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mardi, 18 avril 2017

Fin de vie : directives anticipées, conseils (18 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 février 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2619437/fr/les-directives-anticipees-concernant-les-situations-de-fin-de-vie.html

La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Bien sûr, envisager à l’avance cette situation est difficile, voire angoissant. Mais il est important d’y réfléchir. Dans ces circonstances, on peut être dans l’incapacité de s’exprimer. Rédiger des directives anticipées permet de faire connaitre sa volonté d’engager, de limiter ou d'arrêter – ou non – des traitements et actes médicaux.

Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie lancent une campagne d’information sur les droits de chacun concernant la fin de vie.  
Ce sont les professionnels de santé qui sont les mieux à même d’inciter leurs patients à rédiger leurs directives anticipées. C’est pourquoi la HAS publie des documents et des outils pour les accompagner. Ils visent à les aider à informer leurs patients sur l’intérêt et les modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.

La HAS a également réalisé des documents à destination du grand public. (Explications du Dr Caroline Latapy recueillies par Arielle Fontaine (HAS).

 
Lorsqu’une personne ne peut plus s’exprimer, les directives anticipées permettent aux médecins de connaître ses volontés pour sa fin de vie. Peu de personnes sont informées de la possibilité qui leur est offerte de rédiger leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie initient une campagne d’information pour que chacun prenne connaissance de ses droits. 

Qui est concerné par les directives anticipées ?

 

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vendredi, 14 avril 2017

Nouveau divorce : implications (14 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622443.html

 

Question écrite n° 22443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement déposé par le Gouvernement visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Cette disposition reviendrait en effet à « déjudiciariser » le divorce en permettant aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par deux avocats.

 

Or sous prétexte de simplification des procédures, de réduction des délais d'attente et d'économie d'argent public, cette décision, telle qu'elle est instituée, semble nier certains principes de droit, tels que la protection de l'enfant ou le libre consentement. À ce titre , l'union nationale des associations familiales (UNAF) fait judicieusement remarquer que les dispositions prises pour améliorer la procédure semblent plutôt nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de la présence d'un mineur. Il est permis en effet de s'interroger sur la possibilité, pour un enfant, de pouvoir raisonnablement s'opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ni d'envisager de pouvoir lui faire porter une telle responsabilité.

 

De même, la procédure judiciaire, par la présence d'un juge qui permet de ne pas léser un des partenaires et de s'assurer que le plus faible n'a pas été contraint, est une garantie essentielle d'équité qui favorise le libre consentement des époux. Si la procédure semble à première vue pouvoir être simplifiée, on peut raisonnablement penser qu'une telle mesure, qui réglerait des procédures en quelques jours uniquement, serait de nature en outre à augmenter le nombre de contentieux post-divorce. 

C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement s'il entend prendre en compte ces différents aspects et revenir sur cette disposition qui n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni étude et dont les conséquences semblent avoir été sous-estimées.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 p. 1306

 

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jeudi, 13 avril 2017

Teinturiers-pressings : litiges (13 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 8 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site de l’Institut National de la Consommation)

http://www.conso.net/content/les-teinturiers-et-pressings

Teinturiers et pressing : tout ce qu'il faut savoir en cas de litige

Publié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées... L'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige lorsque l'article que vous avez déposé dans un pressing ou une teinturerie a subi par exemple une détérioration au cours d'un nettoyage.

L'INC a mis en ligne sur son site une fiche pratique et répond à vos questions :

  • Comment le consommateur doit être informé ? (affichage des prix : en vitrine, à l'intérieur du magasin ; qualité des services proposés : service économique, service « soigné », service « haute qualité » ; conditions particulières du service rendu et conditions en terme de responsabilité, d'indemnisation, de perte ou de détérioration des articles déposés...) ;
  • Quelles précautions prendre lors du dépôt du vêtement ? (vérification de la présence d'un étiquetage du vêtement : étiquette de composition, étiquette d'entretien ; vérification de l'état général du vêtement ; remise d'un ticket de dépôt ; paiement...) ;
  • Quelle est la responsabilité du teinturier ? (en cas de détérioration du vêtement ; en cas de détérioration en cours de nettoyage ; cas où le teinturier peut s'exonérer de sa responsabilité ; en cas de perte du vêtement...) ;
  • Comment réclamer ? (à l'amiable ; en justice...) ;
  • Vous avez oublié de reprendre vos vêtements : que faire ? (obligation du teinturier de conserver les articles pendant 1 an ; au-delà possibilité de vente aux enchères...) ;
  • Adresses utiles (Fédération française des pressings et blanchisseries...).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

jeudi, 30 mars 2017

Justice : loi de modernisation (30 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public) 

http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/j21-la-loi-de-modernisation-de-la-justice-entre-en-vigueur-29468.html

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (J21) a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges. Il est l’aboutissement d’un processus qui a donné lieu à une consultation de l’ensemble des professionnels et acteurs de la Justice, et bénéficié des apports des parlementaires.

