Nous vous propons de prendre connaissance d'un courrier adressé au Ministre du Budget par 2 responsables d'associations de retraités :

Paris, le 5 juin 2008

                                                                           M. Eric WOERTH

                                                                           Ministre du Budget, des Comptes publics et de

                                                                           la Fonction publique

                                                                           139 rue de Bercy 

                                                                           75572 PARIS CEDEX 12

Objet : Aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul

Monsieur le Ministre,

Il a été décidé que l’aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul de la résidence principale des personnes exemptes de l’impôt sur le revenu serait porté de 150 à 200 euros. Nous prenons bonne note de cette mesure qui allège en partie la facture de nombreux ménages, en particulier de retraités et de personnes âgées.

Néanmoins une condition restrictive concernant la date d’achat heurte de nombreux adhérents de nos associations puisqu’elle les exclut du bénéfice de cette aide. En effet, il est spécifié que la date de la facture doit être comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Or l’approvisionnement en fioul domestique s’il peut partiellement intervenir en plein hiver, est effectué à l’automne ou au printemps. Dans ces cas l’aide ne peut être attribuée.

Nous souhaitons attirer votre attention sur cette anomalie qui vide de sa substance un principe bénéfique aux ménages modestes. Nous souhaiterions qu’une période plus longue soit retenue, 10 octobre 2007 au 30 mars 2007 par exemple, afin de permettre à ces ménages confrontés à de sérieuses difficultés financières et à une baisse de leur pouvoir d’achat de pouvoir faire face dans de bonnes conditions à la hausse brutale de leur facture de chauffage.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Services à la personne et loi de finance 2008: les employeurs risquent de perdre leurs exonérations

(Article signé YM lu sur le site Agevillage le 30 octobre 2007)

Le Congé de Solidarité Familiale fiche établie en 2006 par le Centre Hospitalier de Pau (Pôle de Travail Social)

Mieux connaître les services à la personne et les avantages associés

lu sur le site de l'ANSP

Les services à la personne contribuent au bien être des citoyens et connaissent une forte croissance, liée à une demande sociale importante et diversifiée.
Les activités de services à la personne sont énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail.

lettre de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)


Paris le 11 juin 2007
Monsieur le Premier Ministre,

Le décret 2007-845 du 14 mai 2007 dans son article 1 § 2 (dûment commenté sur le site du Ministère du Travail) précise expressément que l'aide fiscale pour l'utilisation de services à domicile par un particulier, aide qui prendra la forme en 2008 pour l'imposition des revenus de 'Z-007 d'un crédit d’impôt, est exclusivement réservée aux salariés, aux dirigeants d'entreprises qui emploient des salariés, et aux demandeurs d'emplois. Ce décret exclut donc du bénéfice de cette forme d'aide tous les retraités.

L'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts prévoit que le dispositif antérieur de la réduction d'impôt est maintenu pour d'autres catégories de contribuables, dont les retraités. Les retraités qui ne payent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, c'est-à-dire ceux qui ont les revenus les plus faibles, seraient exclus de toute aide fiscale pour les services à domicile.

Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer cette lecture. Lors de l'entretien que vous aviez bien voulu accorder à notre Confédération, le 17 avril dernier, vous aviez noté cette discrimination qui pénalise les personnes âgées les moins favorisés et est en contradiction avec la politique de relèvement des faibles retraites annoncée par le Président de la République et vous-même,

Nous vous demandons donc, Monsieur le Premier Ministre, d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des retraités.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à ma haute considération.

Jean Louis MANDINAUD
Président