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samedi, 04 août 2018

Rappel de produits (mise à jour du 03 août 2018) (04 08 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

03/08/2018 - Avis de rappel de salade Chicken Caesar de marque McDonald’s

Nom du produit : salade Chicken Caesar

Marque : McDonald’s

DLC : 14/07/2018

Commercialisée dans les restaurants entre les 9 et 14 juillet 2018

Risque : Risque de contamination microbienne

Mesure prise par le professionnel : la DLC des salades étant dépassée, McDonald’s réalise une communication préventive vis à vis des consommateurs qui auraient pu consommer ce produit.

La liste des restaurants concernés est disponible sur le site de la société via le lien suivant : https://www.mcdonalds.fr/communique

 

03/08/2018 - Avis de rappel Aneth des marques Cueillette&cuisine et Florette

Nom du produit : Aneth prête à l'emploi (11g)

Désignation produit : Aneth

Grammage : Sachet 11 g

Marque : Cueillette&cuisine

Lots :

  • 199A – (DLC) 31/07/2018
  • 200A – (DLC) 01/08/2018
  • 201A – (DLC) 02/08/2018
  • 204A – (DLC) 05/08/2018

Désignation produit : Aneth

Grammage : Sachet 11 g

Marque : Florette

Lots :

  • 204A - DLC : 04/08/18
  • 201A – DLC : 01/08/18
  • 200A – DLC : 31/07/18
  • 199A – DLC : 30/07/18

Risque : Présence de salmonelle.

Commentaire : La société demande aux acheteurs de ne pas les consommer et bien vouloir les rapporter au magasin où ils ont été achetés. Si les produits ont été consommés, les utilisateurs sont invités à consulter un médecin par précaution, « notamment pour les personnes fragiles ou les enfants ».

 

01/08/2018 - Avis de rappel de lotion micellaire LPG systems

Nom du produit : Lotion micellaire

Marque : LPG systems

Référence : modèle 100ml

Lot : lot 18B113

Risque : Risque de contamination microbienne

Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue d'un échange.

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 03 août 2018

Internet et départ en vacances (03 08 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 juillet 2018 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la CNIL)

https://www.cnil.fr/fr/depart-en-vacances-les-erreurs-ne-pas-commettre-sur-le-web.html

Départ en vacances : les erreurs à ne pas commettre sur le web

06 juillet 2018

Les cambrioleurs usent parfois de stratagèmes simples pour identifier leurs victimes sur le web. Quelques clés pour partir l'esprit léger !

Avant votre départ

N'indiquez pas vos lieux de vacances !

Mieux vaut éviter de confier vos lieux et vos dates de vacances à l'ensemble de votre liste d'amis sur Facebook ! Il est également déconseillé de citer la ou les personnes avec lesquelles vous faites vos bagages ... Enfin, évitez de partager une confirmation de billet de train ou d'hôtel sur votre mur Facebook ou Twitter.

Verrouillez vos comptes sociaux !

Les cambrioleurs guettent les proies faciles, c'est-à-dire celles qui ne verrouillent pas leurs comptes sociaux ou qui en disent trop. Âge, situation familiale, goûts, une simple recherche lui permettra de retrouver une victime potentielle selon les critères souhaités.

Retrouvez nos conseils pour bien régler vos paramètres de confidentialité !

Soyez discrets sur vos biens !

N'oubliez pas de dépublier la photo de l'écran plasma dernier cri acheté la semaine passée ! Un cambrioleur peut directement identifier sa future victime selon les biens qu'elle possède. Sur Facebook vous pouvez supprimer les anciennes publications de votre mur en quelques clics.

Évitez d'indiquer votre domicile !

Ne facilitez pas la tâche des " enquêteurs " ! Faites une recherche associée en tapant sur un moteur de recherche "Votre adresse + votre nom ", ne géotaguez pas votre domicile, n'indiquez pas votre adresse précise sur les réseaux sociaux ou demandez directement à un site de dépublier votre adresse postale.

Pendant votre séjour

Faites une pause photo !

