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lundi, 25 février 2013

Chirurgie et TVA pour actes hors sécu (25 02 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102811.html

 

Assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale

Question écrite n° 02811 de M. Jean-Pierre Plancade (sénateur RDSE de Haute-Garonne)

M. Jean-Pierre Plancadeattire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plastiques voient cette mesure comme portant atteinte à leurs compétences pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte.

 
Dans certains cas, les opérations ne sont pas prises en charge ; pourtant elle participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront inaccessibles à certains patients ou disons-le accessibles à ceux qui pourront payer. 
Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité thérapeutique doivent être exonérés sans qu'un lien ne puisse être établi avec le critère de remboursement.

 Dans ces conditions quelle est la position du Gouvernement ? 

Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée le 14 févier 2013 dans le JO Sénat, page 515

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00:33 Publié dans finances, santé | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : chirurgie, actes, tva

 
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