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jeudi, 20 juillet 2017

Avion : difficultés (retard, annulation, refus embarquement), conseils (2/2) (20 07 2017)

Nous proposons sur deux jours cette note d’analyse publiée le 6 octobre 2016 sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (cliquer ici pour accéder au site de ce ministère)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faire-en-cas-ret...

Que faire en cas de retard au départ, annulation d’un vol, refus d’embarquement ?

Sommaire

- Quels sont les vols concernés ?

- Information : quels sont mes droits ?

- Retard important : que se passe-t-il ?

- Annulation : à quoi puis-je prétendre ?

- L’indemnisation n’est pas due :

- Refus d’embarquement : à quoi puis-je prétendre ?

…/…

- Droit à indemnisation (avec modèle de lettre)

- Réclamation auprès de la DGAC (à distinguer de l’indemnisation)

 

Droit à indemnisation (vu sur le site de l’Institut National de la Consommation)

 

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mercredi, 19 juillet 2017

Avion : difficultés (retard, annulation, refus embarquement), conseils (1/2) (19 07 2017)

Nous proposons sur deux jours cette note d’analyse publiée le 6 octobre 2016 sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (cliquer ici pour accéder au site de ce ministère)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faire-en-cas-ret...

Que faire en cas de retard au départ, annulation d’un vol, refus d’embarquement ?

Sommaire

- Quels sont les vols concernés ?

- Information : quels sont mes droits ?

- Retard important : que se passe-t-il ?

- Annulation : à quoi puis-je prétendre ?

- L’indemnisation n’est pas due :

- Refus d’embarquement : à quoi puis-je prétendre ?

…/…

- Droit à indemnisation (avec modèle de lettre)

- Réclamation auprès de la DGAC (à distinguer de l’indemnisation)

 

Quels sont les vols concernés ?

 

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mardi, 27 juin 2017

ALD : durée de prise en charge 100% (27 06 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 avril 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11605?xtor=EPR-100.html

Affections de longue durée (ALD) : modification des durées de prise en charge à 100 %

Les durées d'exonération du ticket modérateur pour certaines affections de longue durée (ALD) sont modifiées à la hausse depuis le 6 avril 2017. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 5 avril 2017.

Les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée par le service du contrôle médical de l'Assurance maladie, sur demande de leur médecin traitant, bénéficient de l'exonération du ticket modérateur (tiers payant) pour les soins liés au traitement de leur maladie. Concrètement, il s'agit des patients pris en charge à100 % en raison d'une maladie reconnue comme ALD.

Ainsi, par exemple :

  • pour les personnes atteintes d'un diabète de types 1 ou 2, l'exonération initiale est accordée pour une durée de 10 ans, renouvelable (contre 5 ans auparavant) ;
  • pour les personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral, l'exonération initiale est accordée pour une période de 3 ans (contre 2 ans auparavant), renouvelable par période de 10 ans, en cas de déficit neurologique entraînant une incapacité justifiant une rééducation prolongée, etc.

Les patients dont la prise en charge a débuté avant le 6 avril 2017 au titre d'une ALD figurant sur la liste établie par la haute autorité de santé (HAS) restent soumis, pour la période d'exonération en cours, à la durée en vigueur avant le 6 avril 2017.

Le décret précise en outre que les patients bénéficiaires d'une prise en charge au titre d'une hypertension artérielle sévère avant le 27 juin 2011 (date à laquelle l'hypertension artérielle sévère a été retirée de la liste des ALD) bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale de 5 ans, du renouvellement de cette exonération pour une durée de 10 ans, elle-même renouvelable.

  Rappel :

Une affection de longue durée est une affection dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

lundi, 29 mai 2017

Viols : cadre judiciaire (29 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023678.html

 

Question écrite n° 23678 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles.

 
Le 5 octobre 2016, le Haut Conseil à l'égalité a publié un « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles ». Bien que constituant un phénomène massif, le viol demeure encore peu dénoncé et peu condamné : parmi les dizaines de milliers de victimes, une sur dix environ porte plainte, puis une plainte sur dix aboutit à une condamnation. Pour tenter d'expliquer cette réalité accablante, le Haut Conseil à l'égalité dénonce une société « encore sexiste » qui « banalise, excuse, voire justifie les agressions sexuelles ».

 
La France s'est pourtant dotée d'un important arsenal législatif pour lutter contre les agressions sexuelles et les viols. Selon l'article 222-22 du code pénal : « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Or ces éléments constitutifs font l'objet d'interprétations fluctuantes, ce qui crée une insécurité juridique. De surcroît, le viol est trop souvent correctionnalisé, en général pour obtenir un jugement plus rapide. En ce qui concerne les mineurs, si le droit pénal prend en compte leur immaturité physique comme psychique, il n'existe pas, en France, de présomption d'absence de consentement de l'enfant victime d'actes sexuels par un majeur, contrairement à ce que prévoit la législation d'autres pays européens où un seuil d'âge a été fixé. Quant aux atteintes sexuelles incestueuses commises sur un mineur, elles nécessitent de rapporter la preuve du défaut de consentement, alors même que le mineur se trouve en situation de dépendance affective et matérielle. Enfin, les règles de prescription de l'action publique concernant les délits et crimes sexuels semblent encore inadaptées à certaines situations.

 
En conséquence, il aimerait savoir s'il compte inspirer son action des recommandations du Haut Conseil à l'égalité qui préconise, en dotant la justice de moyens adéquats, de renforcer la définition des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol dans le code pénal, de veiller à ce que la qualification criminelle du viol soit bien retenue et poursuivie devant les cours d'assises, d'instaurer un seuil d'âge de 13 ans en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur, de prévoir qu'une atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne ayant autorité parentale est également présumée ne pas avoir été consentie et d'allonger les délais de prescription relatifs aux délits et crimes sexuels.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1600

 

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mardi, 23 mai 2017

Qu’est-ce qu’une Ordonnance ? (23 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 2 mai 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/qu-est-ce-qu-ordonnance.html?xtor=EPR-56.html

 Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Elles ne sont pas inconnues de l’histoire constitutionnelle, car elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de les signer. Le président Mitterrand a, quant à lui, refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988).

Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouveauté. Auparavant, la jurisprudence du Conseil d’État admettait la ratification implicite d’une ordonnance, résultant de sa modification par une loi. Désormais, l’article 38 de la Constitution exige que la ratification soit explicite.

Depuis le début de la Ve République, les gouvernements ont souvent recouru à la procédure des ordonnances pour des sujets très techniques ou des réformes très délicates. On peut ainsi donner l’exemple des « ordonnances Juppé » de 1996 ayant conduit à une importante modification du système de Sécurité sociale français. Le nombre d’ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution est toutefois en forte augmentation depuis le début des années 2000. Cette augmentation est en partie liée à la nécessité de mieux assurer la transposition en droit français des directives prises par l’Union européenne.

samedi, 06 mai 2017

Vapotage interdit (06 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 4 mai 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11646.html

Interdiction de vapoter dans certains lieux à partir du 1er octobre 2017

Publié le 04 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est à compter du 1er octobre 2017 qu'il sera interdit d'utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d'application de cette interdiction de vapoter fixée par l'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette interdiction de vapoter va donc s'appliquer dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).

Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

  À noter :

Dans les locaux où l'interdiction s'appliquera, une signalisation apparente rappellera le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions de mise en œuvre.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 
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