Ne postez pas de photos qui pourraient révéler la durée de votre trajet domicile-lieu de villégiature. Les images de cocotiers, d'un panneau de ville, d'un quai d'embarquement pour un vol long suffiront à rassurer les malfaiteurs sur la distance qui vous sépare de votre domicile ... et sur leur temps d'action.

Un oubli ? Une remarque ?

Contactez-nous sur la page Facebook de la CNIL

Pour aller plus loin :

Les guides (pdf) du ministère de l'Intérieur proposent une série de conseils très pratiques pour limiter au maximum les risques de cambriolages.

jeudi, 02 août 2018

Ordures : dépôts sauvages (02 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203105.html

Question écrite n° 03105 de M. Alain Joyandet (député de la Haute-Saône)

Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères. En effet, de nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures ménagères sur les voies publiques, entre autres. Les maires déposent des plaintes auprès des services de gendarmerie ou de police de leur secteur contre le ou les auteurs "suspectés" d'être à l'origine de ces infractions.

 

Toutefois, ces actions sont rarement suivies par des effets concrets, c'est-à-dire des poursuites pénales. Globalement, cette situation donne malheureusement le sentiment aux élus concernés par ces actes de délinquance d'être abandonnés par la « justice » et de ne pas être soutenus par la République.

 

Aussi, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les dépôts sauvages d'ordures ménagères qui tendent à se développer.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3127

 

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mercredi, 01 août 2018

Blog : liste articles juillet 2018 (01 08 2018)

Liste des articles du blog (juillet 2018)

(cliquer sur le titre de l'article souhaité pour accéder au texte)

date

titres

1 er

Blog : liste des articles (juin 2018)

02

Prix Anti-Nobel

03

Taxe d’habitation : suppression

04

Mission Patrimoine : appel à financement

05

Soins infirmiers : pratique avancée

06

Retraites : minima de pensions et plafonnements

07

Rappel de produits (mise à jour du 7 juillet 2018)

08

Prix Anti-Nobel

09

Alimentation et nanotechnologies

10

Services publics de proximité

11

Retraites : prévisions COR 2070

12

Maladie cœliaque : prise en charge

13

Stationnement payant

14

Rappel de produits (mise à jour du 13 juillet 2018)

15

Prix Anti-Nobel

16

Internautes : correspondances privées

17

Mariage, pacs ou union libre

18

Compteurs Linky

19

Don du Sang

20

Carnivores domestiques : identification

21

Rappel de produits (mise à jour du 20 juillet 2018)

22

Prix Anti-Nobel

23

Téléphone, tablette : protection

24

Epidémie de rougeole

25

Hommage à Denise COMTE

25

Eté sans souci

26

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

27

Contrôle technique et contre-visite

28

Rappel de produits (mise à jour du 28 juillet 2018)

29

Prix Anti-Nobel

30

Obligation alimentaire : contentieux, avocats

31

Propriétaires : location meublée

mardi, 31 juillet 2018

Propriétaires : location meublée (31 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette information publiée sur une lettre URSSAF diffusée le 21 juin 2018 (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actu...

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera/comment-simmatriculer.html

 

Vous mettez en location un logement meublé ? Vous devez déclarer votre activité
A l’occasion des vacances d’été (ou tout au long de l’année) vous mettez en location un logement meublé pour des périodes de courte durée ?  Les recettes tirées de cette activité doivent être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales en fonction des critères ci-après. En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.

Ainsi, lorsque vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :

- si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins ce revenu à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;

si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous pouvez opter :
o soit pour le régime du micro-entrepreneur
o soit pour le statut de travailleur indépendant
o soit pour le régime général.

si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous optez :
o soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €.
o soit pour le statut de travailleur indépendant.

 Pour en savoir plus sur les modalités d’affiliation : 
urssaf.fr

Les services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette règlementation.

lundi, 30 juillet 2018

Obligation alimentaire : contentieux, avocats (30 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html

Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)

François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.

 
Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.

 
Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.

 
C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353

 

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