conseils infos retraités et personnes âgées anhr64

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202521.html

Question écrite n° 02521 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d'accompagnement des aidants.

 
Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l'État suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, celle-ci ne prévoit que deux dispositifs à destination des aidants : le congé de proche aidant et le droit au répit. Des dispositifs très éloignés des besoins réels et les témoignages sont toujours plus nombreux de ces personnes, encore en activité, qui sont contraintes d'endosser le rôle d'aidants familiaux, de professionnels de l'aide à personne dépendante.

 
La question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d'autonomie - que ce soit du fait de l'âge, de la maladie ou handicap - se doit d'être posée. 
Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d'un statut.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 p. 1959

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12410?xtor=EPR-100.html

Don de jours de repos à un collègue : le dispositif est étendu aux aidants

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap peuvent désormais bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.

Ce nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 est calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. Il vient s'ajouter au dispositif existant de congé de proche aidant, non rémunéré celui-ci. Ainsi, un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à toute ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière ou présentant un handicap. Cela concerne les employés du secteur privé comme les agents publics civils et militaires.

Le salarié bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits, et il conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.

  À savoir :

Il s'agit de tous les types de jours de repos : jour de RTT, journées offertes par l'entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s'agissant de congés payés annuels, le salarié ne pourra renoncer qu'aux jours au-delà du 24^e jour ouvrable.

Textes de référence

• Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap 

Et aussi

• Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade
• Comment donner des jours de repos à un agent public parent d’un enfant malade ?

Nous proposons aujourd’hui des extraits d’un rapport de Mme Joëlle Huillier, députée de l’Isère publié en mars 2017 sur le site de la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au rapport sur le site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000214.pdf

PREAMBULE

Nous proposons volontiers pour les lecteurs du département des Pyrénées Atlantiques (et limitrophes) le riche calendrier des actions du Comité départemental d’intervention et d’Animation pour l’Autonomie (CIAPA 64) (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/

Focus

Seniors Connect 64

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214150.html

Question écrite n° 14150 de M. Michel Raison (sénateur de Haute-Saône)

Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des huit millions de personnes qui aident un proche, à titre non professionnel et de façon régulière, pour des raisons de santé ou de handicap, que le code de l'action sociale et des familles qualifie d'aidants familiaux.

 
Jouant un rôle essentiel et reconnu dans le soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, leur situation professionnelle s'avère préoccupante s'agissant notamment des possibilités de prise en compte d'acquis professionnels et d'aménagement des droits à la retraite.

 
En outre, dans une réponse formulée le 19 juin 2013 (Journal officiel du 19 juin 2013, p. 5895), Mme Dominique Bertinotti, alors ministre déléguée à la famille, annonçait la constitution d'un groupe de travail sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale. Concernant les aidants familiaux auprès de personnes âgées, elle indiquait également l'existence d'un groupe de travail mis en place sur l'initiative de Mme Michèle Delaunay, alors ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, qui avait vocation à traduire les orientations fixées par le président de la République.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ces groupes de travail et quelles mesures le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour faire progresser le statut des aidants familiaux en matière d'acquis professionnels et d'aménagement des droits à la retraite.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 p. 4101

A DESTINATION DES FAMILLES

Vous accompagnez au quotidien un proche en situation de dépendance et/ou de handicap et vous éprouvez le besoin d’être soutenu dans votre rôle d’aidant ?

Le CIAPA a mis en place

« Le Rendez-vous mensuel des Aidants »,

à destination des Aidants familiaux du département.

Il s’agit d’un lieu convivial d’échange, d’information, d’écoute, …

Animé par deux Conseillères en Economie Sociale Familiale du CIAPA.

RENDEZ-VOUS DES AIDANTS

Les vendredis 01 Février, 01 Mars, 05 Avril, 03 Mai et 07 Juin 2013

de 10 h à 12 h à PAU

Entrée libre et gratuite

CIAPA

100 AVENUE DU LOUP

Bâtiment Fuchsia

64000 PAU

Tél : 05.59.80.16.37.

ciapa@ciapa.com

www.ciapa.com