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vendredi, 04 janvier 2019

Propriétés non entretenues (2019 01 04)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007239.html

Question écrite n° 07239 de Mme Nadia Sollogoub (sénatrice de la Nièvre)

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non.

 

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».

 

Cet article ne s'applique donc pas aux parcelles en état d'abandon sur lesquelles est édifié un bâtiment. Et dans l'hypothèse où l'état dudit bâtiment ne menace pas la sécurité publique, il n'y a aucune alternative. Les élus locaux sont conscients que l'application de dispositifs comme celui de l'article L. 2213-25 doit rester compatible avec l'usage de la propriété privée, telle que consacrée par notre droit, alors que les notions de « motifs d'environnement » ou de terrain non entretenu ne font l'objet d'aucun début de définition par la loi et qu'il faut souvent s'en remettre aux juridictions.

 

Elle lui demande s'il peut être envisagé de renforcer les pouvoirs des maires pour faire cesser de telles nuisances en leur permettant par exemple d'accéder à une procédure de référé d'urgence ou de disposer d'un autre moyen d'action pour faire face à l'attitude de propriétaires indélicats et récalcitrants.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6745

 

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jeudi, 03 janvier 2019

Vente à distance : rétractation (03 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 juin 2017 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?xtor=ES-39-[BI_101_20181226]-20181226-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation]-472132.html

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation par Bercy Infos, le 28/06/2017 – 

Litiges

Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.

 

Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

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mercredi, 02 janvier 2019

Prestations sociales : fraudes et réforme (02 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605585.html

Question écrite n° 05585 de Mme Dominique Estrosi Sassone (sénatrice des Alpes-Maritimes)

 

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires dans le volet des prestations sociales. 

Alors que le Gouvernement est à la recherche d'économies budgétaires pour la prochaine loi de finances et à la suite de ses déclarations de mai 2018 sur les aides sociales, lorsqu'il a évoqué « le champ social qui représente 50 % de la sphère publique et qui doit être audité », la question de la réforme des prestations sociales est donc ouverte.

 
En outre, le président de la République, alors en campagne présidentielle, avait proposé de fusionne les aides actuelles en une prestation unique dénommée « versement social unique ». 
De plus, le fonds monétaire international a récemment appelé la France à réduire ses dépenses sociales pour pérenniser sa trajectoire budgétaire.

 
En parallèle, l'observatoire national de l'action sociale souligne dans son rapport de mai 2018 que les dépenses d'action sociale des départements ont augmenté en 2017, pour la seconde année consécutive, pour un montant métropolitain de 37,43 milliards d'euros.

 
De leur côté, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont détecté 45 100 cas de fraude aux prestations en 2017, soit une hausse de 5 % par rapport à 2016, pour un montant total de 291 millions d'euros, un montant équivalent au budget annuel des amendes majorées au code de la route, constatées par les forces de l'ordre.

 
Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit de faire contre la fraude aux prestations sociales et s'il compte mettre en place de nouveaux moyens de vérification. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement mettra en œuvre cette réforme des prestations sociales lors de la prochaine loi de finances et comment il envisage de traduire dans le budget la volonté de « simplification et d'harmonisation » sans seulement réaliser des coupes budgétaires pour nos concitoyens les plus fragiles mais bien refondre un nouveau système.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6394

 

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mardi, 01 janvier 2019

Blog : liste articles décembre 2018 (01 01 2019)

                          TRÉS HEUREUSE ANNÉE 2019 !

Liste des articles du blog (décembre 2018)

(Cliquer sur le titre choisi pour accéder au texte de cet article)

date

titres

1 er

Blog : liste des articles (novembre 2018)

1 er

Rappel de produits (mise à jour du 30 11 2018) (01 12 2018)

02

Prix Anti-Nobel

03

Seniors : emploi et retraite

04

Distributeurs automatiques de billets : communes rurales

05

Bâtiment : enquête de conjoncture (novembre 2018)

06

Spécialistes médicaux : délai de rendez-vous

07

Taxe foncière : propriétés bâties

08

Rappel de produits (mise à jour du 07 12 2018) (08 12 2018)

09

Prix Anti-Nobel

10

Industrie et production : statistiques octobre 2018

11

Mission territoires : co-working

12

Sédentarité et Santé

13

Débroussaillage : obligation

14

Soldes d’hiver 2019 : dates

15

Rappel de produits (mise à jour du 14 12 2018) (15 12 2018)

16

Prix Anti-Nobel

17

Médecins : fin du numerus clausus

18

Dons aux associations : réductions d’impôts

19

Logement personnes précaires : VISALE

20

Listes électorales : inscription

21

Antibiorésistance

22

Rappel de produits (mise à jour du 21 12 2018) (22 12 2018)

23

Prix Anti-Nobel

24

Grande distribution : prix novembre 2018

25

Logement des personnes âgées : caution solidaire

26

Consommation des ménages : novembre

27

Infirmiers libéraux

28

Ce qui change au 1er janvier 2019

29

Rappel de produits (mise à jour du 28 12 2018) (29 12 2018)

30

Prix Anti-Nobel

31

Achats de fin d’année

lundi, 31 décembre 2018

Achats de fin d’année (31 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 décembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13056?xtor=EPR-100.html

Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ?

