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jeudi, 07 décembre 2017

Gaz : hausse tarifs (07 12 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 4 décembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12220?xtor=EPR-100.html

Tarifs réglementés du gaz :  +0,97 % au 1er décembre 2017

Publié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 0,97 % en moyenne au 1er décembre 2017 par rapport au barème en vigueur en novembre 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 30 novembre 2017.

Au mois de décembre 2017, les tarifs réglementés vont augmenter de 0,3 % pour le tarif de base (cuisson), de 0,6 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) et de 1 % pour le tarif B1 (chauffage) par rapport à ceux du mois de novembre 2017.

  Rappel :

Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

  Attention :

Si le Conseil d'État a annulé récemment un décret de 2013 qui encadrait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, il n'y a pas d'impact immédiat sur les contrats individuels en cours vu que ces tarifs ont, depuis 2013, fait l'objet de nouveaux textes qui n'étaient pas visés par cette procédure. En revanche, ces textes ne pourront pas être maintenus, les tarifs réglementés du gaz naturel étant amenés à disparaître à terme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Médiateur national de l'énergie

Médiateur national de l'énergie

mercredi, 06 décembre 2017

Prélèvement à la source : pour tout comprendre (06 12 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 22 novembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12194?xtor=EPR-100.html

 

Publié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (paiement de l'impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif comme le confirme le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Service-public.fr revient donc sur ce que devrait être le nouveau dispositif de perception de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019.

Cette fiche sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu répond à toute une série de questions pratiques :

  • de quoi s'agit-il ? ->le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment où on touche ses revenus ;
  • quel calendrier de mise en place ? -> les contribuables recevront, durant l'été 2018 leur avis d'impôt portant mention du taux de prélèvement à la source avec l'échéancier des acomptes prélevés en 2019 puis ils auront leur premier prélèvement en janvier 2019 ;
  • quelles modalités de prélèvement de l'impôt ? -> pour les salariés, fonctionnaires ou retraités par exemple, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur ou la caisse de retraite selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Les changements de situation de famille (mariage, pacs, naissance, adoption, accueil d'un enfant mineur, décès, divorce ou encore rupture de pacs) devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans les 60 jours afin de modifier le taux de prélèvement.

Par ailleurs, les personnes mariées ou pacsées auront la possibilité de choisir un taux de prélèvement individualisé afin de ne tenir compte que des revenus de chacun.

  À noter :

Les contribuables n'auront pas à donner d'information à leur employeur ou à leur caisse de retraite, la seule information transmise au collecteur (employeur ou caisse de retraite) par l'administration fiscale étant le taux de prélèvement qui sera, en fonction des revenus mensuels, compris entre 0 % et 43 %.

Il sera possible de refuser la transmission d'un taux au collecteur. Il utilisera alors un taux par défaut, ne prenant pas en compte sa situation de famille.

Et aussi

Pour en savoir plus

Vie-publique.fr

Ministère chargé de l'économie

mercredi, 29 novembre 2017

Taxe d’habitation : conditions de suppression (29 11 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800823.html

Question écrite n° 00823 de M. Ladislas Poniatowski (sénateur de l’Eure)

Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages qui inquiète fortement les élus qui parviennent de plus en plus difficilement à équilibrer leur budget. Le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience leur a montré qu'au fil du temps les compensations ont fortement tendance à s'étioler. 

Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse exponentielle l'an passé du coût des normes imposées par l'État, c'est un nouveau coup dur pour les élus qui craignent d'être dans l'incapacité de maintenir des services publics pourtant indispensables à la vie quotidienne des habitants.

 
Rendre du pouvoir d'achat à une certaine catégorie de Français et, parallèlement, mettre en péril l'existence des services publics à la disposition de tous, par manque de moyens des collectivités locales, semble être une mesure injuste.

 
Par ailleurs, nombreux sont les élus qui estiment que cette réforme, entraînant une perte manifeste d'autonomie fiscale, est contraire à l'article 72-2 de la Constitution. 
Il lui demande donc si cette réforme ne remet pas en cause les dispositions de la Constitution et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale de cette perte de ressources pour les communes. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3672

 

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jeudi, 09 novembre 2017

Frais bancaires : hausses (09 11 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801012.html

Question écrite n° 01012 de M. Didier Marie (sénateur de Seine-Maritime)

Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la hausse des tarifs bancaires continue depuis plusieurs années et en particulier pour 2017.

