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mardi, 11 avril 2017

Enfants : casque à vélo obligatoire (11 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11283?xtor=EPR-100.html

Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017

Publié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n° 16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risque une amende forfaitaire de 4e classe (135 €).

  À savoir :

Le casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05.

lundi, 10 avril 2017

Garage : transformation (10 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722737.html

Question écrite n° 22737 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat si le fait de transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d'habitation est soumis à une autorisation d'urbanisme et dans l'affirmative laquelle.

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 p. 1324

En application de l'article R. 421-17 g) du code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable.

 

Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable

dimanche, 09 avril 2017

Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2014 (09 04 2017)

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

 

Prix décernés en 2006

Acoustique : D. Lynn Halpern, Randolph Blake et James Hillenbrand de la Northwestern University (Chicago), pour avoir expliqué pourquoi le crissement des ongles sur un tableau noir est désagréable à l'oreille.

 

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samedi, 08 avril 2017

Rappel de produits (mise à jour du 7 avril 2017) (08 04 2017)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

05/04/2017 - Avis de rappel de framboises surgelées de marques Thiriet et Leader Price
Risque de présence de Norovirus

DESIGNATION OU MODELE :

Thiriet :

DLUO : 08/2018

Référence : 89014

Lot : L6218

Leader Price :

DLUO : 07/2018

Code-barres : 3263859929510

Lot : L6218

 

04/04/2017 - Avis de rappel d’un costume de déguisement Kangourou de marque UNDERWRAPS
La présence de petits éléments aisément détachables (les yeux sur la tête du costume) et l’accès au rembourrage de la petite peluche, présentent un risque d’ingestion pour les jeunes enfants utilisateurs.

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : CS810119/M, CS810119/L et CS810119/XL,

Code-barres : 897164611278 /  897164611285 et 897164611292

 

 

03/04/2017 - Avis de rappel des vélos Haibike XDURO Race, Superrace et Urban
Risque de casse de la fourche.

NOM DU PRODUIT : Haibike XDURO

MARQUE : Haibike

DESIGNATION OU MODELE : Références :

  • Haibike XDURO Urban (gammes 2014, 2015)
  • Haibike XDURO Urban RC (gamme 2016)
  • Haibike XDURO Race (gammes 2014, 2015)
  • Haibike XDURO Superrace (gamme 2014, 2015)
  • Haibike XDURO Race S RX (gamme 2016)
  • Haibike XDURO Race S PRO (gamme 2016)
  • Haibike XDURO Urban S RX (gamme 2016)
  • Haibike XDURO Urban S PRO (gamme 2016)

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 07 avril 2017

Ruptures de stocks de médicaments (07 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023480.html

 

Question écrite n° 23480 de Mme Vivette Lopez (sénateur du Gard)

 

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite aux inquiétudes formulées par l'ordre des médecins concernant des ruptures de stock sur certains médicaments ou vaccins.

 
Il semblerait, pour ne parler que d'évènements récents ou en cours, que l'ordre des médecins ait noté des ruptures de stock sur les crèmes œstrogéniques, le neomercazole, certains tropiques cortisonés et certains vaccins. Alors que ces produits n'ont pas toujours d'équivalents thérapeutiques disponibles, ces ruptures de stock ont parfois plusieurs mois de durée.

 
Alors que la nécessité de sécuriser la régularité de l'approvisionnement en spécialités pharmaceutiques doit être privilégiée pour une prise en charge optimale des patients, elle lui demande comment elle entend analyser les causes de ces dysfonctionnements, puis d'y apporter des réponses correctives adéquates. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 p. 989

 

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jeudi, 06 avril 2017

Déclaration des revenus : calendrier 2017 (06 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 28 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11514?xtor=EPR-100

Publié le 28 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates d'ouverture et de fermeture du service de déclaration en ligne... Quelles sont les dates à retenir pour votre prochaine déclaration des revenus ? Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

  • départements  01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;
  • départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;
  • départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).

Attention, en 2017, les contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr (sauf s'ils ne disposent pas d'un accès à internet ou s'ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).

  À noter :

Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est fixée au mercredi 17 mai dans tous les départements.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 
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