Une justice plus accessible

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure les concernant partout en France.

Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles, autour d’un socle procédural commun.

Une justice plus efficace

 

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lundi, 13 mars 2017

Locations diverses : obligations sociales et fiscales (13 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616650.html

Question écrite n° 16650 de M. Robert Navarro (sénateur de l’Hérault)

Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les obstacles administratifs auxquels font face les millions de Français qui participent à l'économie du partage. Chaque jour, de plus en plus de citoyens diffusent leur création sur des sites comme « my little market », décident de louer une chambre inutilisée de leur résidence principale via des sites comme « Airbnb », ou louent leur voiture via « Drivy » ou « Ouicar », ou bien encore louent leur perceuse et autre bétonnière via « Zilok ».

 
De tels sites permettent une meilleure allocation des ressources : ils évitent la production démesurée de biens dont les citoyens n'ont que très ponctuellement l'usage, renforcent le lien social, offrent une alternative au tourisme standardisé, tout en permettant aux Français de mieux affronter la crise. S'il y a souvent un aspect marchand, ce dernier ne constitue pas le fondement de la démarche, profondément citoyenne, dans laquelle la rencontre trouve une place prépondérante. 

Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a permis de mieux sécuriser les usagers de sites comme Airbnb, les obligations fiscales et sociales mettent, sans qu'ils le sachent, des millions de Français adeptes de l'économie du partage dans l'illégalité. 

Dans le cadre de la simplification administrative et du développement de l'économie du numérique, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier et de faciliter ces activités complémentaires. Il lui demande si la retenue à la source, que le Gouvernement entend relancer, ne pourrait pas se faire pour ces activités, en passant par une taxation effectuée directement par les plateformes servant d'intermédiaire.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 p. 1004

 

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mardi, 21 février 2017

Travail dissimulé : enquête (21 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1er février 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-dissi...

Travail dissimulé : un phénomène reconnu et plutôt toléré

Pour la première fois, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie les résultats d’une enquête sur le travail dissimulé. Conduite au niveau national et de façon anonyme auprès d’un échantillon de 2004 personnes, l’étude marque une première étape dans la compréhension du phénomène.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé (ou travail au noir) constitue un délit, aux termes de l’article L8221-1 du code du travail. Est réputé dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle qui se soustrait intentionnellement à ses obligations de déclaration. L’infraction peut-être commise par un salarié ou un employeur.

3,9% des personnes interrogées reconnaissent avoir travaillé de manière dissimulée en 2015. Ce chiffre est de 8,6% sur la période de 2012 à 2015. 53% des travailleurs non déclarés sont des salariés ou exercent pour leur propre compte, 21% sont demandeurs d’emploi, 18,2% sont étudiants et 7,8% sont retraités ou personnes au foyer.

Pour la majorité des personnes concernées, l’emploi dissimulé constitue un revenu d’appoint.

Les services à la personne, secteur le plus touché

Les services à la personne sont le premier secteur dans lequel se pratique le travail dissimulé. 27% des travailleurs non déclarés exercent dans les services à la personne. Dans le même temps, 20% des utilisateurs des services à la personne reconnaissent avoir recours à des employés non déclarés (pour la garde d’enfants dans 42% des cas).

Les secteurs de la construction, de l’hébergement et de la restauration ainsi que les arts et spectacles semblent aussi particulièrement concernés par cette pratique, mais les premiers résultats, menés auprès d’effectifs non représentatifs, doivent être observés avec prudence.

Dans l’ensemble, 30% des personnes interrogées considèrent que le travail dissimulé est un comportement toléré et acceptable. 39% pensent qu’il est acceptable de faire travailler quelqu’un sans le déclarer. Les deux tiers des personnes interrogées évaluent à 20% la part de la population qui travaille au noir (mais pour 51% d’entre eux, leur entourage n’est pas concerné).

Mots clés Travail Emploi

Sur la toile publique

 
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