mercredi, 16 juillet 2008
congés pour maternité et retraite (16 07 2008)
Lu le 11 juillet sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403899
Question écrite n° 03899 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France – SOC)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette nouvelle rédaction, issue du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, fixe les types d'interruptions d'activité qui ouvrent droit à des bonifications d'ancienneté: congé pour maternité, congé pour adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cependant, de nombreuses femmes ont interrompu leur activité dans le passé pour élever leurs enfants sans pour autant solliciter l'un de ces congés ou cette disponibilité spécifique. En particulier, la disponibilité pour suivre le conjoint a pu être utilisée administrativement à cet effet. Et, jusqu'en 2004, ce choix purement administratif n'avait pas de conséquence sur leur droit à bonification.
Elle lui demande ce que le gouvernement envisage de faire pour que ces femmes qui ont élevé leurs enfants puissent bénéficier, en toute équité, des bonifications d'ancienneté prévues à cet effet.
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1415
Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, la bonification jusqu'alors réservée aux femmes fonctionnaires a été étendue aux hommes, mais est soumise à une condition d'interruption d'activité de deux mois dans le cadre d'un congé maternité, d'adoption, parental ou de présence parentale, ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La disponibilité pour suivre le conjoint n'entre pas dans ce dispositif ouvrant droit à cet avantage. En effet, dans cette hypothèse, la bénéficiaire peut parfaitement utiliser cette période pour exercer une activité professionnelle quelconque. Or, depuis la réforme, la bonification a pris, en application de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR), une valeur « compensatrice » d'un retard de carrière, attesté par l'éloignement du travail de deux mois. La disponibilité pour suivre le conjoint ne répond pas à cette exigence juridique. Cette position entraîne, en effet, une rupture avec l'administration qui rend impossible, si l'enfant naît durant cette période, toute justification d'une interruption d'activité.
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samedi, 24 mai 2008
successions : le conjoint survivant (24 05 2008)
Nous remercions de nouveau vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs. Voici le texte de la 2ème Conférence Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil 1e Partie : L’organisation de la Transmission Successorale 2e Partie : Le Conjoint Successible - Précisions liminaires : - patrimoine et parenté - la structure familiale - évolution historique des droits du conjoint survivant - lignage et mariage - définition du conjoint successible - Première partie : hypothèse où le conjoint se trouve, au décès de son époux, en présence d’enfants du défunt - 3 cas de veuvage et 2 types de situation des enfants
- 3 remarques au sujet des libéralités entre époux
- Deuxième partie : différents cas où le défunt ne laisse pas de descendants mais des parents au degré successible - absence de descendants et d’ascendants privilégiés
- absence de descendants et présence d’ascendants privilégiés
- absence de descendants : quotité disponible limitée par la réserve du conjoint - droits du conjoint sur le logement de famille
- droit de jouissance temporaire
- droit viager d’habitation et d’usage
Couples et Enfants hors mariage
DEUXIÈME PARTIE : LE CONJOINT SUCCESSIBLE
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vendredi, 23 mai 2008
organisation successions (23 mai 2008)
Nous présentons ci après le texte de la 1ere conférence donnée à Pau le 30 octobre 2007 par Maitre Bernard Dupin, Notaire sur le thème :
Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil
à l’initiative du CIAPA (comité départemental d’information et d’action en faveur des personnes âgées), de l’ANHR (association nationale des retraités hospitaliers) et de la CNR (confédération nationale des retraités).
Nous remercions vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs.
Voici le texte de la 1ere Conférence : organisation des successions
Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil 1e Partie : L’organisation des Successions
- La définition française de la succession
1e Partie : L’organisation des Successions
- la liberté d’organiser sa succession
- le compromis du Code Civil
- le Code Civil « constitution civile de la France »
- le Printemps consulaire des lois 1964-1977 ou les 9 sœurs du Doyen Carbonnier
o la réforme des régimes matrimoniaux de 1965
o la réforme des liquidations successorales de 1971
o la donation-partage (1971), un règlement anticipé de la succession
- la Renonciation anticipée à l’action en réduction (R.A.AR.)
- les nouvelles donations-partages de la loi du 23 juin 2006
o donation partage conjonctive au sein d’une famille recomposée
o extension de la donation-partage aux héritiers présomptifs autres que les descendants
o réunion au sein de la donation-partage (transgénérationnelle) de descendants de degrés différents
- les nouveaux effets de la renonciation à succession
- le cantonnement d’une libéralité
- les libéralités graduelles et résiduelles
- les testaments-partages
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mardi, 20 mai 2008
conciliateur justice (20 05 2008)
Article de Mme Pascale Robert-Diard lu le 19 mai 2008 sur le site du Monde (cliquer pour accéder à l'article original sur le site du Monde)
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/05/19/a-paris-...
