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jeudi, 18 mai 2017

Compteurs Linky : inquiétudes et réponses (18 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 3 mai 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html?xtor=EPR-56.html

Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ?

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky. L’installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs.

Les réponses du CGEDD aux interrogations des consommateurs

En installant les compteurs Linky, Enedis (ex-ERDF) vise une meilleure maîtrise de l’énergie par les usagers et une gestion optimisée du réseau d’électricité. Des associations d’usagers s’inquiètent cependant du rayonnement électromagnétique des compteurs, de l’usage des données qui vont être récoltées par leur biais et de l’impact du déploiement sur les tarifs.

S’agissant du rayonnement électromagnétique, le CGEDD rappelle l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui a conclu à l’absence d’effet à court terme mais qui recommande un approfondissement des études sur le sujet.

Pour les données personnelles, la directive européenne de 2009 exclut l’utilisation des données de comptage à d’autres fins que la gestion du réseau électrique (tel que l’heure de coucher, le nombre de personnes au foyer ou les périodes d’absence). Ces dispositions protègent les consommateurs contre une utilisation commerciale des données. Par ailleurs, la recommandation de la Cnil du 30 novembre 2015 est exigeante.

Enfin, des interrogations subsistent sur le financement des compteurs, dont le coût global est estimé à 5 milliards d’euros par Enedis. L’installation des compteurs est gratuite. Enedis compte se rémunérer par les économies réalisées en évitant les relèves des compteurs.

Les recommandations du CGEDD

Pour rassurer les consommateurs, le CGEDD propose trois orientations :

  • confirmer l’engagement de l’État pour le déploiement du compteur intelligent ;
  • renforcer le volet maîtrise de l’énergie en cohérence avec les objectifs de transition énergétique ;
  • adopter une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs.

Pour concrétiser ces orientations, le CGDD recommande notamment de créer un portail présentant les bénéfices apportés par les appareils Linky. Il encourage également l’État à contrôler les délibérations illégales des communes qui entravent le déploiement du compteur Linky.

Enedis prévoit d’équiper 80% des particuliers à l’horizon 2021 en installant près de 35 millions d’appareils.

Mots clés Logement Développement durable Energie

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Sur la toile publique

vendredi, 31 mars 2017

Chèque énergie (31 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224210.html

Question écrite n° 24210 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la généralisation du chèque énergie.

 
La deuxième édition des chiffres-clés de la précarité énergétique, publiée en novembre 2016 par l'Observatoire national de la précarité énergétique, indique qu'en 2013 près de six millions de ménages (20,4 %) éprouvaient des difficultés à s'acquitter de factures énergétiques pesant lourd dans leur budget. C'est pourquoi le chèque énergie a été conçu pour se substituer aux tarifs sociaux et permettre aux ménages modestes de régler tout ou partie de leurs dépenses d'énergie. Instauré par l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses conditions d'application sont définies par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, qui prévoit son expérimentation dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais, avant sa généralisation prévue au 1er janvier 2018.

 

Or des voix convergent pour affirmer que ce déploiement sur l'ensemble du territoire pourrait pénaliser de nombreux Français. En effet, ceux qui bénéficiaient jusqu'alors du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour se chauffer au gaz touchaient chaque année plus de 200€ par an (montant moyen du TSS de 110€ et du TPN de 95€ selon les chiffres du rapport d'activité 2015 du Médiateur national de l'énergie), quand le montant du chèque énergie ne sera que de 150€.

 
Sachant que, depuis 2008, les prix de l'énergie en France ont augmenté de 35 % et que cette hausse devrait se poursuivre, il souhaiterait s'assurer que la généralisation du chèque énergie ne va pas s'effectuer au détriment de populations déjà vulnérables. 

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 529

 

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samedi, 04 mars 2017

Rénovation énergétique : arnaques (04 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 27 janvier 2017 sur le site Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) 

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/renovation-energetique-gare-aux-escrocs.html

Rénovation énergétique : gare aux escrocs ! - 27/01/2017 

Attention aux arnaques à la rénovation énergétique ! Des entreprises peu scrupuleuses démarchent des consommateurs dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit pour des travaux d’amélioration de l’habitat qui se révèlent souvent sans rapport avec les promesses annoncées.

 

Devis incompréhensibles, crédits camouflés, labels de qualité mensongers, pressions pour conclure la vente sans délai, travaux bâclés..., de plus en plus de consommateurs sont victimes de professionnels peu scrupuleux qui profitent du succès des énergies vertes et économes pour démarcher de façon agressive des prospects souvent démunis.

