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vendredi, 03 novembre 2017

Contrats aidés : secteur social et sanitaire (03 11 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001467.html

 

Question écrite n° 01467 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité, suite à la baisse massive annoncée dès 2017, d'effectuer un arbitrage favorable pour les contrats aidés à destination des publics prioritaires.

 
Un grand nombre d'associations exerçant dans le champ de l'action sociale et sanitaire effectuent des missions reconnues d'intérêt général auprès de publics fragilisés par l'âge, le handicap ou les difficultés sociales.

 
Ainsi, alors que ce secteur fait face à une problématique forte en matière de recrutement, le recours aux contrats aidés permet d'augmenter les capacités d'emploi de ces structures. 
Outre que ce dispositif permet de former et de construire un parcours professionnel pour des personnes éloignées de l'emploi, le recours aux contrats aidés a permis de diminuer la masse salariale de ces associations et par là même de baisser le tarif horaire d'intervention pour les bénéficiaires.

 
Aussi, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre en compte la situation particulière de ce secteur d'activité et tout au moins mettre en place un lissage au moment de la sortie de ce dispositif ainsi que des mesures d'accompagnement pour ne pas déstabiliser ces structures relevant de l'urgence sanitaire et sociale.

 

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3163

 

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samedi, 21 octobre 2017

Médiation familiale (21 10 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 7 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11983?xtor=EPR-100.html

La médiation familiale : pour quoi faire ?

Publié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ? À quoi sert-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses :

  • le principe du dispositif (il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui doit permettre de prendre en compte les besoins de chacun) ;
  • les personnes concernées (parents en situation de séparation, grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants, jeune adulte en rupture de communication avec sa famille...) ;
  • le rôle du médiateur (c'est un professionnel doté de compétences en psychologie et en droit, il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision mais il aide à trouver une solution au conflit) ;
  • la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide (si c'est vous qui faites la demande, il faut vous adresser à la caisse d'allocations familiales ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile) ;
  • le déroulement de la médiation en 3 étapes (avec entretien d'information, entretiens de médiation et éventuellement accord qui peut être homologué par le juge) ;
  • le coût (l'entretien d'information est gratuit mais une participation vous est ensuite demandée).

  À noter :

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

Et aussi sur service-public.fr

mardi, 09 mai 2017

Services d’aide à domicile : point (2/2) (09 05 2017)

Nous proposons sur 2 jours des extraits d’un rapport de M. Georges Labazée, sénateur, sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile publié en mars 2017 par la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au  texte complet du rapport ou au  site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000215.pdf

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000215-mission-relative-a-la-tarification-et-aux-perspectives-d-evolution-des-services-d-aide.html

SYNTHESE

Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Un peu plus d’un an après la promulgation de la loi, ce rapport se propose d’en poser un premier bilan, notamment dans le champ spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). C’est dans cet objectif que le Premier ministre a confié à M. Georges Labazée, sénateur et co-rapporteur de la loi ASV, une mission destinée à en évaluer les effets et à poser les bases d’un meilleur dialogue entre départements et services qui permette de resituer les questions tarifaires dans un enjeu plus large de qualité des prestations délivrées et de continuité du service.

Sommaire

Eléments de contexte et de définition permettant d’expliciter la situation actuelle du secteur

La tarification des SAAD : une question explorée depuis de nombreuses années, une réflexion à poursuivre

 

Une nécessaire évolution de l’organisation et de la gestion des structures : des leviers à mobiliser

Perspectives d’évolution : des opportunités à saisir

.../..

