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mardi, 11 mars 2014

Voisinage : obligation d’élagage (11 03 2014)

Nous communiquons à nos lecteurs cette décision récente de la Cour de Cassation publiée sur le site Service Public le 20 février 2014 (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/002988.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-28.701

 

C’est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l’élagage des arbres gênants

 

Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

Les propriétaires d’une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait.

Pour la Cour de cassation en effet, il s’agit des servitudes légales de voisinage. De ce fait la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds supportant les arbres et non contre son locataire.

 

Attention, s’agissant des rapports entre bailleurs et locataires, la loi met néanmoins à la charge du locataire la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs dont il a la jouissance exclusive.

 
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