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lundi, 05 décembre 2016

Silence de l’Administration (05 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516249.html

 

Question écrite n° 16249 de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les règles d'acceptation des demandes faites à l'administration.

 

 La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a posé le principe que le silence de l'autorité administrative de plus de deux mois vaut acceptation de la demande qui lui est adressée. C'est l'exact contraire de ce qui prévalait précédemment, à savoir que le silence de l'administration pendant plus de deux mois valait refus de la demande.

 
Cette loi entre en vigueur en deux temps : le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations ou des établissements publics administratifs de l'État, et, le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

 
La règle de l'acceptation au bout de deux mois a le mérite de simplifier l'action de l'administration dans ses relations avec les administrés. Cependant, elle connaît tellement d'exceptions qu'il est impossible pour l'administré de savoir dans quel cas elle s'applique. Il y a des exceptions selon le domaine concerné (droit du travail, droit fiscal…), le délai peut varier de deux à trois, quatre ou six mois, certaines procédures sont exclues (pour des motifs de respect d'accords européens ou internationaux passés par la France par exemple)… L'administration peut même retirer l'acceptation après le délai de deux mois en envoyant simplement une décision expresse de rejet (circulaire du Premier ministre du 12 novembre 2014).

 
On voit donc bien que cette mesure qui paraît bonne de prime abord est encore un moyen pour le Gouvernement de faire tout et son contraire, plaçant les usagers, les entreprises dans une situation de complète instabilité juridique.

 
Elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions à ce sujet.  Elle le remercie pour la réponse qu'il saura lui réserver. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5017

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mercredi, 14 octobre 2015

Renseignements administratifs : bilan (14 10 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113935.html

Question écrite n° 13935 de M. Michel Vaspart (sénateur des Côtes-d'Armor)

 

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le numéro unique de renseignements administratifs par téléphone, au 39 39, service créé en 2005 et dont la mission est de simplifier la vie quotidienne des usagers, plus spécialement pour leurs démarches administratives.

 

Dans la série de mesures de simplification qu'il a annoncées en novembre 2014, figure l'envoi sur smartphone d'un aide-mémoire après un appel au 39 39. Il souhaiterait savoir si un bilan récent de l'activité de ce service de renseignements par téléphone est disponible et diffusé.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 p. 2192

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mercredi, 05 novembre 2014

Normes administratives : complexité (05 11 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100861S.html

Question orale sans débat n° 0861S de M. Jean Boyer (sénateur de la Haute-Loire)

 

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons conscience que la situation est difficile, que l'activité économique obéit à une sorte de « loi de la jungle ». Dans la compétitivité, le prix des produits est un facteur déterminant. Or il est très largement lié au coût de la main-d'œuvre, ainsi, bien sûr, qu'à celui des biens utilisés dans le processus de production, dont certains arrivent parfois de fort loin. Certes, la qualité des produits entre aussi en ligne de compte, mais elle est plus difficile à évaluer.

Face à cela, nous, Français, sommes souvent désarmés. L'Europe et la France ne sont-elles pas un peu victimes de la conception selon laquelle, en voulant « laver plus blanc que blanc », en voulant être trop transparent, on fragilise le développement économique et l'envie d'entreprendre, on suscite le découragement ?

On le sait, nous ne devons pas faire n'importe quoi, mais les normes devraient être sécurisantes sans être dissuasives.

Ne voulant pas abuser de votre temps, monsieur le secrétaire d'État, ni de mon temps de parole, je ne multiplierai pas les exemples qui montrent que l'excès de normes, dont certaines sont totalement inutiles, heurte le bon sens, jusqu'à frôler le ridicule, mais surtout mine les initiatives, décourage les porteurs de projet. J'évoquerai seulement le fait - et c'est un ancien agriculteur qui vous parle - que l'utilisation d'un escabeau de plus de trois marches par un apprenti nécessite pratiquement un agrément ! N'y a-t-il pas, dans les cas de ce genre, des améliorations à apporter ? Je connais les difficultés de la France, celles d'hier et d'aujourd'hui. Je sais aussi qu'on ne peut pas faire ce que l'on veut. Mais là, on peut !

Une journée n'a que vingt-quatre heures, mais un délai d'instruction se compte souvent en jours, en semaines, voire en mois. C'est inadmissible ! La superposition des normes nationales et européennes, quand il n'y a pas surenchère entre les unes et les autres, est telle que celui qui s'attache à les respecter doit se livrer à un véritable parcours du combattant, quand bien même nous sommes en paix ! Il faut établir des rapports en concertation avec toutes les parties prenantes, puis établir la synthèse de ces rapports, avant de faire le rapport de la synthèse !

