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mercredi, 20 août 2014

Impôt : personnes seules et demi-part fiscale (20 08 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209925.html

Question écrite n° 09925 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

 

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, visant à supprimer progressivement la demi-part fiscale dont bénéficiaient les parents isolés, les célibataires, les personnes divorcées, veufs ou veuves ou ayant élevé seul un enfant.

 
Cette disposition, introduite dans la loi de finances pour 2009, modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts.

 
Cependant, afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le précédent Gouvernement avait maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissaient pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans.

 
L'article 4 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été préservée pour l'année 2013.

 
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1818

 

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