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lundi, 30 janvier 2017

Accès aux soins (30 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923110.html

Question écrite n° 23110 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'accès géographique et financier aux soins. En effet, un grand nombre de Français ont aujourd'hui des difficultés liées à leur situation géographique, mais également aux tarifs parfois très élevés, pour accéder aux soins.Malgré la multiplication des mesures destinées à encourager les médecins afin qu'ils s'installent dans des zones dépourvues de professionnels de santé, la situation se dégrade encore.

 
À titre d'exemple, depuis 2012, 52 % des Gardois ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes reculer, la spécialité la plus difficile d'accès étant l'ophtalmologie (l'accès ayant diminué de 44 % depuis 2012).

 
De plus, se soigner au tarif de la sécurité sociale devient de plus en plus complexe. Plus de huit Français sur dix manquent de gynécologues et d'ophtalmologistes sans dépassement d'honoraires à moins de 45 minutes de leur domicile.

 
Les dépassements d'honoraires continuent à croître depuis 2012 alors que l'inflation sur la période n'a pas été supérieure à 1 % ; le tarif moyen d'une consultation a progressé de 3,2 % chez les généralistes, de 3,5 % chez les ophtalmologistes, de 5 % pour les gynécologues, et de 8 % pour les pédiatres.

 
De même, 44 % des Gardois peinent à trouver un ophtalmologiste au tarif de la sécurité sociale. 
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'instaurer une politique d'accès aux soins efficace qui permette d'inverser la tendance pour les usagers du système de santé. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5172

 

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vendredi, 20 janvier 2017

Désertification médicale et fracture sanitaire (20 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16081516S.html

Question orale n° 1516S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de la Haute-Loire)

 

Les déserts médicaux se sont agrandis, les dépassements d'honoraires n'ont pas régressé et les refus de soins sont en hausse. Aujourd'hui, jusqu'à un tiers des Français ont des difficultés d'accès géographique à trois spécialités – pédiatrie, gynécologie, ophtalmologie – et un quart aux médecins généralistes.

 

Dès lors que l'on souhaite se soigner au tarif de la sécurité sociale, pour plus de huit Français sur dix, les gynécologues et ophtalmologistes sans dépassements d'honoraires manquent. Pis, l'offre au tarif opposable pour les trois spécialités étudiées s'est réduite depuis 2012 pour plus d'un Français sur deux.

 

La première cause est géographique. Malgré les mesures incitatives à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels de santé s'est dégradée. En quatre ans, 27 % des Français ont vu leur accès aux généralistes reculer.

 

La seconde cause est liée aux tarifs. Les dépassements d'honoraires ont continué à croître depuis 2012. Le contrat d'accès aux soins, qui a été mis en œuvre en 2013 et qui devait réguler les dépassements d'honoraires, est un échec. Ainsi, en Haute-Loire, si l'on cherche un spécialiste sans dépassement d'honoraires, l'accès aux soins est difficile et la plupart des bassins de proximité sont en situation de désert médical.

 

Pour mieux répartir les médecins sur le territoire, pourquoi ne pas envisager un numerus clausus pouvant être décliné régionalement ainsi qu'un conventionnement sélectif permettant aux médecins de s'installer prioritairement en zones sous-denses, afin d'injecter dans ces territoires l'offre à tarif opposable qui y fait paradoxalement défaut aujourd'hui ? Ces zones sous-denses doivent être déterminées par les ARS en concertation avec les élus et non par les caisses d'assurance maladie dont le seul objectif doit être la liquidation de prestations.

 

Le nouveau « contrat responsable » des complémentaires santé visant à mettre fin à la surenchère inflationniste de certains remboursements se révèle lui aussi un échec. En effet, la mutuelle ne peut entrer en action qu'à condition que le médecin ait signé le « contrat d'accès aux soins » ; il a été décidé à tort, semble-t-il, de lier le remboursement complémentaire au choix du médecin.

 

Aussi, madame la secrétaire d'État, que compte mettre en place le Gouvernement pour offrir un accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire national ?

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 21/12/2016 - page 20831

 

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samedi, 24 septembre 2016

IVG : point (24 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 6 août 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-aux-soins-offre-medecine-liberale-encore-inegalitaire-20160829.html?xtor=EPR-56.html

IVG : les connaissances actuelles et leurs limites

le 5 08 2016

La Commission sur les données et la connaissance de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a publié son rapport, le 27 juillet 2016. Mise en place en juin 2015 par la ministre des affaires sociales et de la santé dans le cadre du programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France, la commission a pour objectif une meilleure analyse des connaissances sur la pratique de l’IVG en France et sur les parcours des femmes.

Après un état des lieux du système d’information en matière d’IVG, le rapport présente les données disponibles sur les avortements en France. Le nombre d’IVG pratiquées en France est stable depuis dix ans mais marqué par d’importantes disparités régionales. En 2015, 218 100 IVG ont été réalisées : les femmes de 20-24 ans sont les plus concernées, avec un taux de 27 IVG pour 1000 femmes. Les taux décroissent chez les moins de 20 ans depuis 2006 et ont augmenté pour toutes les classes d’âge chez les plus de 25 ans. Plus de 80% des IVG sont réalisées à l’hôpital contre 16% en cabinets de ville et 1,5% en centres de santé ou au planning familial. Le rapport souligne la forte progression de la part des IVG médicamenteuses. Si les conditions d’accès à l’IVG sont globalement satisfaisantes, des difficultés persistent, en particulier pour les mineures ou les femmes sans couverture sociale. Concernant les femmes en grande précarité, le rapport souligne que la vulnérabilité économique est souvent associée à un parcours de soins difficile, à des IVG répétées et à des conduites à risques.

