vendredi, 20 mars 2009

fiche ANHR 25: exonérations et aides sociales (20 03 2009)

Fiche ANHR n° 25

 

Autres exonérations et aides sociales

 

 

Taxe d’habitation

 

Redevance audiovisuelle

 

Tarif électrique

 

Tarif social du gaz

 

Abonnement social au téléphone fixe

 

 

Prime à la cuve à fioul

 

 

 

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jeudi, 19 mars 2009

réduction et crédit d'impot pour équipement (19 03 2009)

Fiche pratique ANHR n° 24

Crédit d’impôt et Réduction d’impôt

Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement en faveur de l’aide à la personne

Les dépenses réalisées pour l’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25% pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Nota : Les dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque les équipements et matériaux sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (coût des équipements et de la main d’œuvre TTC).

 

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jeudi, 20 décembre 2007

fiche ANHR : perte ou vol de papiers (nov. 2007)

Fiche ANHR n°18 (novembre 2007)

 PERTE OU VOL DES PAPIERS (vos Droits et Démarches)

Consulter le Site Internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10774.xh...

En cas de vol de ses papiers (carte d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire), il faut immédiatement faire une déclaration de vol :

 

Øau commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit ou a été constaté le vol, Øà l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche. En cas de perte de ses papiers (carte d’identité, passeport, carte grise, permis de conduire) il vous faudra, selon le document, effectuer votre déclaration de perte auprès de votre commissariat de police ou de votre gendarmerie, de votre mairie ou de votre préfecture.

Bon à savoir : il convient de commencer par remplacer ses papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport), car vous devrez présenter une pièce d'identité en cours de validité pour obtenir le duplicata ou le renouvellement des autres documents. L’on remplira alors en mairie une déclaration de perte en même temps qu’une demande de nouvelle carte nationale d'identité.  

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mercredi, 19 décembre 2007

fiche ANHR :veuvage et succession (nov. 2007)

Fiche ANHR n°17 (novembre 2007) Veuvage : quelles démarches auprès de la banque ?

Les démarches à accomplir

La première chose à faire consiste à prendre rendez-vous avec la banque afin de lui transmettre des documents important pour le règlement de la succession.

Les pièces à fournir

 

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mardi, 18 décembre 2007

fiche ANHR : tutelle et succession (nov. 2007)

Fiche ANHR n°16 (novembre 2007) TUTELLE : PREPARER LA SUCCESSION D'UN PARENT VULNERABLE :

Comment agir en leur nom : une question de dosage

Lorsqu'une personne âgée n'a plus les facultés nécessaires à la gestion de ses affaires courantes ou de son patrimoine, il convient de la protéger. Il existe plusieurs solutions juridiques, mais elles sont délicates de mise en œuvre car elles privent (plus ou moins selon le régime choisi) un parent de sa liberté. Tout est donc question de dosage. La mesure prise (curatelle ou tutelle) doit être adaptée à la réalité de la situation : s'agit-il d'une problème ponctuel ou d'une maladie appelée à s'aggraver ?

En attente d'une décision de mise sous tutelle ou curatelle, il peut être décidé une mesure de sauvegarde de justice. Sous ce régime, la personne continue d'agir librement, mais les actes qu'elle accomplit sont susceptibles d'annulation ou d'action en rescision pour lésion. Il est par conséquent important de bien se renseigner avant d'envisager l'une d'elles. Une consultation auprès d'un notaire peut être utile pour cerner les conséquences de telle ou telle démarche.

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lundi, 17 décembre 2007

fiche ANHR : permanence des soins (nov. 2007)

Fiche ANHR n° 15  (novembre 2007) Permanence des soins Comment se faire soigner la nuit et le week-end ?

Malade le week-end, la nuit, les jours fériés… Une situation parfois difficile à régler. Urgent ? Pas urgent ? Mon médecin est-il de garde ? Qui faut-il appeler ? La réponse est loin d'être simple, car le dispositif de permanence des soins varie d'un département à l'autre et parfois même d'une ville à l'autre.

Comment sont organisées les gardes des médecins

Le décret du 15 septembre 2003 organise la "permanence des soins" pour permettre à chacun de se faire soigner en ¬dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, c'est à dire la nuit de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, les dimanches et les jours fériés¬. Si vous avez besoin d'un médecin à ces moments-là, des tours de garde sont établis par des secteurs géographiques dans les départements. Ce décret indique que les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.

Qui faut-il appeler quand on est malade la nuit, le week-end ou les jours fériés

Pas de règle générale sur ce sujet sur l'ensemble du territoire. Chaque département est unique ou presque. Il est divisé en secteurs où des médecins sont de garde à tour de rôle.

Qui appeler ? Vous pouvez d'abord appeler votre médecin traitant : Ÿsoit il répond lui-même, Ÿsoit il a laissé sur son répondeur les coordonnées du médecin de garde, Ÿou conseille d'appeler le "15" en cas d'urgence, Ÿsoit encore, il a effectué un renvoi d'appel vers centre spécialisé dans la régulation par téléphone

Si la voie de votre médecin traitant n'est pas la bonne, et si on a la chance d'avoir à proximité une maison médicale de garde, on peut s'y rendre sans rendez-vous. Dans les grandes villes, on peut appeler SOS médecins. Enfin, on peut toujours se rendre directement aux urgences. Mais il vaut mieux réserver cette solution aux urgences vitales.

Comment trouver une pharmacie de garde

Pour trouver une pharmacie de garde la plus proche de chez vous, il existe plusieurs possibilités : ØConsultez le journal local, ØAppelez la gendarmerie ou la police le "17", En dehors des horaires, les pharmacies ont l'obligation d'afficher dans leur vitrine l'adresse de leurs collègues de permanence.

dimanche, 16 décembre 2007

fiche ANHR : centres d'accès au droit (nov. 2007)

Fiche ANHR n° 14 (novembre 2007)

CDAD

Les Centres Départementaux d'Accès au Droit

Le droit accessible, gratuit et à proximité

Voulez-vous connaître vos droits et les faire valoir ? Ignorez-vous vos obligations ? Avez-vous besoin de conseils pour accomplir des démarches administratives ? L'aide qu'il vous faut se trouve presque certainement près de chez vous. Tout le monde peut en bénéficier de façon anonyme et gratuite. Les Centres Départementaux d'Accès au Droit fondés par la loi du 18 décembre 1998 vous permettent d'avoir l'accès au droit gratuit. La France compte aujourd'hui 87 CDAD, quelques départements sont encore dépourvus de cette instance.

Adresse des Centres Départementaux d'Accès au Droit

L'adresse, le numéro de téléphone et le site Internet d'un CDAD sont indiqués : Ø au tribunal de grande instance, Ø à la préfecture, Ø dans les mairies des grandes villes, Ø sur le site Internet du ministère de la justice Äwww.justice.gouv.fr 1) en cliquant sur "carnet de liens" 2) puis sur "droits" 3) "démarches informations juridiques" 4) "aide aux victimes" 5) et enfin sur "conseils départementaux d'accès au droit"

Comment obtenir une aide du CDAD

Pour obtenir son aide, on a la possibilité, le plus souvent de s'adresser au juriste généraliste de permanence au CDAD. S'il ne peut vous renseigner sur le champ, il vous oriente vers ne juriste spécialisé où, là également la consultation sera gratuite :
Avocat Notaire Avoué Huissier médiateur
Ces professionnels se tiennent à la disposition du public dans d'autres branches des CDAD. Les Centres Départementaux d'Accès au Droit permettent de résoudre, avec des spécialistes, bien des difficultés.

Attention

Quel que soit le cas, il faut souvent prendre rendez-vous longtemps à l'avance.

samedi, 15 décembre 2007

fiche ANHR : guichet électronique (novembre 2007)

Fiche ANHR n°13 (novembre 2007) GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE

Lancé au début de l'année 2007, le portail "administration 24h24" permet d'effectuer par Internet les deux tiers des formalités administratives de l'Etat. La simplification des démarches est au cœur de ce projet de dématérialisation, qui constitue une avancée importante pour les usagers.

Site Internet www.administration24h24.gouv.fr

Plus de 600 démarches administratives peuvent à présent être réalisées à toute heure via un même site web. Mis en ligne fin janvier, le portail "administration 24h24" permet aux usagers d'accéder aux formalités dématérialisées émanant de plus de 50 administrations et services publics :

ØAssurance maladie

ØANPE

ØAssedic

ØCAF

ØURSSAF

ØEt tous le ministères Suivant les l'objectifs annoncés 300 nouveaux formulaires seront mis en ligne tout au long de l'année de sorte que l'intégralité des démarches administratives de l'Etat pourra en principe être réalisée par Internet à l'horizon 2008.

Autre site Internet

www.e-fonctionnaires.com : Ce site est dédié aux agents des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) il présente les nouveaux services en ligne proposés par l'administration.

vendredi, 14 décembre 2007

fiche ANHR : documents (durée de conservation) (nov. 2007)

Fiche ANHR n° 12 (novembre 2007)

CONSERVATION DES DOCUMENTS

 

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jeudi, 13 décembre 2007

fiche ANHR : crédit pour les malades (nov. 2007)

Fiche ANHR n°11 (novembre 2007) Crédit : plus facile pour les malades (Sur ce même sujet, voir aussi la note intégrée au blog le 23 juin 2007 : emprunt (risque aggravé de santé) : convention AERAS) Les personnes malades ou handicapées pourront désormais emprunter plus facilement. Banquiers, assureurs et associations de malades sont parvenus à un accord qui fait reculer la discrimination.

Pas de prêt sans assurance

Les banques conditionnent, presque toujours, l'octroi d'un prêt à la souscription d'un contrat d'assurance invalidité-décès. Or, lorsque le client présente, en raison d'une maladie ou d'un handicap, un risque trop important pour l'assureur, la garantie invalidité décès lui est refusée ou accordée moyennant une hausse des tarifs. Résultat : l'opération de crédit n'est pas réalisable.

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Toutes les notes

 
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