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mercredi, 07 février 2018

Concessions funéraires : statut (07 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001740.html

Question écrite n° 01740 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquelle la concession s'éteignait et devait être libérée.

 

Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 214

 

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mardi, 06 février 2018

Allocation logement : conditions (06 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de jurisprudence publiée le 8 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12282?xtor=EPR-100.html

Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Publié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

Une caisse d'allocations familiales qui avait versé pendant deux ans environ l'allocation de logement à caractère social à un allocataire, lui en réclamait la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale.

L'allocataire avait formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse faisait valoir que le logement n'était pas véritablement occupé par l'allocataire (le courrier restant devant la porte) et que cet appartement lui servait surtout pour stocker les meubles venant de la succession de ses parents. Il ne pouvait par ailleurs fournir aucune facture d'électricité.

La Cour de cassation a jugé en conséquence que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'étant pas la résidence principale de l'allocataire, ce dernier ne pouvait pas prétendre bénéficier des allocations de logement, de sorte qu'il était tenu de restituer à la caisse le montant des sommes versées.

Textes de référence

Et aussi

 

lundi, 05 février 2018

Justice : rapport d’expertise et réactions (05 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901228.html

Question écrite n° 01228 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Sa question écrite du 19 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que l'article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, qu'une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois.

 

Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 p. 3782

 

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dimanche, 04 février 2018

Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2014 (04 02 2018)

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2012

Paix : à la Société SKN pour sa conversion de vieilles munitions russes en diamants.

Psychologie : à Anita Eerland, Rolf Zwaan et Tulio Guadalupe pour leur étude montrant que le fait de se pencher vers la gauche fait apparaître plus petite la tour Eiffel.

 

Prix décernés en 2011

Médecine : Mirjam Tuk, Debra Trampe, Luk Warlop ; conjointement avec Matthew Lewis, Peter Snyder, Robert Feldman, Robert Pietrzak, David Darby et Paul Maruff pour avoir démontré que les gens prennent de bonnes décisions au sujet de certaines choses, et de moins bonnes au sujet d'autres choses, quand ils ont une forte envie d'uriner.

Sécurité publique : à John Senders de l'Université de Toronto, pour avoir conduit une recherche sur l'attention requise pour conduire un véhicule, qui impliquait une série de tests dans lesquels un dispositif masquait régulièrement la vue du conducteur roulant sur une autoroute.

Paix : à Arturas Zuokas, le maire de Vilnius, pour avoir démontré que le problème du stationnement illégal pouvait être résolu en écrasant les véhicules mal garés avec un véhicule blindé.

Mathématiques : à Dorothy Martin, Pat Robertson, Elizabeth Clare, Lee Jang Rim, Credonia Mwerinde et Harold Camping, pour avoir prophétisé la fin du monde, respectivement en 1954, 1982, 1990, 1992, 1999, 1994 — le dernier ayant rectifié sa prédiction pour le 21 octobre 2011. Tous sont récompensés pour nous avoir enseigné la prudence dans le domaine des affirmations basées sur des calculs mathématiques.

Psychologie : à Karl Halvor Teigen de l'Université d'Oslo, pour avoir tenté de comprendre l'origine des soupirs dans la vie de tous les jours.

Physiologie : à Anna Wilkinson, Natalie Sebanz, Isabella Mandl et Ludwig Huber pour leur étude montrant qu'il n'y a pas de preuve que le bâillement soit contagieux chez les tortues charbonnières à pattes rouges.

samedi, 03 février 2018

Rappel de produits (mise à jour du 2 février 2018) (03 02 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

23/01/2018 - Avis de rappel de fourchettes pour enfants vendues par l’enseigne SOSTRENE GRENE
Risque de suffocation par ingestion de petits morceaux de la fourchette
NOM DU PRODUIT : 
Fourchette en bambou pour enfants

MARQUE : Søstrene Grene

DESIGNATION OU MODELE : Tous les lots.

DESCRIPTION : De petits morceaux risquent de se détacher des extrémités de la fourchette pouvant être ingérées par de jeunes enfants.

MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Les clients ayant acheté les fourchettes peuvent les renvoyer et se faire rembourser le prix d'achat.

23/01/2018 - Avis de rappel des guidons de vélo BAM City V1 de marque BARAMIND
Risque de chute. Les guidons BAM City peuvent comporter un risque de casse dans certaines conditions d’utilisation
NOM DU PRODUIT : BAM City

MARQUE : BARAMIND

REFERENCE : BAM City V1       LOT : guidons vendus de Mai 2015 à Juin 2017

ANOMALIE : Risque de chute

DESCRIPTION : Risque de casse des guidons

23/01/2018 Situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis

Le 12 janvier 2018, LACTALIS a décidé de rappeler l’ensemble des laits en poudre, céréales infantiles et produits nutritionnels fabriqués sur le site de production de Craon quelle que soit leur date de fabrication.

Les produits concernés sont :

  • les laits infantiles en poudre et céréales à marque Picot et Milumel,
  • le soluté de réhydratation orale Picolite,
  • le produit de nutrition clinique Maltodextridine Delical,
  • les mélanges d’acides aminés en poudre à marque Taranis (destinés au traitement de certaines pathologies spécifiques). 

La liste des produits concernés  est consultable sur le site de Lactalis : http://www.lactalis.fr/information-consommateur/

La liste des produits de substitution est disponible sur le site Solidarités-Santé.gouv : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/recommandations_societefrancaisepediatrie_221217.pdf

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 02 février 2018

Espérance de vie et santé : France 2016 (02 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 janvier 2018 sur le site de la Direction de la Recherche et des Etudes, de l’Evaluation et Statistiques (cliquer ici pour accéder au site de la DREES)

 

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/les-francais-vivent-plus-longtemps-mais-leur-esperance-de-vie-en-bonne-sante.html

Les Français vivent plus longtemps, mais leur espérance de vie en bonne santé reste stable

drees graphique esperance vie 2016.jpg

 

L’espérance de vie à la naissance progresse en France. En 2016, celle-ci atteint 85,3 ans pour les femmes et 79,3 ans pour les hommes. Alors que la France occupe l’un des premiers rangs en matière d’espérance de vie à la naissance, elle est proche de la moyenne européenne pour l’espérance de vie en bonne santé.

 

En 2016, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire le nombre d’années qu’une personne peut escompter vivre sans souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, s’élève en France à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes. Elle est stable depuis dix ans.

 

Cette stagnation est le fruit de deux évolutions positives :

- l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans, qui s’établit à 10,5 ans pour les femmes et 9,4 ans pour les hommes, a augmenté depuis dix ans, respectivement +0,9 an et +0,8 an ;

- l’espérance de vie en bonne santé avant 55 ans diminue depuis 2006, car les personnes ayant des incapacités survenues plus tôt au cours de la vie vivent désormais plus longtemps mais avec des conditions de santé dégradées.

 

*Voir le bilan démographique de l’Insee : «  Plus de 67 millions d’habitants en France du 1er janvier 2018 » Insee Première, n°1683.

Retrouvez toutes nos données sur www.data.drees.sante.gouv.fr

Référence : Muriel Moisy (DREES), 2018, « Les Français vivent plus longtemps, mais leur espérance de vie en bonne santé reste stable », Études et Résultats, n°1046, Drees, janvier 2018

 
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