Pour la Commission, l’information disponible en matière d’IVG reste lacunaire et insuffisamment partagée. Pour améliorer les connaissances et permettre une meilleure adéquation de l’offre aux attentes des femmes (accessibilité géographique, délais de prise en charge, méthodes proposées et accompagnement avant et après l’IVG), des recommandations sont présentées :

jeudi, 08 septembre 2016

Accès aux soins (08 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 29 août 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-aux-soins-offre-medecine-liberale-encore-inegalitaire-20160829.html?xtor=EPR-56.html

Accès aux soins : une offre en médecine libérale encore inégalitaire

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a rendu publique une étude sur les inégalités de l’accès géographique aux professionnels de santé libéraux entre 2010 et 2013.

L’étude dresse un état des lieux de la possibilité d’un accès aux médecins généralistes, chirurgiens-dentistes et aux quatre spécialités en accès direct (ophtalmologie, gynécologie, pédiatrie et psychiatrie). Les inégalités ont peu augmenté mais se maintiennent. Ainsi, les médecins généralistes représentent la profession la mieux répartie sur le territoire et les 10% d’habitants les mieux lotis ont trois fois plus de possibilités d’avoir accès à un médecin généraliste que les 10% les moins bien lotis. En revanche, la répartition de l’accès aux chirurgiens-dentistes, aux gynécologues et aux ophtalmologues installés à proximité est plus déséquilibrée. Les 10% des habitants les mieux lotis ont un accès de six à huit fois supérieur à celui des 10% les moins lotis. Les disparités sont encore plus marquées pour la pédiatrie et la psychiatrie.

Plus que la région d’appartenance, c’est le type de la commune qui est déterminant dans l’accès aux soins. Les communes des pôles urbains sont privilégiées à la seule exception de l’unité urbaine de Paris (faible accessibilité aux médecins généralistes mais bonne accessibilité aux spécialistes en accès direct).

Les inégalités d’accès aux soins dépendent également des conditions tarifaires : plus l’accessibilité aux médecins spécialistes est faible, plus elle correspond à des professionnels pratiquant des tarifs conventionnés sans dépassement d’honoraires. Sur le plan national, les professionnels du secteur 2 ont plus tendance que les médecins du secteur 1 à s’installer dans des zones où la densité médicale est élevée.

Sur la toile publique

mercredi, 09 mars 2016

Désertification médicale : accès aux soins d’urgence (09 03 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210488.html

Question écrite n° 10488 de M. Gérard Cornu (sénateur d’Eure-et-Loir)

Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qu'elle a faite le 11 février 2014. Rappelant l'engagement qu'avait pris le candidat Hollande lors de l'élection présidentielle de placer chaque Français à moins de trente minutes d'un service de soins urgents, il relève qu'elle annonce que le Gouvernement veut diminuer de moitié le nombre de Français éloignés de plus de trente minutes d'un accès à des soins urgents, de deux millions de personnes en 2012 à « moins d'un million » fin 2014.


Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour atteindre ce résultat.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 318

 

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jeudi, 09 juillet 2015

Médecins et tiers payant (09 07 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ15060535G.html

 

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0535G de M. Alain Milon (sénateur du Vaucluse)

 

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

 
Les médecins de France vous lancent un cri d'alarme que le Gouvernement ignore. Après la mobilisation des médecins généralistes à Roanne, les médecins de Quimper ont lancé, ces deux derniers jours, un vaste mouvement de protestation contre le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Demain, d'autres villes prendront le relais.

 
MG France, réuni en assemblée générale le week-end dernier, et les autres syndicats de médecins – la Fédération des médecins de France, la FMF, la Confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, le Syndicat des médecins libéraux, le SML, Le Bloc – ont réaffirmé leur opposition au tiers payant obligatoire et généralisé.

 

Nous estimons, comme les professionnels de santé, que la mise en place du tiers payant obligatoire et généralisé n'est pas une bonne mesure, pour au moins trois raisons.

 
Premièrement, au nom de la liberté de choix des patients. Demain, les complémentaires santé orienteront les patients vers tel ou tel professionnel de santé, comme cela se fait déjà dans d'autres domaines, l'optique par exemple.

 
Deuxièmement, au nom de la liberté d'exercice. Demain, l'offre de soins va se réduire, les médecins se déconventionneront, pour le moins, ou ne s'installeront pas, pour le pire.

 
Troisièmement, au nom de la rupture du contrat moral qui lie les médecins et l'État. Demain, ce contrat sera rompu unilatéralement par l'État, et sans concertation.

 
Vous imposez une mesure dont l'application est, en plus, d'une rare complexité que tous les partenaires possibles dénoncent. À cause de cette complexité, vous avez d'ailleurs reporté la mise en œuvre de cette mesure à 2017.

 
Les multiples réactions d'opposition des médecins libéraux à cette mesure témoignent de leur attachement à des conditions d'exercice leur permettant de se consacrer totalement à la médecine et d'un refus des tâches administratives. Elles ne sont pas, comme certains peuvent l'affirmer, le produit d'un corporatisme, mais l'expression d'une volonté de sauver la médecine libérale, non adversaire de la médecine salariée et pilier de la santé publique dans notre pays.

 
Le Gouvernement fait mourir un système, sans avoir rien mis d'autre en place. Les médecins généralistes, principalement concernés par cette mesure, souhaitent le retrait de celle-ci. Les entendrez-vous enfin ?

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/06/2015 p. 6485

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