Les nombreuses plaintes de propriétaires floués enregistrées par la DGCCRF ont conduit ses services à enquêter sur ce secteur. Les contrôles ont permis d’identifier un large éventail de pratiques commerciales déloyales qui ont fait l’objet de sanctions : 20 avertissements, 22 injonctions et 48 procès-verbaux pénaux en 2015.

Compte tenu des enjeux financiers et de la gravité des manquements relevés, la DGCCRF – sans déconseiller de tels investissements – recommande aux consommateurs la plus grande vigilance, surtout en cas de démarchage.

 

Quelques conseils pratiques

  • Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie.
  • Prenez le temps de la réflexion et de la comparaison avant de vous décider.
  • Vérifiez les données chiffrées avancées par le vendeur, certaines pourraient ne pas être à jour, être surévalués, ou ne pas correspondre au type de matériel vendu.
  • Assurez-vous que les vendeurs bénéficient bien des labels de qualité annoncés.
  • Demandez des références au vendeur (travaux déjà réalisés, par exemple).
  • Ne signez jamais un document sans l’avoir entièrement lu.
  • Des regrets ? Faites usage du délai de rétraction de 14 jours prévu par la loi.
  • Ne remettez aucun paiement immédiat au vendeur.
  • Ne prenez pas un crédit à l’aveuglette.
  • Au moindre doute, faites appel aux services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

En cas de litige, agissez auprès du tribunal compétent

mardi, 27 décembre 2016

Précarité énergétique (27 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 5 décembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-realite-pour-francais-cinq.html?xtor=EPR-56.html

Précarité energétique : une réalité pour un Français sur cinq

L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a présenté, le 22 novembre 2016, la deuxième édition des chiffres clés de la précarité énergétique.

La précarité énergétique a été définie par la loi du 10 juillet 2010 (dite loi Grenelle II). Une personne est considérée en situation de précarité énergétique lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. Selon cette définition, la précarité énergétique touche aujourd’hui en France une personne sur cinq, soit près de 12 millions de personnes.

Pour mesurer la précarité énergétique, des indicateurs nationaux ont été construits :

  • le taux d’effort énergétique est le rapport entre les dépenses d’énergie et les revenus des ménages. 10,4% des ménages (soit 5,5 millions de personnes) consacrent 10% de leurs revenus à l’énergie. Il s’agit le plus souvent de locataires aux revenus modestes qui vivent dans des logements vieillissants (datant d’avant 1975) situés dans les grandes villes ou en zone rurale ;
  • les indicateurs Bas Revenu Dépenses Élevées (BRDE) permettent de repérer les ménages dont les dépenses d’énergie ne sont pas soutenables. Selon l’ONPE, 3,8 millions de ménages sont concernés ;
  • l’indicateur de froid est fondé sur le ressenti des ménages en matière de confort thermique. En 2013, 1,6 million de ménages ont déclaré avoir froid en raison de motifs relevant de la précarité énergétique (pannes d’installation, des coupures du fournisseur, mauvaise isolation, etc.).

Une autre dimension de la précarité énergétique concerne les difficultés liées à la mobilité. Le coût du carburant pénalise les ménages précaires qui consacrent une part importante de leur budget à leurs dépenses de carburant ou qui se restreignent dans leurs déplacements.

Face à ces constats, l’État et les collectivités ont mis en œuvre de nombreux dispositifs d’aide tels que les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie, les aides à la rénovation du bâti et des dispositifs d’information. Le suivi de ces dispositifs ne renseigne que partiellement sur l’évolution de la précarité énergétique car ils restent encore mal connus.

mardi, 20 décembre 2016

Energie éolienne et photovoltaïque : point 3e T 2016 (20 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de synthèse publiée en novembre 2016 sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (cliquer ici pour accéder au site du ministère)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-tableau-de-bord-eolien.html

Tableau de bord : Eolien 3e trimestre 2016 (novembre 2016)

La puissance du parc éolien français atteint 11,2 GW fin septembre 2016. La puissance raccordée au cours des 3 premiers trimestres 2016, estimée à 804 MW, est supérieure de 18 % à celle raccordée durant la même période de l’année précédente. Le rythme de raccordement des nouvelles installations demeure soutenu au 3e trimestre 2016, après un 2e trimestre record. Malgré des conditions de vent défavorables pendant l’été, la production d’électricité éolienne s’élève à 15 TWh depuis le début de l’année 2016, en progression de 7 % par rapport à la même période en 2015. Elle représente ainsi 4,3 % de la consommation électrique française en moyenne depuis le début de l’année.