Publié le 18 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés, réglementation pour les coffrets cadeaux, labels de qualité des produits alimentaires, offres promotionnelles, achats en ligne... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à la disposition des consommateurs une brochure d'informations et de conseils pratiques.

Comment lire une étiquette ? Qu'est-ce qu'un label de qualité ? Comment conserver les huîtres ? Comment installer une guirlande en toute sécurité ? Quelle est la réglementation pour les coffrets cadeaux de séjours ? Comment choisir une trottinette ? Quelles sont les consignes de sécurité pour les jouets électriques ? Que faut-il vérifier avant d'acheter un jeu vidéo, un objet connecté ? Que faire des appareils en fin de vie ? Comment saisir la DGCCRF en cas de problème ?... Le guide intitulé Fêtes de fin d'année 2018 [2.4 MB] vous conseille sur les pièges à éviter, la réglementation en vigueur et les recours en cas de déconvenue concernant les produits alimentaires festifs du réveillon (saumon, huîtres, foie gras, dinde, truffes, champagne...), les sapins et décorations ainsi que les cadeaux (jeux, produits multimédia).

Les principaux conseils de la DGCCRF

  • Vérifiez les mentions d'étiquetage sur les produits alimentaires, en particulier celles concernant la composition et la provenance des produits ;
  • Méfiez-vous des publicités trompeuses ;
  • Optez pour des articles dotés d'un certificat de conformité ;
  • Ne vous laissez pas abuser par les offres promotionnelles ;
  • Pour vos achats en ligne, privilégiez les sites qui disposent d'une bonne notoriété et qui offrent une sécurité maximale au moment du paiement ;
  • Sachez que les vendeurs en ligne sont soumis à une obligation d'information à l'égard des consommateurs (nom et raison sociale, caractéristiques du produit, garanties). Reportez-vous aux conditions générales de vente et aux mentions légales ;
  • Vérifiez que le jouet que vous allez acheter comporte un marquage « CE » indiquant qu'il est conforme aux règles de sécurité en vigueur ;
  • Pour les jeunes enfants, évitez les jouets qui comportent des mécanismes pliants et lisez soigneusement les notices d'utilisation afin de vérifier la classe d'âge à laquelle le jouet est destiné ;
  • Vérifiez que les jouets d'occasion, souvent revendus dans le cadre de brocantes ou de collectes de Noël, sont conformes aux exigences actuelles de sécurité.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

00:05 Publié dans vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : achats, conseils

dimanche, 30 décembre 2018

Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2017 (30 12 2018)

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2016

Perception : Atsuki Higashiyama et Kohei Adachi (Japon) pour leur étude sur la façon dont les choses se voient différemment lorsqu'elles sont regardées en se penchant entre les jambes.

 

Littérature : Fredrik Sjöberg (Suède) pour son travail autobiographique en 3 volumes traitant de son plaisir à collectionner des mouches mortes et des mouches qui ne sont pas mortes.

Biologie : Charles Foster (Grande-Bretagne) pour avoir vécu dans la nature comme un blaireau, un renard, un cerf et un oiseau ; et à Thomas Thwaites pour avoir créé des prothèses de jambes pour lui permettre de se déplacer et de passer son temps à paître en compagnie de chèvres.

Paix : Gordon Pennycook, James Allan Cheyne, Nathaniel Barr, Derek Koehler, et Jonathan Fugelsang (Canada, États-Unis) pour leur étude scolaire ayant pour nom "Sur la réception et la détection de la connerie pseudo-profonde".

Psychologie : Evelyne Debey, Maarten De Schryver, Gordon Logan, Kristina Suchotzki, et Bruno Verschuere (Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Canada, États-Unis) pour avoir demandé à 1000 menteurs à quelle fréquence ils mentaient, et à décider s'il fallait croire à ces réponses.

Médecine : Christoph Helmchen, Carina Palzer, Thomas Münte, Silke Anders, et Andreas Sprenger (Allemagne) pour avoir découvert qu'il est possible de faire passer une démangeaison sur le côté gauche du corps en se regardant dans le miroir et en se grattant le côté droit (et vice versa).

