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lundi, 26 décembre 2016

Personnes handicapées : épargne (26 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16051441S.html

Question orale n° 1441S de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour se constituer une épargne. 

Il existe actuellement deux formules d'assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

 
La rente survie permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. L'épargne-handicap est quant à elle souscrite par la personne handicapée elle-même et garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son terme (la durée effective devant être au moins égale à six ans).

 
Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale).


Dès lors, bien que présenté comme un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat épargne handicap reste un contrat accessoire dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente.

 
Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie.

 
Bien que tant attendue par les personnes handicapées et leurs familles depuis de nombreuses années, cette disposition n'a fait l'objet d'aucun décret. Elle s'interroge sur les intentions et les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement à ce sujet. 

 

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 p. 14728

 

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jeudi, 24 novembre 2016

Livret A : calcul du taux de rémunération (24 11 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/livret-reform...

Livret A : réforme du mode de calcul du taux de rémunération

Le 9 novembre 2016, le ministère en charge des finances, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, a annoncé une réforme du calcul du taux du livret A. L’arrêté modifiant ce mode de calcul a été publié le 10 novembre 2016. Il s’agit de "maintenir une rémunération, attractive pour les épargnants, préserver la qualité du financement du logement social, rendre plus prévisible et lisser l’évolution du taux du livret A". Les sommes collectées, principalement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sur le Livret A sont utilisées notamment pour financer le logement social.

Le taux de rémunération du livret A (0,75% depuis 2015) est révisé deux fois par an, en janvier et en juillet. La formule de calcul du taux fait intervenir le niveau des prix à la consommation (hors tabac) et celui des taux monétaires, le résultat étant majoré de 0,25% et garantissant systématiquement une rémunération supérieure à l’inflation. Néanmoins, du fait d’un écart croissant entre les taux de marché et le taux du livret A, le secteur du logement social voit ses charges augmenter puisque le taux du livret A a une incidence directe sur ses conditions de financement.

La nouvelle formule prévoit que le chiffre de l’inflation retenu pour le calcul du taux sera lissé sur six mois "afin de prévenir toute variation brutale, à la hausse ou à la baisse, du taux du livret A". Si l’écart entre les taux du marché et le nouveau taux du Livret A est trop important, la nouvelle formule prévoit que l’inflation servira de référence pour la fixation du taux, afin de garantir à l’épargnant une rémunération plancher égale au niveau de l’inflation. Dans ce cas, la majoration de 0,25 point de pourcentage par rapport à l’inflation pourra être suspendue.

La réforme du mode de calcul est entrée en vigueur le 11 novembre 2016, soit le lendemain de la publication de l’arrêté. Cependant, le Gouverneur de la Banque de France a proposé à l’État de laisser le taux de 0,75% inchangé au 1er février 2017. En conséquence, le taux restera inchangé jusqu’en août 2017, date à laquelle le nouveau mode de calcul sera appliqué.

 

Sur la toile publique

vendredi, 24 juillet 2015

Taux du livret A : 0,75% à compter du 1er août 2015 (24 07 2015

Note d’information publiée le 21 juillet 2015 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/taux-du-livre...

Le taux du livret A passera de 1% à 0,75% à compter du 1er août 2015 a annoncé le 20 juillet 2015 le ministre des finances et des comptes publics, conformément à la proposition formulée par la Banque de France le même jour.

La stricte application de la formule de calcul des taux de l’épargne réglementée, qui fait notamment intervenir le taux d’inflation hors tabac (0,3% sur un an au 10 juillet 2015), aurait dû conduire à abaisser le taux du livret A à 0,5%. Toutefois, afin de préserver le pouvoir d’achat des épargnants et favoriser la construction de logements sociaux, dont le coût est directement lié à celui de l’épargne réglementée, le gouvernement a décidé de suivre l’avis de la Banque de France et de fixer le taux du livret A à 0,75% au 1er août 2015.

