logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

dimanche, 13 juin 2010

maisons de retraite : tarifs (13 06 2010)

Tarifs des maisons de retraites

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 juin 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312488.html

Question écrite n° 12488 de Mme Michèle André (sénateur socialiste du Puy-de-Dôme)

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. La prise en charge partielle par le budget de la sécurité sociale des frais de séjour et d'hébergement dans ces établissements justifie cette question.

Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale), de l'article 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (instauration d'une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) et de l'article 69 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur ses réserves.

 Pour s'assurer que ces textes sont appliqués, et permettent effectivement de réduire le reste à charge des pensionnaires ou de leur famille, il serait nécessaire de mandater l'Inspection générale des affaires sociales pour enquêter sur cette situation. Par ailleurs, la création d'un observatoire des prix des maisons de retraite, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l'évolution des tarifs et d'attirer l'attention sur certaines dérives.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s'assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l'hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par l'Inspection générale des affaires sociales. Ces textes s'appliquant uniquement aux opérations de construction ou rénovation elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend par ailleurs revoir la tarification en hébergement pour réduire de 25%, comme promis, le coût à la charge des familles.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 – p. 1469

 

Lire la suite

mercredi, 05 mai 2010

Médecins et assurance maladie (05 05 2010)

Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 4 mai 2010 sur le site des Echos(cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/info/france/020518329795-medecins-la-nouvelle-reglementation-evite-les-sujets-sensibles.htm

 

C'est un règlement arbitral qui entrerait en vigueur, publié le mercredi 5 mai, mis au point par Bertrand Fragonard…/…

La mesure phare de ce règlement, c'est la revalorisation de 1 euro du tarif de la consultation pour les généralistes, annoncée par Nicolas Sarkozy le mois dernier. Cette mesure prendra effet le 1er janvier prochain. …/… La revalorisation coûtera presque 300 millions d'euros l'an prochain, si l'on tient aussi compte des prises en charge de cotisations sociales des médecins…./…

Le texte n'aborde pas le sujet sensible des dépassements d'honoraires, ni les déserts médicaux. …/…

Bertrand Fragonard a complété la liste des médicaments pour lesquels les médecins devront restreindre les prescriptions, en y ajoutant les antalgiques et les antidiabétiques. Les incitations financières dont bénéficient les praticiens pour transmettre les feuilles de soins de façon électronique «sont doublées», ce qui coûtera une trentaine de millions d'euros dans un premier temps mais doit faire économiser beaucoup plus à terme.

Enfin, les patients aux faibles revenus se verront dispensés de l'avance des dépenses de soin s'ils en font la demande auprès de leur caisse. Il s'agit des quelque 2 millions d'assurés qui ne bénéficient pas de la CMU mais qui sont éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

mardi, 04 mai 2010

Tarification des EHPAD (04 05 2010)

Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110737.html

Question n° 10737 de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire pour augmenter ensuite annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret .
Le fait que ce décret d'application n'ait pas encore été pris semble témoigner de l'hésitation du Gouvernement face aux nombreuses réactions qui n'ont pas manqué de se faire jour. En effet, l'inquiétude des familles et des directeurs d'établissement est fort vive.

Cette réforme vise clairement à transposer au secteur médico-social la tarification à l'activité, faisant des tarifs journaliers d'hébergement la variable d'ajustement des tarifs avec, au bout du compte, une augmentation importante des prix de journée. Ce dessein du Gouvernement est corroboré par le fait que l'article 63 prévoit parallèlement de réformer les règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné qui prendrait en compte le niveau de dépendance moyen des résidents et leurs besoins en soins médico-techniques et définirait un forfait global de dépendance en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents.


L'application de ces mesures signerait la fin du financement en fonction des besoins, conduisant demain les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains publics jugés insuffisamment rentables. Le reste à charge des familles s'accroîtrait considérablement, alors que celles-ci rencontrent déjà les plus grandes difficultés pour y faire face.

 
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer au Gouvernement afin de doter les EHPAD d'un mode de tarification les rendant véritablement accessibles à toutes les personnes dont l'état de dépendance rend nécessaire une entrée en établissement.

 

Lire la suite

mardi, 20 avril 2010

généralistes : tarifs (20 04 2010)

Généralistes : tarif des consultations

Extraits d’un article publié le 16 avril 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/info/france/020483272430-sarkozy-annonce-une-hausse-du-tarif-des-generalistes-a-la-fin-de-l-annee-.htm

 

Sarkozy annonce une hausse du tarif des généralistes « à la fin de l'année »

 

…/… Dans un communiqué publié à l'issue de l'intervention du chef de l'Etat, l'Elysée a précisé que cette hausse entrerait effectivement en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

 

…/… C'est à Elisabeth Hubert, médecin généraliste et brève ministre de la Santé d'Alain Juppé, que le chef de l'Etat a confié la mission d'apporter des réponses à la crise de la médecine générale. La concertation, promise au lendemain des régionales, se déroulera de début mai à fin septembre.

…/… La concertation que mènera Elisabeth Hubert poursuivra trois objectifs, précise l'Elysée : « donner un nouvel élan au dialogue avec les médecins , permettre à tout le monde (syndicats, médecins de terrain, autres professions de santé, élus et patients) de s'exprimer et faire des propositions modifiant l'exercice libéral »…/…

lundi, 10 mars 2008

financement établissements santé (10 03 2008)

Financement des hôpitaux et cliniques: le gouvernement fixe les tarifs pour 2008

 

 

Article lu le 28 février 2008 sur le site de La Tribune

 

 

Le gouvernement a fixé les tarifs que les hôpitaux et les cliniques pourront facturer en 2008 à l'assurance maladie, chiffres qui devraient être publiés vendredi au Journal officiel. La Fédération de l'Hospitalisation privée dénonce des "décisions tarifaires irréalistes, irrationnelles et inéquitables".

 

 

 

Lire la suite

mercredi, 05 décembre 2007

Energie : tarifs Gaz 2008 (04/12/07)

énergie Gaz de France réclamerait une hausse des tarifs supérieure à 10% pour les entreprises

Article de Mme Chantal Colomer lu sur le site de La Tribune le 4 décembre 2007

Le gazier tricolore serait sur le point de saisir le ministère de l'Economie et des Finances pour demander une augmentation des prix du gaz. Souhaitant, après dix-huit mois de gel, répercuter l'accroissement de ses coûts d'approvisionnement, il s'apprêterait à demander une hausse supérieure à 10% pour les entreprises et une augmentation inférieure à 8%, de l'ordre de 5 à 6%, pour les petits professionnels et les particuliers.

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique