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mardi, 10 avril 2018

Cartes grises de véhicules d’occasion (10 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202983.html

Question écrite n° 02983 de M. Jean-Paul Prince (sénateur du Loir-et-Cher)

Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les acheteurs de voitures d'occasion qui souhaitent obtenir le certificat d'immatriculation de leur véhicule.

 

En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les nouveaux propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir soit le code de cession, soit la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« il n'existe pas de dossier correspondant à la demande ».

 

Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, et c'est aussi bien souvent le cas lorsqu'ils contactent leur préfecture ou sous-préfecture. 

Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 p. 972

 

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vendredi, 09 mars 2018

Cartes grises en ligne (09 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102718.html

Question écrite n° 02718 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la nouvelle procédure de mise en ligne pour la délivrance des cartes grises.

La procédure présente des difficultés de mise en œuvre notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire ne s'opèrent plus dans les préfectures mais font l'objet d'une mise en ligne sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Devant l'abondance des demandes, le site présente de nombreux blocages suite à des « bugs » informatiques. Il a même été fermé, entraînant la colère notamment des professionnels. Il lui demande si ces difficultés d'application sont réglées et si cette délivrance doit être obligatoirement dématérialisée. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 847

 

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mercredi, 07 février 2018

Concessions funéraires : statut (07 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001740.html

Question écrite n° 01740 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquelle la concession s'éteignait et devait être libérée.

 

Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 214

 

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mardi, 06 février 2018

Allocation logement : conditions (06 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de jurisprudence publiée le 8 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12282?xtor=EPR-100.html

Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Publié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

Une caisse d'allocations familiales qui avait versé pendant deux ans environ l'allocation de logement à caractère social à un allocataire, lui en réclamait la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale.

L'allocataire avait formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse faisait valoir que le logement n'était pas véritablement occupé par l'allocataire (le courrier restant devant la porte) et que cet appartement lui servait surtout pour stocker les meubles venant de la succession de ses parents. Il ne pouvait par ailleurs fournir aucune facture d'électricité.

La Cour de cassation a jugé en conséquence que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'étant pas la résidence principale de l'allocataire, ce dernier ne pouvait pas prétendre bénéficier des allocations de logement, de sorte qu'il était tenu de restituer à la caisse le montant des sommes versées.

Textes de référence

Et aussi

 

lundi, 05 février 2018

Justice : rapport d’expertise et réactions (05 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901228.html

Question écrite n° 01228 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Sa question écrite du 19 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que l'article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, qu'une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois.

 

Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 p. 3782

 

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mercredi, 24 janvier 2018

Enfant majeur : pension alimentaire (24 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101932.html

 

Question écrite n° 01932 de M. Éric Bocquet (sénateur du Nord)

Éric Bocquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pension alimentaire octroyée à un enfant majeur déclaré séparément. Pour les parents, cette pension est déduite fiscalement jusqu'à 5 738 euros si l'enfant ne réside pas chez eux mais dans son propre logement. 

 

Dans le cas d'un enfant majeur handicapé avec une carte d'invalidité à plus de 80 %, il souhaite savoir si ce plafond est supérieur et de quel montant.

 

D'autre part, il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles l'enfant majeur n'est pas imposé sur la pension alimentaire reçue.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018  p. 90

 

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