Croyez-le bien, ce message, je l'ai adressé au gouvernement de la majorité précédente avec la même détermination qu'aujourd'hui.

Et toutes ces normes, toutes ces prescriptions, nous donnent-elles le pouvoir de supprimer les accidents de la vie ? Peut-on rendre la mobilité à des centenaires ou à des personnes handicapées ? Peut-on remédier à toutes les imprévisions techniques dans les bâtiments ?

Aujourd'hui, des personnes âgées utilisent les services publics, mais beaucoup vivent chez elles, dans des conditions difficiles. Améliorer concrètement leurs conditions de vie serait plus positif que de superposer les normes.

De surcroît, les normes ne sont souvent pas adaptées. Dans un bâtiment public parisien, un escalier est fréquenté par des milliers d'usagers, dont certains s'agrippent à la rampe, mais, dans une commune de 120 habitants, une commune de la« France d'en bas », un escalier n'est emprunté que de temps en temps. Pourtant, dans l'un et l'autre cas, les mêmes normes s'appliquent !

Les gouvernements d'hier, comme celui d'aujourd'hui, ont proclamé le slogan :« Simplifions ! ». Mais nous ne voyons rien arriver. L'Europe, dont nous sommes solidaires, met-elle des freins qu'il faudra avoir le courage de dénoncer ?

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 22/10/2014 p.7226

 

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mardi, 10 avril 2012

Administrations : ameliorations (10 04 2012)

Médiateur de la République rapport 2010

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110417948.html


Question écrite n° 17948 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 838

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République.

Remis au Président de la République le 21 mars dernier, le rapport annuel pour 2010 du Médiateur de la République dresse un portrait sans concessions de la qualité des services publics et déplore l'incapacité des institutions publiques à faire face au « burn out » de la société française.

Au vu des 79 046 affaires transmises aux services centraux de la Médiation - en augmentation de 3,9 % par rapport à 2009 - le rapport révèle que la moitié des réclamations ne relève pas des compétences de cette institution mais traduit l'incapacité «d'un service public qui ne porte plus son nom» à se défaire d'une culture du «dossier traité» au détriment du «service rendu».

Pointant également du doigt l'inflation législative, la multiplication et la précipitation de réformes parfois pas appliquées, faute de moyens, le rapport plaide pour la restauration de liens entre les usagers et les administrations, et plus largement entre les citoyens et les hommes et les femmes politiques.

Soucieux d'apporter des réponses concrètes aux problèmes qui lui sont soumis, le rapport identifie des réformes « urgentes » ou « nécessaires » pour répondre à des situations de vide juridique telles que le statut des enfants nés sans vie, l'établissement de testaments authentiques par les personnes muettes, etc. ou des évolutions de la société comme par exemple l'inflation du travail saisonnier trop peu encadré.

Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations de ce rapport.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 495

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mardi, 28 septembre 2010

administration : amélioration ? (28 09 2010)

Administration : modernisation / déshumanisation ?

Article paru le 24 septembre 2010 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du Médiateur de la République)

http://www.mediateur-republique.fr/Accueil.html

Administration : quand modernisation rime avec déshumanisation


Pas un jour, ou presque, sans que le Médiateur de la République ne reçoive de réclamation concernant l’utilisation de sites internet ou de serveurs vocaux mis en place par des administrations.

 

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mercredi, 18 août 2010

administration : amélioration (2/2) (18 08 2010)

Administration : amélioration du service rendu (2/2)

Suite et Fin de l’Extrait de la note de synthèse du Conseil de modernisation des politiques publiques chargé de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) (cliquer ici pour accéder au site du CMPP  et au texte pdf du rapport complet)

http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/06/30/150-mesures-pour-...

http://bercy.blog.lemonde.fr/files/2010/06/cmpp4.12778865...

 

Axe n°2 : dématérialiser les démarches pour les simplifier

Une première série de 15 mesures de simplification a été engagée en octobre 2009 telles que la demande en ligne d’inscription sur les listes électorales ou la suppression de l’obligation de fournir des copies d’actes d’état civil pour les demandes de passeport (cf. fiche simplifications).

Néanmoins, selon une enquête menée pour la direction générale de la modernisation de l’État par l’institut BVA1, près de 91 % des usagers considèrent encore les démarches administratives trop lourdes.

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