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vendredi, 19 octobre 2018

Arnaques ventes en ligne (19 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706079.html

Question écrite n° 06079 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique fréquente des arnaques bancaires.

 
Lors d'achats sur des sites de vente en ligne connus du grand public, une annonce s'intégrant au site internet promet une réduction sur le prochain achat. Sans que le client ne s'en rende compte, en cliquant dessus, il est redirigé vers un autre site qui va le faire souscrire automatiquement à un abonnement.

 
Cette nouvelle page internet va ensuite utiliser ses coordonnées bancaires à partir du site où il a effectué ses achats. Des prélèvements réguliers sont effectués à l'insu du client. 

Sollicité par une question écrite n° 17359, le ministre de l'intérieur avait répondu (Journal officiel des questions du Sénat du 17 décembre 2015, p. 3 484) en expliquant que cela relevait d'un problème de lisibilité des conditions générales de vente.

 
Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre afin de mettre fin à cet abus de confiance qui est de plus en plus répandu sur des sites de vente en ligne.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 p. 5024

 

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jeudi, 18 octobre 2018

Seniors sans emploi ni retraite (18 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 27 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/senior-trois-sans-emploi-ni-retraite-vit-sous-seuil-pauvrete.html?xtor=EPR-56.html

Un senior sur trois sans emploi ni retraite vit sous le seuil de pauvreté

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), publiée le 19 septembre 2018, révèle que 1,4 million de Français âgés de 53 à 69 ans n’ont ni emploi, ni retraite en 2015, soit 11% de cette tranche d’âge. Ces seniors, âgés en moyenne de 58 ans, sont constitués en majorité de femmes, d’ouvriers et d’employés. Un tiers d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté.

Un niveau de vie médian de 1 270 euros par mois

Le niveau de vie médian des seniors sans emploi ni retraite s’élève à 1 270 euros par mois en 2015. Ce montant est nettement inférieur à celui des seniors en emploi (2 090 euros) et des retraités (1 860 euros) mais est plus élevé que celui des personnes sans emploi plus jeunes (1 050 euros).

De plus, 32,1% des seniors sans emploi et sans retraite vivent sous le seuil de pauvreté, contre 6% des seniors retraités, 7,4% des seniors en emploi. Le taux de pauvreté est cependant plus faible pour ceux dont le conjoint travaille ou est retraité.

Un éloignement du marché du travail, les aides sociales comme seules ressources

Les seniors sans emploi et sans retraite sont dans une situation intermédiaire entre la période d’activité et la vieillesse, ils sont donc plus éloignés du marché du travail. Ils s’inscrivent moins dans une démarche de retour à l’emploi que les 25-52 ans. Certains d’entre eux souhaitent trouver un emploi mais n’en cherchent pas car ils pensent qu’ils n’en trouveront pas (pour 32%) ou estiment qu’il n’y a pas d’emploi disponible dans leur domaine de compétence (pour 10%). D’autres, plus nombreux, ne souhaitent pas travailler en raison de problèmes de santé.

Sans revenu d’activité ni retraite, les principales ressources de ces seniors proviennent des prestations sociales (aides au logement, revenu de solidarité active, etc.) : trois ménages sur quatre en bénéficient. Ces prestations représentent 44% de leur revenu disponible contre 2% pour l’ensemble des ménages de seniors. En outre, le ratio des impôts directs sur leur revenu disponible est moindre (7% contre 21% pour l’ensemble des ménages de seniors).

Sans cette redistribution sociale et fiscale, presque la moitié des seniors sans emploi ni retraite serait pauvre, selon la Drees.

Sur la toile publique

mercredi, 17 octobre 2018

Bouteilles vides : recyclage, consignes (17 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901184.html

Question écrite n° 01184 de M. Jean-François Longeot (sénateur du Doubs)

Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des bouteilles vides. Alors que le système des consignes a été abandonné dans les années 1970 en France, l'Allemagne depuis plus de onze années consigne ses bouteilles.