Dans son enquête annuelle publiée en janvier 2017, l'association de consommateurs « consommation, logement et cadre de vie » CLCV s'est en effet intéressée aux tarifs pratiqués par 136 établissements en France métropolitaine et en outremer : sur quatre ans, l'augmentation s'élèverait à plus de 11 %, cela alors que sur la même période l'inflation s'est établie à 1,9 %, Pour 2017, une hausse de 1,75 % en moyenne du coût du panier de services les plus avantageux est évoquée, pour un montant de 71,49 €. L'association révèle que les frais de tenue de compte, d'abord, mais également les cartes bancaires classiques à débit immédiat, les retraits aux distributeurs, les virements en agence, les oppositions sur chèque, les chèques de banque et les transferts de PEL (plan d'épargne logement) subissent cette hausse.

 
L'enquête souligne par ailleurs un élément préoccupant : les usagers modestes, ceux qui connaissent le plus de difficultés, sont également ceux qui vont être le plus affectés. Le président de la CLCV explique d'ailleurs que selon lui les établissements bancaires « profitent de la dépendance des clients qui ont des petits budgets ». En cas d'incident bancaire, par exemple, avec une saisie sur un compte, des frais minimum de 100 € sont facturés pour une créance de 120 euros. Il est dans ce cas très difficile pour un « petit client » d'assainir sa situation financière et de s'en sortir. Selon la CLCV, les banques en profitent « pour avoir des marges absolument extraordinaires et des taux prohibitifs ».

 
En outre, si les banques en ligne offrent des tarifs moins élevés et certains services gratuits, elles excluent souvent les clients à petit budget car il faut disposer d'un certain niveau de revenus ou d'épargne pour ouvrir un compte.

 
Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter ces hausses de frais continues et protéger les clients les plus modestes. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 p. 3151

 

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mercredi, 08 novembre 2017

Locataire : frais d’agence, simulateur (08 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 18 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12113?xtor=EPR-100.html

Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'agence ?

Les frais d'agence peuvent être mis à la charge du locataire :

  • pour moitié ;
  • et sans dépasser un plafond qui varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement en question (zone très tendue, zone tendue et reste du territoire).

Indiquez simplement, sur le simulateur des frais de mise en location imputables au locataire , le code postal de la commune où se situe le logement qui vous intéresse.

Le résultat obtenu vous donne le prix maximum TTC par m² de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l'agent immobilier lors de la mise en location du logement, services qui comprennent la visite du logement, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du contrat de bail.

Attention, les frais liés à l'état des lieux, soumis à d'autres règles de calcul, ne sont donc pas pris en compte par ce simulateur.

  À savoir :

Le restant des frais d'agence est à la charge du bailleur.

  Rappel :

Par surface habitable, il faut entendre la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre...

Et aussi sur service-public.fr

mercredi, 25 octobre 2017

Comptes et livrets d’Epargne : comparatif (25 10 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 5 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12075?xtor=EPR-100.html

Le tableau comparatif des différents comptes et livrets d'épargne

Publié le 05 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret d'épargne populaire (LEP), compte ou plan d'épargne logement (CEL/PEL), plan d'épargne retraite populaire (Perp)... Sous quelles conditions peut-on ouvrir un compte ou un livret d'épargne ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ? Quels intérêts s'appliquent ? Et quelle fiscalité ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Ce comparatif entre les différents types de comptes et de livrets d'épargne (livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL, Perp, compte à terme, compte ou livret d'épargne bancaire) revient sur :

  • leurs conditions d'ouverture ;
  • les plafonds à ne pas dépasser ;
  • la disponibilité des fonds ;
  • les intérêts qui s'appliquent ;
  • la fiscalité en vigueur ;
  • la possibilité de cumul.

Et aussi sur service-public.fr

 

Pour accéder au tableau comparatif, cliquer sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34393.html

 
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