plus en plus importante.
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vendredi, 26 octobre 2007
personnes âgées aux revenus modestes (oct. 2007)
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2007 - page 1291 M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des adhérents du Comité de Défense des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) de la Haute-Savoie.
Les intéressés s'inquiètent, en effet, des conséquences pour les personnes âgées disposant de ressources modestes de différentes mesures récemment entrées en vigueur, en particulier l'augmentation du forfait hospitalier, et le relèvement de 0,4% de la CSG pour les seuls retraités assujettis à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les intéressés sont préoccupés par les augmentations annoncées des tarifs des mutuelles dès 2005, alors que l'aide prévue pour les revenus les plus modestes n'entrera en vigueur qu'en 2006.
Aussi, tout en étant conscient de la nécessité de réduire les déficits des comptes sociaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures d'accompagnement sont envisagées, afin de ne pas pénaliser excessivement les plus âgés de nos concitoyens, en particulier lorsque ceux-ci ont à faire face à des situations de dépendance, et aux coûts inévitables qu'elles génèrent
00:30 Publié dans finances , retraites et retraités , thèmes de réflexion | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : aide fiscale, personnes âgées
dimanche, 21 octobre 2007
taxe d'habitation et maison de retraite (11/10/2007)
Exonération de taxe d'habitation pour les personnes âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite
Questions parlementaires au Sénat - Question n° 01564 de M. Jean Louis Masson M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’une personne âgée qui a peu de ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe d’habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est ensuite obligée d’être accueillie dans une maison de retraite, l’intéressée se voit alors réclamer le paiement de la taxe d’habitation afférente à sa maison alors même qu’elle n’a pas de ressources supplémentaires et que son revenu disponible est amoindri par le reliquat qui reste à payer sur l’hébergement en maison de retraite. Il souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas injuste et s’il ne conviendrait pas de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation au profit des personnes âgées relevant de ce type de situation.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1825
00:45 Publié dans finances , règlementation, fiches juridiques , retraites et retraités | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe d'habitation, maison de retraite, aide fiscale
lundi, 03 septembre 2007
dépendance et fiscalité
Instruction n° 98 du 14 AOÛT 2007
IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES LIEES A LA DEPENDANCE.
COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (N°2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006)
P R E S E N T A T I O N
L’article 11 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) réécrit intégralement l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Il modifie l’économie du dispositif jusque là applicable sur les points suivants :
- la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification ;
- le dispositif est rendu compatible avec les principes communautaires en l’étendant aux personnes hébergées dans des établissements situés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;- la base de la réduction d’impôt sur le revenu est étendue dans tous les cas aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Le dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d’une unité de soin de longue durée devient dès lors sans objet ;
- le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est porté de 3 000 € à 10 000 €.
23:10 Publié dans autonomie / dépendance , finances , vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : impots, dépenses, aide fiscale
mardi, 10 juillet 2007
services à domicile : crédit d'impôt (suite)
En lisant les comptes-rendus de séances, de questions et de propositions de lois du Sénat, nous avons repéré une proposition de loi (voir ci-après) ; en étendant le crédit d'impôt aux dépenses engagées pour les services à domicile par les retraités et les handicapés, ce dispositif, s'il est adopté un jour, résoudrait l'exclusion choquante que signalait (voir notre fiche du 17 juin dernier) un courrier de protestation de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
Nous suivrons ce dossier et vous répercuterons ses développements.
22:10 Publié dans autonomie / dépendance , finances | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : aide fiscale, dépendance, services à domicile