Qui n'a jamais eu la tête vrillée par le crissement des chaises sur le parquet du voisin du dessus, le repos conjugal troublé par les nuits tumultueuses de celui d'en dessous, les nerfs mis en pelote par les cris des enfants de ceux d'à côté ; qui ignore les prises de bec téléphoniques avec un conseiller basé à l'autre bout du monde sur les défaillances d'une ligne Internet ou un abonnement au câble ; qui n'a pas vu rouge une fois dans sa vie pour des travaux défectueux ou une caution à récupérer... tous ceux là sont invités à changer de page. Statistiquement, il doit encore rester pas mal de monde. Eux savent. L'agacement lancinant qui se mue en obsession. La civilité en grossièreté. La patience en rage. L'amour de son prochain en haine ordinaire.
Tous ces petits tracas de la vie quotidienne se déversent sur le bureau de Georges Blanda. Il n'est ni psychologue, ni médecin, ni juge, il est un peu tout cela à la fois. Georges Blanda est conciliateur de justice. Une sorte de saint en enfer. Il s'intéresse, lui, à ce que même nos plus proches amis se sont lassés d'écouter. Il prend très au sérieux nos encombrantes futilités. Il croit en la raison quand elle nous a quitté. Et tout cela bénévolement.
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lundi, 19 mai 2008
obligation alimentaire (19 05 2008)
L’obligation alimentaire
Note juridique lue le 18 mai 2008 sur le site Infoplus Seniors
http://www.infoplus seniors.fr/portal/page/portal/t_gp_pasr_affichage/t_p_pasr_page_generale
Qui est soumis à l'obligation alimentaire ?
- Les enfants envers leurs parents (et envers leurs grands-parents dans certains départements) :
-
- En cas d'adoption simple (la filiation avec les parents est maintenue) l'enfant est soumis à l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques ;
- En cas d'adoption plénière (l'enfant n'a plus de lien légal avec ses parents biologiques) il est soumis à l'obligation alimentaire envers ses parents adoptifs.
- En cas d'adoption simple (la filiation avec les parents est maintenue) l'enfant est soumis à l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques ;
- Les parents envers leurs enfants et petits-enfants ;
- Les époux entre eux ;
- Les gendres. Cependant l'obligation prend fin en cas de divorce ou de décès de l'époux qui créait l'alliance.
00:30 Publié dans règlementation, fiches juridiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : obligation-alimentaire
mercredi, 07 mai 2008
réforme du permis de construire (07 05 2008)
lu dans le Journal du Sénat le 6 mai 2008 http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html
Issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d’urbanisme par an, et vise à simplifier les formalités comme à apporter des garanties aux usagers quant aux délais d’instruction des dossiers.
00:15 Publié dans règlementation, fiches juridiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : permis construire, règles
samedi, 19 avril 2008
crédit et conjoint (19 04 2008)
Je souscris un crédit ; mon épouse est-elle redevable ?
Question et réponse lues le 18 avril 2008 sur le site Notre Temps
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2323668...
Notre gendre a pris un crédit pour acheter une grosse moto sans en informer notre fille, alors que le couple a des revenus extrêmement modestes. Elle reçoit à présent des lettres de relance d'un organisme de recouvrement de créances. Que peut-elle faire ?
00:10 Publié dans règlementation, fiches juridiques , vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : crédit
mardi, 08 avril 2008
location coté propriétaire (08 04 2008)
Location : les critères de décence à respecter par le propriétaire
Entretien avec M. Jérôme Brossaud, secrétaire général de la Confédération générale du logement (CGL), réalisé par M. Jérôme Desmas, lu sur le site de L’Internaute magazine, le 4 avril 2008
http://www.linternaute.com/argent/immobilier/conseil/loca...
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| Les règles de décence pour un logement mis en location sont encadrées par la loi. Si elles ne sont pas respectées, la justice a toute latitude pour intervenir. Et parfois, le locataire peut même prétendre à un dédommagement. Eclairage.
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La France fait face à un déficit de logements. Et même si un léger tassement des prix de l'immobilier a été observé en France ces derniers mois, la situation ne devrait pas s'améliorer immédiatement. Ce qui explique que les loyers restent très élevés. Dans ces conditions, nombreux sont ceux, surtout en grandes agglomérations, qui acceptent de louer un logement plus modeste pour un loyer plus abordable. Pour autant, un propriétaire est tenu de respecter des règles de confort strictes pour un logement qu'il propose à la location.
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dimanche, 09 mars 2008
protection juridique (volet 3) (09 03 2008)
Protection juridique : une réforme à l'horizon 2009 (3e volet)
Fiche juridique de YM lue le 27 février 2008 sur le site Agevillage
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la protection juridique des majeurs. En voici les points principaux :
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samedi, 08 mars 2008
protection juridique (volet 2) (08 03 2008)
Protection juridique : pour qui, pourquoi ? Que faut-il penser de ce dispositif ? (2)
Fiche juridique n°2 de YM lue le 27 février 2008 sur le site Age village
Le système de protection des " majeurs incapables " ne remplit plus sa fonction.
Le système de tutelle-curatelle ne remplit plus sa fonction. Tel est le constat établi dans le courant de l'année 1999 par une triple mission d'inspection des ministères des Finances, de la Justice et des Affaires sociales. Un rapport commandé par ces trois ministères et rendu public mardi 24 novembre 1999, a mis noir sur blanc une série de dysfonctionnements.
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