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jeudi, 17 janvier 2019

Chèque énergie (17 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 janvier 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13130?xtor=EPR-100.html

Ménages aux revenus modestes : les nouveaux montants du chèque énergie

Publié le 02 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant). La valeur du chèque qui est calculée en fonction du RFR et de votre consommation variera désormais entre 48 € et 277 € par an. C'est ce que précise en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2018.

Pour les foyers concernés, il n'y a aucune démarche particulière à effectuer pour le recevoir puisque le chèque énergie est envoyé automatiquement par voie postale.

Une fois obtenu, il sert à régler directement auprès des fournisseurs d'énergie toute sorte de dépenses d'énergie (gaz, électricité, fioul, bois...) y compris en ligne avec certains d'entre-eux.

Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique (travaux répondant aux critères d'éligibilité du crédit d'impôt transition énergétique).

  À savoir :

Pour vérifier votre éligibilité et le montant auquel vous pouvez prétendre mais aussi pour utiliser votre chèque en ligne, déclarer la perte ou le vol de votre chèque ou tout simplement vous informer sur ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter le site www.chequeenergie.gouv.fr proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Textes de référence

Et aussi

mardi, 15 janvier 2019

Prime à la conversion (15 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2019 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13135?xtor=EPR-100.html

Prime à la conversion : jusqu'à 5 000 € dans certains cas

Publié le 03 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la prime à la conversion pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant. Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 fixe les nouveaux montants de cette prime à la conversion qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le montant de la prime à la conversion est désormais de 2 500 € (sans condition de revenus) en cas d'acquisition d'un véhicule électrique neuf ou d'un véhicule hybride rechargeable neuf.

Cette prime est également de 2 500 € pour les ménages non imposables qui souhaiteraient acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion, ce montant étant par contre, dans ce cas-là, de 1 000 € pour les foyers imposables.

Par ailleurs, cette prime est doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes mais aussi pour les actifs qui ne paient pas d'impôts et qui parcourent plus de 60 kilomètres (aller-retour) chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail. Concrètement, cela signifie que cette prime à la conversion peut passer à 5 000 € en cas, par exemple, d'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion.

  Rappel :

Le montant de cette prime dépend à la fois du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer concerné.

Textes de référence

Et aussi

lundi, 14 janvier 2019

Prélèvement à la source : retraités (14 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information mise à jour le 31 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement?xtor=ES-39-[BI_102_20190102]-20190102-[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement]-472132.html

Prélèvement à la source pour les Revenus des retraités et revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

 

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Sommaire

Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus

 

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mercredi, 09 janvier 2019

Mutuelles et prothèses (09 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18120593G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0593G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines)

Madame la secrétaire d'État, lundi 3 décembre 2018, le Parlement a adopté la loi de financement de la sécurité sociale par laquelle sera mis en place le « reste à charge zéro ». Cette mesure, qui doit garantir à tous, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs, est une promesse de gain de pouvoir d'achat, en particulier pour les retraités.

 
Aujourd'hui, en France, deux retraités malentendants sur trois ne sont pas appareillés et, lorsqu'ils peuvent l'être, leur reste à charge s'élève à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. 

Il me faut faire un rappel ici. Les mutuelles dégagent des bénéfices très importants : elles recueillent 36 milliards d'euros et leurs frais de gestion s'élèvent à 25 %. Pour mémoire, la majorité du Sénat avait envisagé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de les taxer à hauteur de 1 milliard.

 
J'en reviens aux négociations liées au reste à charge zéro, ou RAC 0.

 
Un équilibre global a été recherché avec l'ensemble des acteurs concernés. La CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, s'est engagée à couvrir les trois quarts du coût de la réforme, le quart restant ayant été négocié par le Gouvernement avec les mutuelles. 

À l'issue de ces échanges, les mutuelles se sont engagées à prendre à leur charge le quart restant du coût, en le fléchant sur leurs bénéfices, pour geler le prix de leurs cotisations. Cet effort permet la mise en place progressive du RAC 0, dans un cadre financier réalisable. 

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, alors que nous multiplions les mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, les mutuelles semblent revenir sur leurs engagements. Certaines auraient même annoncé par courrier à leurs adhérents des augmentations plus que substantielles. 

Ma question est simple. Mme la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour les en dissuader et pour préserver le pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens ?

 

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/12/2018 - page 21588

 

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mardi, 08 janvier 2019

Chèque énergie (08 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 janvier 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13130?xtor=EPR-100.html

Ménages aux revenus modestes : les nouveaux montants du chèque énergie

Publié le 02 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant). La valeur du chèque qui est calculée en fonction du RFR et de votre consommation variera désormais entre 48 € et 277 € par an. C'est ce que précise en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2018.

Pour les foyers concernés, il n'y a aucune démarche particulière à effectuer pour le recevoir puisque le chèque énergie est envoyé automatiquement par voie postale.

Une fois obtenu, il sert à régler directement auprès des fournisseurs d'énergie toute sorte de dépenses d'énergie (gaz, électricité, fioul, bois...) y compris en ligne avec certains d'entre-eux.

Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique (travaux répondant aux critères d'éligibilité du crédit d'impôt transition énergétique).

  À savoir :

Pour vérifier votre éligibilité et le montant auquel vous pouvez prétendre mais aussi pour utiliser votre chèque en ligne, déclarer la perte ou le vol de votre chèque ou tout simplement vous informer sur ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter le site www.chequeenergie.gouv.fr proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Textes de référence

Et aussi

lundi, 07 janvier 2019

Successions et prélèvement à la source (07 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203472.html

Question écrite n° 03472 de M. Philippe Bonnecarrère  (sénateur du Tarn)

Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.

 
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.

 
Plusieurs opinions coexistent.

 
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.

 
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.

 
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 p. 6755

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