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mardi, 29 janvier 2019

Internet : effacement données bancaires (29 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102167.html

Question écrite n° 02167 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la situation de nombreux utilisateurs d'application d'achat, confrontés à l'impossibilité de supprimer leur compte bancaire sur des sites marchands.

 
Il apparaît en effet que l'enregistrement des données, notamment bancaires, ne peut en aucun cas être effacé, ce qui peut poser question, chaque citoyen consommateur étant présumé ne pas être lié durablement à tel ou tel site.

 
Eu égard au risque de piratage de certaines données, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et si une option de suppression des données bancaires pourrait être proposée aux acheteurs en ligne. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 135

 

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lundi, 31 décembre 2018

Achats de fin d’année (31 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 décembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13056?xtor=EPR-100.html

Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ?

Publié le 18 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés, réglementation pour les coffrets cadeaux, labels de qualité des produits alimentaires, offres promotionnelles, achats en ligne... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à la disposition des consommateurs une brochure d'informations et de conseils pratiques.

Comment lire une étiquette ? Qu'est-ce qu'un label de qualité ? Comment conserver les huîtres ? Comment installer une guirlande en toute sécurité ? Quelle est la réglementation pour les coffrets cadeaux de séjours ? Comment choisir une trottinette ? Quelles sont les consignes de sécurité pour les jouets électriques ? Que faut-il vérifier avant d'acheter un jeu vidéo, un objet connecté ? Que faire des appareils en fin de vie ? Comment saisir la DGCCRF en cas de problème ?... Le guide intitulé Fêtes de fin d'année 2018 [2.4 MB] vous conseille sur les pièges à éviter, la réglementation en vigueur et les recours en cas de déconvenue concernant les produits alimentaires festifs du réveillon (saumon, huîtres, foie gras, dinde, truffes, champagne...), les sapins et décorations ainsi que les cadeaux (jeux, produits multimédia).

Les principaux conseils de la DGCCRF

  • Vérifiez les mentions d'étiquetage sur les produits alimentaires, en particulier celles concernant la composition et la provenance des produits ;
  • Méfiez-vous des publicités trompeuses ;
  • Optez pour des articles dotés d'un certificat de conformité ;
  • Ne vous laissez pas abuser par les offres promotionnelles ;
  • Pour vos achats en ligne, privilégiez les sites qui disposent d'une bonne notoriété et qui offrent une sécurité maximale au moment du paiement ;
  • Sachez que les vendeurs en ligne sont soumis à une obligation d'information à l'égard des consommateurs (nom et raison sociale, caractéristiques du produit, garanties). Reportez-vous aux conditions générales de vente et aux mentions légales ;
  • Vérifiez que le jouet que vous allez acheter comporte un marquage « CE » indiquant qu'il est conforme aux règles de sécurité en vigueur ;
  • Pour les jeunes enfants, évitez les jouets qui comportent des mécanismes pliants et lisez soigneusement les notices d'utilisation afin de vérifier la classe d'âge à laquelle le jouet est destiné ;
  • Vérifiez que les jouets d'occasion, souvent revendus dans le cadre de brocantes ou de collectes de Noël, sont conformes aux exigences actuelles de sécurité.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

00:05 Publié dans vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : achats, conseils

vendredi, 14 décembre 2018

Soldes d’hiver 2019 : dates (14 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 décembre 2018 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13081?xtor=EPR-100.html

Dates des soldes d'hiver 2019

En règle générale, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2019 et se termineront le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique et à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier, à 8h du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

Par exception, certains départements de métropole ont des dates différentes.

Les soldes d'hiver débutent ainsi le mercredi 2 janvier 2019 et se terminent le mardi 12 février 2019 dans les départements suivants :

  • Meurthe-et-Moselle ;
  • Meuse ;
  • Moselle ;
  • Vosges.

En Outre-mer, les dates des soldes d'hiver sont les suivantes :

  • en Guyane, du mercredi 2 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 ;
  • en Guadeloupe, du samedi 5 janvier 2019 au vendredi 15 février 2019 ;
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon du mercredi 16 janvier 2019 au mardi 26 février 2019 ;
  • à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin du samedi 4 mai 2019 au vendredi 14 juin 2019.

À La Réunion, les prochains soldes seront les soldes d'été qui se dérouleront du samedi 2 février 2019 au vendredi 15 mars 2019.

À noter :

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Attention :

Le projet de loi concernant la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte ») qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 prévoit notamment de réduire les périodes des soldes à 4 semaines (contre 6 actuellement).

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Institut national de la consommation (INC)

Vie-publique.fr

vendredi, 19 octobre 2018

Arnaques ventes en ligne (19 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706079.html

Question écrite n° 06079 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique fréquente des arnaques bancaires.

 
Lors d'achats sur des sites de vente en ligne connus du grand public, une annonce s'intégrant au site internet promet une réduction sur le prochain achat. Sans que le client ne s'en rende compte, en cliquant dessus, il est redirigé vers un autre site qui va le faire souscrire automatiquement à un abonnement.

 
Cette nouvelle page internet va ensuite utiliser ses coordonnées bancaires à partir du site où il a effectué ses achats. Des prélèvements réguliers sont effectués à l'insu du client. 

Sollicité par une question écrite n° 17359, le ministre de l'intérieur avait répondu (Journal officiel des questions du Sénat du 17 décembre 2015, p. 3 484) en expliquant que cela relevait d'un problème de lisibilité des conditions générales de vente.

 
Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre afin de mettre fin à cet abus de confiance qui est de plus en plus répandu sur des sites de vente en ligne.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 p. 5024

 

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mardi, 26 juin 2018

Soldes été 2018 (26 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 14 juin 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12625?xtor=EPR-100.html

Soldes d'été 2018, c'est pour bientôt ?

Publié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les soldes d'été 2018 vont bientôt démarrer... Service-public.fr vous détaille toutes les dates à connaître.

En 2018, les soldes d'été se déroulent du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018.

Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

Dates dérogatoires dans les départements frontaliers et Outre-mer

Département

Soldes d’été

Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées-Orientales (66)

du mercredi 4 juillet au mardi 14 août 2018

Corse (2A et 2B)

du mercredi 11 juillet au mardi 21 août 2018

Guadeloupe (971)

du samedi 29 septembre au vendredi 9 novembre

Martinique (972) et Guyane (973)

du mercredi 4 octobre au mardi 14 novembre 2018

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

du mercredi 18 juillet au mardi 28 août 2018

Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

du samedi 13 octobre au vendredi 23 novembre

  À noter :

À la Réunion, les prochaines dates de soldes du samedi 1er septembre au vendredi 12 octobre 2018 correspondent non pas aux soldes d'été mais aux soldes d'hiver.

La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines.

Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.

  À savoir :

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent donc débuter le même jour, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

jeudi, 24 mai 2018

Garantie des produits informatiques (24 05 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102031.html

Question écrite n° 02031 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enseignes qui vendent des produits informatiques dont la garantie annuelle du constructeur est d'un an mais qui proposent aussi, pour parfaire la sécurité du bien vendu, des extensions d'assurance pour trois ans. Le consommateur se croit alors protégé pour quatre ans (un an constructeur et trois ans de garantie extension).

 

Or souvent les vendeurs font apparaître sur les factures, la garantie d'un an puis les trois ans de l'extension payée, mais dans les faits ils ne prennent en compte que trois ans à la date de la vente et de la facture. Il souhaite savoir si la perte de l'année de garantie du constructeur est légale en situation d'extension d'assurance payée par le consommateur.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2163

 

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