 

Il s'agit de faire payer les boissons légèrement plus cher mais de rendre un acompte si le contenant est ramené en magasin. À hauteur de 8 centimes pour une canette de bière vide, 15 pour une bouteille en plastique recyclable et 25 pour les contenants non recyclables, les consommateurs allemands peuvent récupérer des bons d'achat ou des espèces lorsqu'ils retournent leurs bouteilles vides plutôt que de les jeter. Des automates sont mis en place pour scanner les récipients et rémunérer les collecteurs. Cette mesure a le grand avantage d'inciter les Allemands à prendre part au recyclage des déchets. Effectivement des collecteurs de consignes se déplacent dans les espaces publics pour ramasser bouteilles et canettes vides laissées à l'abandon.

 

Cette démarche écologique a donc un intérêt social. Aussi, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de réintroduire le système de consigne en France.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 p. 5197

 

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mardi, 16 octobre 2018

Carburants : changement de nom  (16 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée 10 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Changement de nom des carburants à la pompe : pour tout comprendre

Publié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Gazole, SP98, SP95-E10, GPLc... À partir du 12 octobre 2018, la dénomination des carburants dans les stations-service va changer, dans le cadre de l'harmonisation des noms de carburants à travers tous les pays de l'Union européenne et sept pays voisins (Islande, Liechtenstein, Macédoine, Norvège, Serbie, Suisse et Turquie).

 

carburants nouveaux noms 20181016.png

Essence

Les carburants à base d'essence seront caractérisés par un E inscrit dans un cercle (suivi d'un chiffre correspondant à la teneur maximale autorisée de biocarburant de type éthanol) :

  • le SP95 et le SP98 seront le E5 ;
  • le SP95-E10, le E10 ;
  • le superéthanol, le E85.

 

Gazole

Pour le gazole, la lettre utilisée sera le B inscrit dans un carré suivi d'un chiffre indiquant la teneur maximale autorisée de biocarburants produits à partir d'huiles végétales ou animales :

  • le gazole standard se nommera B7 ;
  • le nouveau gazole pouvant contenir jusqu'à 10 % de biocarburants s'appellera B10.

 

Carburants gazeux

Les carburants gazeux se caractériseront par une forme géométrique correspondant à un losange à l'intérieur duquel des lettres préciseront le type précis de carburant :

  • le GNC (gaz naturel comprimé) sera le CNG ;
  • le GNL (gaz naturel liquéfié) deviendra le LNG  ;
  • le GPLc (gaz de pétrole liquéfié carburant), le LPG.

  À noter :

En France, ces nouvelles dénominations seront accompagnées d'un étiquetage complémentaire indiquant :

  • l'appellation courante du carburant (essence SP95 par exemple) ;
  • les caractéristiques du carburant (pourcentage de biocarburants) ;
  • la compatibilité de ce carburant avec les véhicules.

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lundi, 15 octobre 2018

Substances chimiques : vêtements et chaussures (15 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806433.html

Question écrite n° 06433 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence de substances chimiques dans les vêtements et les chaussures.

 
En 2014, suite à de nombreux signalements de cas d'allergies et d'irritations, les ministères de l'économie et de la santé avaient conjointement saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Il s'agissait d'identifier les éléments chimiques irritants ou sensibilisants cutanés, réglementés ou non, susceptibles d'être présents dans ces articles.

 
Le rapport de l'ANSES publié le 4 juillet 2018 indique que treize substances identifiées ont été retrouvées dans les vêtements et seize dans les chaussures. Des substances potentiellement dangereuses comme le chrome , la paraphénylènediamine (présente dans les colorants), les nonylphénols et nonylphénols éthoxylates (utilisés comme auxiliaires pour le nettoyage et le rinçage, mais aussi pour teindre et blanchir les textiles), ont été décelés. Des métaux lourds tels le cobalt, le cuivre, le plomb, le cadmium, le mercure ou le nickel ont également été retrouvés.

 
L'ANSES a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités. Elle propose ainsi de maintenir une pression de contrôle, de réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles en cuir, de fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles ou de mettre en place une classification européenne pour les substances non réglementées.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces recommandations.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 p. 5178

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vendredi, 12 octobre 2018

Prélèvement à la source : coût (12 10 2018)

Nous proposons aujourd'hui une question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102778.html

Question écrite n° 02778 de M. Claude Nougein (sénateur de la Corrèze)

Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cout du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros).

 
Il lui demande le coût actualisé de cette mesure. 

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 p. 3990

 

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