PRINCIPAUX RÉSULTATS :

Fin septembre 2016, le parc éolien français atteint une puissance de 11 166 MW, suite au raccordement de 85 nouvelles installations depuis le début de l’année. Ces dernières, dont près d’un tiers ont été raccordées durant le 3e trimestre, représentent une puissance cumulée de 804 MW. Le rythme de développement de la filière s’est accéléré depuis 2014, comparé à celui de la période 2011-2013. Au cours des 3 premiers trimestres 2016, la production d’électricité d’origine éolienne atteint 15 TWh, soit une hausse de 7 % par rapport à la période équivalente de 2015. Les éoliennes ont au final fourni 4,3 % de la consommation électrique nationale depuis le début de l’année 2016, contre 4,0 % sur la même période de l’année précédente. La production sur le seul 3e trimestre est toutefois en recul en glissement annuel, en raison de conditions de vent particulièrement défavorables pendant l’été. Les projets d’éolien terrestre en file d’attente représentent, fin septembre 2016, une puissance totale de 7,7 GW. La puissance des projets avec une convention de raccordement signée, amenés à être raccordés dans les trimestres à venir, est en légère hausse, de 5,6 % entre fin juin et fin septembre 2016. Concernant l’éolien en mer, la puissance des projets en file d’attente s’établit à 3,3 GW. Le démarrage de la production ne devrait cependant pas intervenir avant la fin de la décennie.

RÉSULTATS RÉGIONAUX

Depuis le début de l’année 2016, le rythme des raccordements a été particulièrement dynamique dans les Hauts-de-France, avec 246 MW raccordés. Les raccordements ont également été nombreux en Occitanie (+ 95 MW) ainsi que dans les régions Grand Est (+ 91 MW), Pays de la Loire (+ 90 MW), Normandie (+ 66 MW) et Nouvelle-Aquitaine (+ 63 MW). La région Grand Est demeure celle disposant du parc éolien le plus important, avec une puissance installée de 2 672 MW, soit presque le quart de la puissance totale installée sur le territoire français. Les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et les départements d’outre-mer représentent a contrario seulement 1 % de la puissance installée en France. Aucune nouvelle installation n’a été raccordée dans les DOM depuis plus de cinq ans.

Tableau de bord : solaire photovoltaïque 3e trimestre 2016 (novembre 2016)

 

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vendredi, 25 novembre 2016

Energie photovoltaïque (27 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018078.html

Question écrite n° 18078 de M. David Rachline (sénateur du Var)

David Rachline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dépenses de l'Etat dans le domaine du photovoltaïque. En effet il semble que compte tenu de la rentabilité de ce secteur, le développement de celui-ci se ferait au détriment du contribuable.

 
Il rappelle qu'en juillet 2013, la Cour des comptes annonçait que le coût complet pour l'État de l'énergie solaire avait dépassé les 14 milliards d'euros entre 2005 et 2011, dont 3,3 au titre de la contribution au service public de l'électricité, soit une dépense de deux milliards par an sur cette période alors que l'énergie solaire ne représente que 1,1 % de la production nationale d'électricité en 2014. Il constate une part de subventions de l'État considérable et fortement disproportionnée. 

Aujourd'hui, la réalité de la filière du photovoltaïque est qu'une partie importante du marché est prise par des entreprises étrangères, notamment chinoises. À cause du moratoire de 2010, le prix du kWh s'est effondré, passant de 55 centimes d'euros en 2010 à 27 aujourd'hui. De plus, le temps du moratoire, toutes les demandes d'achat auprès d'EDF étant gelées, la filière s'est trouvée paralysée, provoquant sa déstabilisation avec, depuis 2010, entre 15 000 et 20 000 pertes d'emplois. La crise fut grave et nombreuses sont les sociétés de la filière qui ont mis la clé sous la porte, provoquant depuis 2010 environ 20 000 pertes d'emplois.

 
Face à cette situation de crise, Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre, sans reproduire les erreurs commises dans le passé, pour éviter que cette filière cesse d'être un poids pour le contribuable.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 p. 4615

 

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