Une nécessaire évolution de l’organisation et de la gestion des structures : des leviers à mobiliser

 

Outre l’aspect financier, d’importants défis structurels pourraient continuer de se poser aux SAAD avec une acuité renforcée. Les problèmes de ressources humaines auxquels de nombreux SAAD sont contraints de faire face, en raison d’une attractivité insuffisante de leurs métiers, ne manqueront pas de s’accentuer si l’on ne procède pas à une revalorisation des diplômes et à une diversification des tâches. Un des principaux leviers de diversification a en partie été exploité par l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

 

Cette nouvelle formule de services, partant du constat que la prise en charge de la personne âgée cumule dimensions médicale et sociale, vise à décloisonner ces deux champs en rapprochant leurs professionnels respectifs et en unifiant leurs pratiques autour de la personne. Encouragés par la mission, les SPASAD ne semblaient pas avoir rencontré, en 2015, le succès escompté, en raison de la grande complexité que suppose la coordination de deux milieux qu’opposent encore d’importants clivages culturels et fonctionnels. Les entités juridiques destinées à faciliter ce rapprochement, tels les groupements de coopération sociale et médico-sociale, sont pour l’heure insuffisamment exploitées. Le suivi de l’expérimentation SPASAD intégrés mise en place par la loi ASV est toutefois encourageant.

 

Au-delà des SPASAD, l’opportunité que peuvent saisir les SAAD de diversifier leurs activités en exploitant tous les aspects du « service à la personne » se heurte encore à la réticence de certains acteurs associatifs, à dépasser la dimension sociale de l’aide à domicile. Cette diversification peut se faire vers d’autres activités du secteur social, telles que les interventions auprès des familles fragilisées. Elle permettrait aux services, alors moins dépendants de leur activité APA et PCH de retrouver une pérennité économique.

 

Perspectives d’évolution : des opportunités à saisir

 

Au-delà des pistes lancées par la loi ASV, et dont il conviendra de maintenir le suivi dans les années à venir, de nombreux chantiers restent à investir par les décideurs publics. Il ne leur est en effet plus possible d’ignorer les mutations économiques qu’entraînent le vieillissement de la population et l’élévation du degré de dépendance. L’appropriation des nouvelles technologies par les SAAD est une des clés à saisir par le secteur pour assurer sa viabilité. Il en va de même pour sa capacité à s’adapter aux nouvelles formes d’habitat collectif, répondant à une demande qui ne peut plus se satisfaire de la dualité maintien à domicile/accueil en établissement.

mardi, 14 février 2017

aveniRetraite, point pour la retraite (14 02 2017)

Nous diffusons volontiers cette note d’information communiquée par nos amis du CIAPA relative à un programme d’accompagnement des pré-retraités et néo-retraités, prévu sur 2017 dans les Pyrénées-Atlantiques (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

cliquer ici pour accéder au site du CIAPA

« Nous vous informons que le CIAPA met en place le programme "AveniRetraite", grâce au soutien du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques et de la CNSA.

Ce projet va permettre aux futurs retraités ou aux jeunes retraités (à 6 mois - 1 an de la retraite ou retraité depuis 6 mois - 1an ), quelle que soit l’idée qu'ils se font de la retraite, de se poser pour faire le point et trouver leur cap pour construire les années à venir, consolider leur projet de vie, prendre le temps de mieux se connaître, retrouver leur partenaire, renforcer leurs liens familiaux et aussi tisser de nouveaux liens.  

AveniRetraite propose un accompagnement sur mesure aux participants.

En effet, le programme propose une progression qui s’articule autour d’échanges et de partages d’expériences, conjugués à des temps de relaxation dynamique.

Chaque participant pourra se projeter dans son avenir en bénéficiant de la dynamique du groupe et des apports de deux intervenantes professionnelles, Coach en développement personnel et Consultante formatrice en sophrologie. 

Les activités se font soit individuellement, soit en sous-groupe, soit en groupe complet.

22 heures, réparties sur 7 séances sont consacrées aux participants.

Ces séances sont gratuites et sur inscriptions (10 participants au maximum).

La session débute au mois de mars 2017 sur PAU (au CIAPA, 100 avenue du Loup) aux dates suivantes de 9h à 12h :

Lundi 6 mars et Mardi 7 mars 2017      

Mardi 14 et Jeudi 16 mars 2017 

Lundi 20 mars et Jeudi 23 mars 2017 

Vendredi 24 mars 2017 de 9h à 13h

Pour précision, AveniRetraite sera  également proposé au cours de l’année sur Morlaàs, Oloron, Bayonne et Orthez. 