Chimie : Volkswagen (Allemagne) pour avoir résolu le problème de l'émission excessive de pollution des automobiles par la réduction automatique et électromécanique de ces émissions durant les tests.

Physique : Gábor Horváth, Miklós Blahó, György Kriska, Ramón Hegedüs, Balázs Gerics, Róbert Farkas, Susanne Åkesson, Péter Malik et Hansruedi Wildermuth (Hongrie, Espagne, Suède, Suisse) pour avoir découvert que les chevaux au crin blanc étaient les moins dérangés par les mouches, et pour avoir découvert pourquoi les libellules sont attirées par les tombes noires.

Économie : Mark Avis, Sarah Forbes et Shelagh Ferguson (Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni) pour l'étude de la personnalité des pierres, du point de vue de la vente et du marketing.

Reproduction : Ahmed Shafik (Égypte) pour l'étude des effets du port de pantalon en polyester, en coton ou en laine sur la vie sexuelle des rats, et pour avoir conduit des tests similaires chez l'homme.

Prix décernés en 2015

Physiologie et Entomologie : décerné conjointement à deux personnes, Justin Schmidt (USA, Canada) pour avoir minutieusement créé une échelle, l'échelle de la douleur de piqûre de Schmidt, qui évalue la douleur relative que ressent une personne quand elle est piquée par des insectes divers, et à Michael L. Smith (États-Unis, Royaume-Uni, Pays-Bas) pour s'être soigneusement fait piquer de façon répétée par des abeilles à 25 endroits différents de son corps afin de déterminer quels endroits étaient les moins et les plus douloureux.

Diagnostic médical : à Diallah Karim (Canada, Royaume-Uni), Anthony Harnden (Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, États-Unis), Nigel D'Souza (Bahrein, Belgique, Dubai, Inde, Afrique Du Sud, États-Unis, Royaume-Uni), Andrew Huang (Chine, Royaume-Uni), Abdel Kader Allouni (Syrie, Royaume-Uni), Helen Ashdown (Royaume-Uni), Richard J. Stevens (Royaume-Uni), et Simon Kreckler (Royaume-Uni), pour avoir déterminé qu'il était possible de diagnostiquer de façon fiable l'appendicite en transportant le patient dans une voiture franchissant des ralentisseurs.

Biologie : à Bruno Grossi, Omar Larach, Mauricio Canals, Rodrigo A. Vásquez et José Iriarte-Díaz pour avoir observé que, lorsqu'on attache un bâton lesté à l'arrière-train d'un poulet, celui-ci marche d'une manière similaire à celle dont on pense que marchaient les dinosaures.

Mathématiques : à Elisabeth Oberzaucher et Karl Grammer pour avoir tenté d'utiliser des techniques mathématiques pour déterminer comment le roi du Maroc Moulay Ismael a pu engendrer 888 enfants entre 1697 et 1727.

Médecine : à Hajime Kimata, Jaroslava Durdiaková, Natália Kamodyová, Tatiana Sedláčková, Gabriela Repiská, Barbara Sviežená et Gabriel Minárik pour avoir mené des expériences sur les bénéfices biomédicaux ou les conséquences biomédicales d'échanges intenses de baisers.

Économie : à la police de la métropole de Bangkok (Thaïlande) pour avoir offert de l'argent aux agents de police qui refusaient d'accepter les pots-de-vin.

Management : Gennaro Bernile et P. Raghavendra Rau pour avoir découvert que de nombreux leaders du monde de l'entreprise ont développé un goût pour la prise de risque dans l'enfance, en ayant vécu des désastres naturels (tremblements de terre, éruptions volcaniques, tsunamis ou feux de forêts), sans qu'ils aient eu pour eux de graves conséquences.

Littérature : Mark Dingemanse, Francisco Torreira et Nick J. Enfield pour avoir découvert que le mot "huh" existait dans toutes les langues, sans que l'on ne sache très bien pourquoi.

Physique : Patricia Yang et David Hu (USA, Taiwan) pour avoir testé les principes biologiques qui régissent le fait que tous les mammifères vident leur vessie en 21 secondes (+/- 13 secondes).

Chimie : Callum Orlando et Colin Rason (Australie) pour l'invention d'une méthode permettant de dé-cuire partiellement des œufs. Le mélangeur vortex fluidique qui permet de liquéfier à nouveau le blanc d'œuf coagulé est utilisé pour augmenter l'efficacité du carboplatine, une molécule anticancéreuse utilisée notamment dans le traitement des cancers des ovaires et des cancers bronchiques.

 
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