 

Lors de la dernière révision, intervenue en février 2015, le gouvernement avait choisi de maintenir le taux du livret A à 1%, alors que la Banque de France avait proposé de le ramener à 0,75%.

samedi, 31 janvier 2015

Epargne : taux livret A (31 01 2015)

Note publiée le 23.01.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007341.html?xtor=EPR-140.html

Livret A : maintien du taux à 1 % au 1er février 2015

Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 15 janvier 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 0,75 %.

Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. Les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des intérêts. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Sur Service-public.fr

Épargne : livret A

Pour en savoir plus

·         Le taux du livret A maintenu à 1 % au 1er février 2015

Portail de l'Économie et des Finances

·         Le gouverneur de la Banque de France propose une baisse limitée du taux du livret A à 0,75 % [format pdf, 111,62 Ko]

 

Banque de France

samedi, 17 décembre 2011

Livret A : taux 2,75% en février ? (17 11 2011)

Extraits d’un article de M. Alexandre Phalippou publié le 13 décembre 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/epargne/20111213trib000670900/un-livret-a-a-275-au-1er-fevrier-.html

Avec une inflation à 2,5%, le livret préféré des Français devrait être encore plus attractif qu'aujourd'hui. Sa rémunération sera réévaluée au 15 janvier et devrait passer de 2,25 à 2,75%.../… Le renchérissement des prix dans l'alimentation, le tabac et l'énergie en novembre a poussé l'inflation en France à 2,5% sur un an, un niveau qui devrait se maintenir début 2012…/…

Il faut dire que le livret A, malgré son plafond peu élevé, présente de sérieux atouts. D'abord, il est liquide : on peut retirer ou placer de l'argent à tout moment et sans frais. Ensuite, il est sûr, une denrée rare et recherchée en cette période de crise financière. Enfin, il reste l'un des rares placements entièrement défiscalisé et presque le seul à ne pas suppporter de prélèvements sociaux…./…

samedi, 14 août 2010

livret A : taux comparés (14 08 2010)

BANC D'ESSAI : 16  livrets rémunérés, dont 6 entre 4 et 5%

Extraits d’un article de M. Bernard Le Court publié le 3 août 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/020664320132-banc-d-essai-16-livrets-remuneres-dont-6-entre-4-et-5-.htm

 

Alors que le taux du livret A a gagné 0,5 point et passe à 1,75% le 1er août 2010, les livrets libres rémunérés ne connaissent pas une envolée de leurs rémunérations, la période estivale n'étant pas propice aux hausses des taux. Toutefois, plusieurs livrets proposent des taux bruts (NDLR : rendements bruts avant impôts et prélèvements sociaux) promotionnels entre 4 et  5%... pour des durées limitées généralement fixées à 3 mois.

On constate un écart énorme entre les différents livrets. D'une part, ceux qui ne présentent pas d'offres promotionnelles affichent des taux à peine supérieurs au taux du Livret A, d'autre part, les livrets avec des promotions sont rémunérés à plus de 3% et bien souvent entre 4 et 5%.

.../…

Ces livrets étant rémunérés par quinzaine, pour en profiter pleinement, faites vos versements de préférence avant le 15 ou avant le dernier jour du mois et faites vos retraits après le 1er ou le 16 de chaque mois.

Supposons que vous reteniez la meilleure offre offrant 5% bruts pendant trois mois, puis 2,30% bruts au delà des trois mois. Quel gain supplémentaire obtiendrez-vous en plaçant 15.000  euros dans ces conditions  ? …/… vous aurez 187,50 euros d'intérêts bruts, et pour les neuf mois suivants où vous obtiendrez 2,30%, vous recevrez 258,75 euros d'intérêts bruts…./… soit, après prélèvement fiscal et prélèvements sociaux, des intérêts nets de 311,93 euros.

…/… sur un Livret A rapportant 1,75% net, vos intérêts nets se seraient élevés à 262,50 euros pour l'année complète. Résultat : vous avez gagné 49,43 euros d'intérêts.

 
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