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Retraite des femmes fonctionnaires ayant élevé trois enfants

Lu le 3 mai 2008 sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103191

Question écrite n° 03191 de M. Louis Souvet (sénateur du Doubs – UMP)

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de départ à la retraite des femmes fonctionnaires, mères de famille ayant, de façon effective, élevé trois enfants. A l'heure des recompositions familiales plus fréquentes mais également de ce qu'il convient de qualifier « d'adoption au sein d'un même foyer », il conviendrait que les épouses ayant participé à l'éducation et à l'entretien des enfants de leur conjoint ne soient pas pénalisées parce qu'à l'époque elles ne pouvaient pas bénéficier d'une condition sine qua non à savoir le congé de deux mois. Vis-à-vis de fonctionnaires bénéficiant d'une retraite à 42 ans (carrière débutée à 18 ans, 3 enfants), la non prise en compte du 3ème enfant ne peut être ressentie que de manière injuste pour les épouses en cause. Il demande si, dans ce cas très précis, indépendant de la volonté de la personne, un assouplissement ne pourrait pas être possible.

De nombreuses questions nous sont parvenues sur les conditions de bénéfice et de versement de la prime exceptionnelle de 200 euros annoncée en début mars par le Président Sarkozy pour les retraités aux plus bas revenus. Après recherche sur les sites de la Sécurité Sociale et de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) (dont les sites sont accessibles en cliquant sur les adresses ci-dessous ), nous pouvons vous communiquer la synthèse suivante. Vous obtiendrez tous renseignements sur votre cas particulier auprès de votre organisme de retraite personnel. 

http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/minvieille...

http://www.legislation.cnav.fr/web/bareme/ba_frame.htm

Annoncée par le Président Sarkozy et publiée par un décret du 7 mars 2008, un versement exceptionnel de 200 euros est prévu pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Il s’agit d’un paiement unique, qui sera réalisé, au plus tard le 31 mars 2008, par les régimes de retraite qui assurent habituellement le versement de ces allocations aux personnes (600 000 environ) remplissant des conditions d’âge (65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude), de résidence (territoire français), et de ressources (au 1/1/2008, plafond de 7719 € par an pour une personne seule ou de 13521 € pour un couple, soit 643 €/mois ou 1126 €/mois).

Régimes de retraite et pensions de réversion

Lu sur le site du Sénat  

Question écrite n° 00883 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques.

Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 13 janvier 2005 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu.

Plus précisément, il lui demande de lui indiquer quelle est la liste des régimes de retraite qui subordonnent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant au fait que les ressources de celui-ci ne dépassent pas un certain plafond.

Pour chaque régime, il souhaiterait connaître le plafond mensuel correspondant. Il souhaiterait également savoir s'il subsiste des régimes prévoyant une réversion plus favorable au profit des veuves qu'au profit des veufs.

M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un fonctionnaire ayant connu une durée de chômage indemnisé entre un emploi d’agent public non titulaire (surveillant d’externat) et un emploi de fonctionnaire (après réussite d’un concours) est susceptible de bénéficier de la prise en compte de cette durée de chômage lors du calcul de sa retraite. Dans l’affirmative, il lui demande de lui préciser si cette période de chômage devra être intégrée dans la durée d’assurance ainsi que dans le calcul du taux de liquidation de la pension.

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 343

La période de chômage indemnisé ouvre des droits à la retraite du régime général et de l'IRCANTEC. En tant que fonctionnaire, l'intéressé bénéficiera également d'une retraite du code des pensions rémunérant les services accomplis dans la fonction publique. La période de chômage validée par le régime général sera incluse dans la durée d'assurance, tous régimes confondus, qui sert à apprécier l'application d'une décote ou, au contraire, d'une surcote à la retraite de fonctionnaire (article L. 14 du code des pensions). Mais cette période relevant du régime général ne peut évidemment influer sur le calcul de la retraite afférente aux services publics.