N'hésitez pas à vous inscrire et à diffuser cette information autour de vous ! A très vite !

L'équipe du CIAPA

Comité départemental d’Intervention et d’Animation Pour l’Autonomie

100 Avenue du Loup

64000 PAU

05 59 80 16 37

ciapa@ciapa.fr – Site internet : www.ciapa.fr

mardi, 18 octobre 2016

Aide aux aidants (18 10 2016)

Nous publions volontiers cette information proposée par nos amis du Comité départemental d’Intervention et d’Animation Pour l’Autonomie en Pyrénées Atlantiques (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

 http://ciapa.fr/index.html

La SMLH (Société des Membres de la Légion d’Honneur) et le CIAPA  (Comité départemental d’Intervention et d’Animation Pour l’Autonomie) ont créé une action de prévention  à destination des proches aidants sur l’ensemble du territoire des Pyrénées Atlantiques, afin de les aider à prendre conscience de leur rôle d’aidants, à cheminer pour accepter de se faire aider le plus tôt possible par les différents acteurs du territoire.

 

Aussi, le rendez-vous APPI s'adresse aux proches aidants qui accompagnent une personne en perte d'autonomie, qu’elle soit vieillissante, atteinte d'une maladie invalidante et/ou en situation de handicap.  Sa thématique est "la prise de conscience de l'aidant sur sa situation physique, morale, psychologique" avec un triple objectif, de reconnaitre son statut d'aidant, de savoir demander de l'aide, et d’accepter de se faire aider.

 

Le Rendez-vous APPI est totalement gratuit pour l'aidant, il est organisé par le CIAPA et animé par deux professionnels du médico-social.

 

Prochaines dates à venir en 2016 :  mercredi 26 octobre, les vendredis 28 octobre et 25 novembre et le mercredi 7 décembre. 

Merci de contacter le CIAPA pour connaître les lieux des rencontres 05.59.80.16.37 ».

CIAPA  100 avenue du Loup  64000 PAU

Notre téléphone : 05 59 80 16 37

Notre courriel :    ciapa@ciapa.fr

lundi, 17 octobre 2016

Statut de médecin contractuel territorial (17 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119793.html

 

Question écrite n° 19793 de M. Roland Courteau sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant les problèmes d'accès aux soins dans certains territoires. Alors que le nombre total de médecins n'a jamais été aussi élevé en France, l'on assiste ces dernières années à la formation de zones sous-médicalisées dans lesquelles les patients éprouvent des difficultés à accéder aux soins dans des conditions de proximité et de délais satisfaisantes. Ces « déserts médicaux », ainsi qu'il est convenu de les qualifier, correspondent souvent à des espaces ruraux, mais aussi à certaines villes moyennes ou à des zones périurbaines.

 
L'accès à la santé fait partie des services indispensables qui conditionnent l'attractivité d'un territoire. Les carences dans la présence médicale posent donc un problème majeur d'égalité des territoires, en générant des situations inacceptables qui menacent l'existence même de certains d'entre eux. Elles posent aussi et surtout un problème d'égalité entre les citoyens. Les déserts médicaux apparaissent contraires au principe de protection de la santé qui est garanti à tous par le préambule de la Constitution de 1946.

 
Pour lutter contre ces déserts médicaux, une des solutions serait de créer, non pas une fonction publique territoriale médicale, mais un statut de médecin contractuel territorial avec un statut particulier. Ce statut prévoirait notamment une rémunération obligatoire par référence à la grille de la fonction publique hospitalière et une bonification à l'ancienneté. Il rappelle que la succession des contrats ne semble pas poser de difficultés. En effet, si l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale limite l'embauche des contractuels à un an, l'article 3-3 prévoit une dérogation à cette règle lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Cette solution de compromis offre l'avantage de la simplicité et de la rapidité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment quant à la création d'un statut de médecin contractuel territorial.

 

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 p. 4322

 

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