logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

mardi, 24 novembre 2015

Etat d’urgence : précisions (24 11 2015)

Extraits d’une fiche d’information publiée le 16 novembre 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10140?xtor=EPR-100.html

État d'urgence en France

Publié le 16 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état d'urgence décrété par le Président de la République dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 est en place sur l'ensemble du territoire.

Les préfets de chaque département sont donc désormais en mesure de :

  • restreindre la liberté d'aller et venir des personnes en mettant en place des zones de protection ou de sécurité ou en interdisant la circulation dans certains lieux ;
  • interdire le séjour dans certaines parties du territoire à tout individu susceptible de créer un trouble à l'ordre public ;
  • réquisitionner des personnes ou des moyens privés ;
  • autoriser des perquisitions administratives ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
  • assigner à résidence toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public.

  Rappel :

dans le cadre du plan Vigipirate, le niveau alerte attentat implique notamment :

  • le renforcement du contrôle des personnes et de détection des explosifs ;
  • l'interdiction de se garer aux abords des écoles ;
  • le renforcement des patrouilles militaires dans les lieux publics ;
  • la suspension des voyages et sorties scolaires.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

samedi, 14 novembre 2015

Etat d’urgence en France (14 11 2015)

Compte-tenu de la situation dramatique vécue hier soir par la France, nous publions des extraits de la loi du 3 avril 2015 (modifiée en 1960, 2011 et 2013) sur l’état d’urgence décrété aujourd’hui, lue sur le site Légifrance (cliquer ci-dessous pour accéder au site Légifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...


Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. 

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République (Sénat) ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1  (Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V) )

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Article 2 (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3  (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)

 

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique