dimanche, 20 juillet 2008
tarification EHPAD (20 07 2008)
Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées
Lu le 18 juillet 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203384Question écrite n° 03384 de M. Alain Dufaut (député du Vaucluse – UMP)
| M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la tarification des maisons de retraite médicalisées. En effet, en application de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, une réforme de leur tarification va intervenir, visant à prendre en compte le transfert du financement des produits de santé de l'assurance maladie, dans le cadre de l'enveloppe dite des « soins de ville », aux établissements médico-sociaux, dans le cadre de leur forfait soins. Cette dérégulation fait craindre aux professionnels du secteur une modification brutale des relations les liant aux établissements, ces derniers n'étant plus liés par l'ancien protocole qui précise le niveau de remboursement des prestations et des produits par l'assurance maladie. Cette trop rapide remise en cause du cadre contractuel est de nature à changer l'économie globale du marché et à entraîner le dépôt de bilan d'un certain nombre d'entreprises qui ne pourraient plus faire face à ce bouleversement financier. Cette dernière hypothèse serait lourde de conséquences pour les personnes âgées à domicile qui seraient alors également dans l'obligation de changer de fournisseurs, notamment en matière de lits médicalisés en location. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en place une période transitoire permettant aux entreprises du secteur de préparer ce changement profond dans leur gestion. |
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dimanche, 13 juillet 2008
dépendance et création du 5e risque (13 07 2008)
Prise en charge de la dépendance et création du 5e risque : la mission commune d’information du Sénat adopte son rapport d’étape
Communiqué lu le 8 juillet 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au communiqué original)
http://www.senat.fr/presse/cp20080708d.html
La mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, que préside Philippe Marini (UMP - Oise) et dont le rapporteur est Alain Vasselle (UMP – Oise), a adopté, mardi 8 juillet, son rapport d’étape.
Les orientations qu’elle préconise répondent à quatre objectifs :
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mardi, 10 juin 2008
tarification ehpad (10 06 2008)
Question écrite n° 03923 de Mme Patricia Schillinger (sénateur Haut-Rhin – Soc.)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403923
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue par l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, les fournitures de produits de santé à la location et à la vente, qui étaient auparavant financées par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite «des soins de ville» sont désormais financées sur l'enveloppe des établissements médico-sociaux.
Les produits et prestations seraient alors achetés par les maisons de retraite dans le cadre de leur forfait de soins. L'arrêté d'application n'ayant pas encore été publié au Journal officiel, certains professionnels pensent qu'un nouveau report de l'application de cette disposition est nécessaire et permettra de revoir avec concertation la liste des produits et prestations remboursables pris en charge sur le forfait afférent aux soin des EHPAD. La nécessité d'une concertation entre Gouvernement et professionnels permettra d'élaborer des solutions constructives et partagées, garantissant à la fois la qualité des soins et une meilleure maîtrise des dépenses de santé. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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jeudi, 29 mai 2008
plan dépendance (point 29 05 2008)
Article lu le 28 mai 2008 sur le site de l’Internaute-Actualité (cliquer ici pour ouvrir l’article original)
http://www.linternaute.com/actualite/depeche/afp/29/51841...
La prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées continuera à reposer sur la solidarité nationale, mais sans prélèvement supplémentaire et en tenant compte du patrimoine, tandis que la prévoyance sera développée, a annoncé mercredi le gouvernement.
Les ministres en charge de la Solidarité, Xavier Bertrand et Valérie Létard, ont présenté leur plan devant la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). C'est cette caisse qui sera en charge du "5ème risque de la protection sociale", la dépendance - qui vient s'ajouter à la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, le chômage, la famille - lié au vieillissement de la population.
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mardi, 29 avril 2008
franchises médicales (suivi 29 04 2008)
L'attribution des recettes des franchises médicales reste floue
Article de Mme Cécile Prieur lue sur le site du Monde, le 23 avril 2008 http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/04/23/l-attr...
Entrées en vigueur le 1er janvier 2008, les franchises ont été créées pour financer les nouveaux besoins de santé, comme la lutte contre Alzheimer. Or, les crédits qu'elles engendrent (850 millions d'euros d'économie pour l'assurance-maladie) ne sont nullement sanctuarisés pour financer des programmes de santé publique. "En aucun cas, les franchises ne financent spécifiquement le plan Alzheimer, déplore Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa). En réalité, l'économie engendrée par les franchises reste dans les caisses de la Sécurité sociale, elle est là pour combler le déficit."
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vendredi, 11 avril 2008
dépendance France (11 04 2008)
Dépendance en France : les chiffres
Article signé FG lu le 8 avril 2008 sur le site Agevillage
http://www.agevillage.com/actualite-1587-1-cinquieme-risq...
Le nombre de personnes dépendantes en France, en raison de leur âge ou de leur handicap, s'élève à au moins deux millions et devrait fortement progresser en raison de l'allongement de la durée de vie, selon les experts.
- Plus d'un million de personnes de plus de 60 ans sont dépendantes, vivant à domicile ou en maisons de retraite, et sont bénéficiaires de l'APA (allocation ersonnalisée d'autonomie).
- Par ailleurs, on compte environ un million de personnes en situation de handicap dépendantes, âgées de moins de 60 ans.
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jeudi, 13 mars 2008
surcoût patients incontinents (13 03 2008)
Lu sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801444
Question écrite n° 01444 de M. André Vantomme (Sénateur Oise - SOC)
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration du dispositif de prise en charge par l'assurance maladie des protections hygiéniques dans les cas pathologiques de troubles mictionnels. L'incontinence urinaire constitue, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'un des derniers troubles médicaux encore trop souvent objets de non-dits honteux ou de silences coupables. Cette pathologie se rencontre chez de nombreux malades, qu'ils soient atteints de pathologie prostatique, rénale, qu'ils soient handicapés moteurs (paralysies), malades d'Alzheimer ou tout autre maladie ne permettant plus le bon fonctionnement des capacités mictionnelles.
Toutefois, le coût élevé des protections hygiéniques (jusqu'à 300 euros par mois) constitue une charge trop élevée pour certains malades. Alors que dans la plupart des pays européens le remboursement de l'acquisition des dispositifs hygiéniques est effectué par l'assurance maladie, seules la France et la Belgique ne prennent pas en charge les protections. Pour remédier au coût élevé que représente le traitement, il serait également souhaitable qu'un taux de TVA réduit puisse s'appliquer.
Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les perspectives de prise en charge par l'assurance maladie des traitements destinés aux patients incontinents et si elle envisage d'appliquer un taux réduit de TVA sur les dispositifs hygiéniques pour en réduire le coût d'acquisition.
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mardi, 08 janvier 2008
solidarité : voeux x. bertrand
Dépendance: l'année 2008 "sous le signe de la solidarité"
Déclaration de Xavier Bertrand, ministre du travail, lue sur le site Agevillage le 03/01/2008
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a annoncé lundi 24 décembre lors de la visite d'une résidence pour personnes âgées à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) que "l'année 2008 serait placée sous le signe de la solidarité".
M. Bertrand, ministre du travail, a rappelé que l'année à venir verrait la mise en place du plan Alzheimer ainsi que la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale prenant en charge la dépendance.
"La dépendance est l'objet de beaucoup d'inquiétude et il faudra rassurer", a expliqué le ministre, qui a affirmé que le 5e "risque" de la Sécurité sociale sera opérationnel au 1er janvier 2009.
Xavier Bertrand a de plus déclaré qu'il fallait "construire plus de places pour les personnes âgées" en établissements spécialisés, avec en parallèle le lancement d'un "plan métier" afin de mieux former les personnels et améliorer leur rémunération. "7.500 places" seront créées en 2008, contre "5.000 en 2007", a ajouté M. Bertrand.
La question des retraites sera elle aussi abordée au premier semestre 2008. "Mes deux priorités sont la revalorisation des pensions de reversion et du minimum vieillesse", a-t-il affirmé.
"Augmenter les retraites par rapport à l'inflation est une obligation légale, morale et sociale", a-t-il poursuivi. Jeudi 20 decembre, la "conférence de revalorisation" des pensions de retraites réunie par M. Bertrand, a débouché sur une hausse de 1,1% au 1er janvier, inférieure à l'inflation, alors que les syndicats plaidaient pour un vrai "coup de pouce".
A la veille de Noël, Xavier Bertrand, qui a entonné au son d'un accordéon la chanson "le petit vin blanc" avec une cinquantaine de résidents de la Fondation Favier, a assuré que ces derniers étaient "au coeur des pensées (du gouvernement, ndlr) et de notre action".
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samedi, 05 janvier 2008
financement de la dépendance : rapport Gisserot
Ce texte repéré ces jours derniers sur le site AgeVillage date de mai 2007 (lors des élections présidentielles), ce qui explique dans sa dernière partie, les positions exprimées sur le sujet par les candidats : outre l'intérêt fondamental du rapport, qui reste d'actualité, les choix prochains du gouvernement pourront être rapprochés des annonces électorales.
Le rapport Gisserot sur le financement de la dépendance : 3 pistes pour répondre au défi de la dépendance
Article signé CB-N mis à jour le 10/05/07 lu le 02/01/08 sur le site Agevillage
Le rapport Gisserot, propose trois scénarios face à la croissance prévisible de 1% par an en moyenne jusqu'en 2040 du nombre de personnes dépendantes. Le premier suggère de recentrer l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) sur les moins aisés et les plus dépendants, en renvoyant les autres vers les assurances privées.Le second consiste à accepter une hausse des prélèvements obligatoires en augmentant les dépenses publiques de 3 à 5% par an par redéploiement (assurance-maladie) et en harmonisant la CSG (en mettant les retraités à contribution).Le troisième propose "d'accentuer la socialisation du risque dépendance en réduisant les restes à charge laissés par l'APA", ce qui supposerait une augmentation des dépenses publiques de plus de 5% par an.
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mardi, 18 décembre 2007
fiche ANHR : tutelle et succession (nov. 2007)
Fiche ANHR n°16 (novembre 2007) TUTELLE : PREPARER LA SUCCESSION D'UN PARENT VULNERABLE :
Comment agir en leur nom : une question de dosage
Lorsqu'une personne âgée n'a plus les facultés nécessaires à la gestion de ses affaires courantes ou de son patrimoine, il convient de la protéger. Il existe plusieurs solutions juridiques, mais elles sont délicates de mise en œuvre car elles privent (plus ou moins selon le régime choisi) un parent de sa liberté. Tout est donc question de dosage. La mesure prise (curatelle ou tutelle) doit être adaptée à la réalité de la situation : s'agit-il d'une problème ponctuel ou d'une maladie appelée à s'aggraver ? En attente d'une décision de mise sous tutelle ou curatelle, il peut être décidé une mesure de sauvegarde de justice. Sous ce régime, la personne continue d'agir librement, mais les actes qu'elle accomplit sont susceptibles d'annulation ou d'action en rescision pour lésion. Il est par conséquent important de bien se renseigner avant d'envisager l'une d'elles. Une consultation auprès d'un notaire peut être utile pour cerner les conséquences de telle ou telle démarche.00:35 Publié dans autonomie / dépendance , règlementation, fiches juridiques , société, cadre de vie , vie pratique | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note