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lundi, 05 mai 2014

Electricité : accès au tarif de première nécessité (05 05 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902109.html

Question écrite n° 02109 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret) 

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées.

 

De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrats d'énergie avec des fournisseurs concurrents d'EDF. Or, malgré leur éligibilité au TPN, ces personnes ne peuvent pas en bénéficier du fait de l'absence de convention entre le Conseil général dont elles relèvent et la société qui leur fournit l'énergie. Ces Conseils généraux sont en effet confrontés au refus opposé par les fournisseurs concurrents d'EDF de signer une telle convention. Il serait incompréhensible et injuste que les personnes abonnées à des opérateurs concurrents ne puissent pas bénéficier, par rapport à l'attribution des aides du FUL, des mêmes droits que les abonnés à EDF.

 

Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour que tous les abonnés à une société de distribution d'électricité, quelle qu'elle soit, puissent bénéficier de ces aides.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p. 224

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mardi, 14 janvier 2014

Financement des hôpitaux : réforme et niveau d’activité (1/2) (14 01 2014)

Nous proposons sur 2 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques d’une étude menée par MM. Philippe Choné, Crest-Ensae, Franck Evain, Drees, Lionel Wilner, division Marchés et entreprises, Insee et Engin Yilmaz, Drees publiée le 8 janvier 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia15.html

Réforme du financement des hôpitaux publics : quel impact sur leur niveau d’activité ?

Sommaire

·         Résumé

·         La réforme de la T2A dans le secteur public : une montée en charge entre 2004 et 2008

·         Avec la tarification à l’activité, le nombre de séjours en chirurgie a augmenté dans les hôpitaux publics

·         La hausse de l’activité est plus forte dans les zones où les hôpitaux publics sont confrontés à une concurrence importante des cliniques privées

·         Cette hausse de l’activité ne résulte pas d’une augmentation des réadmissions

Encadré

·         D’autres pays de l’OCDE adoptent un système de financement de leurs établissements de santé fondé sur l’activité

Résumé

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mercredi, 02 octobre 2013

Honoraires Médicaux : dépassements (point) (02 10 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 aout 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700757.html

Question écrite n° 00757 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires.


Le volume actuel des dépassements d'honoraires dans les dépenses de santé représente environ 2,5 milliards d'euros supportés pour les deux tiers par les assurés alors qu'à l'origine ces dépassements ne devaient être, en théorie, que l'exception. Ainsi, Mme la ministre a récemment annoncé vouloir « s'attaquer aux dépassements d'honoraires ».

 
Ces dépassements ont, par ailleurs, évolué de manière plus que conséquente puisque, s'ils étaient en moyenne supérieurs de 25 % au tarif de responsabilité de l'assurance maladie en 1990, ils sont supérieurs de 35 % en 2010.


L'accès aux soins étant la pierre angulaire d'un système de santé juste, il est, en effet, inadmissible que celui-ci se détériore. Les négociations sur ce sujet qui vont bientôt être ouvertes sont l'occasion pour maîtriser, encadrer et plafonner des dépassements devenus inconsidérés.

 
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place de manière à atténuer ce phénomène.

 
En outre, afin de maintenir une égalité des Français devant le remboursement, elle souhaite connaître ses intentions pour prendre en compte les différentes pratiques des mutuelles et complémentaires et mettre en œuvre des règles en conformité avec la réalité sociale. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - p 2481

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jeudi, 26 septembre 2013

Auto-Ecoles : pratiques tarifaires (24 09 2013)

Extraits d’un article de M. Lionel Steinmann publié le 22 août 2013 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consommation/actu/0202961274759-les-pratiques-tarifaires-des-auto-ecoles-en-accusation-597112.php?xtor=EPR-101-[NL_13h]-20130822-[s=461370_n=3_c=307_]-1285713@2;html

L’enquête de l’association de consommateurs CLCV sur les pratiques des auto-écoles ne va pas manquer d’alimenter la grogne des candidats au permis de conduire,…/…

l’obligation d’affichage extérieur des tarifs, pourtant obligatoire, est incomplète dans un tiers des cas…/…

le tarif du forfait standard de 20 heures, le plus couramment souscrit par les apprentis conducteurs, peut varier du simple au double selon la ville…/…Au niveau national, le coût moyen ../... est de 1.067 euros…/… Enfin, …/…, il n’est souvent pas suffisant et nécessite des heures supplémentaires qui font grimper l’addition.

 

Même si la loi ne l’impose pas, les auto-écoles n’affichent ni le délai de présentation aux examens (qui atteint pour l’épreuve pratique jusqu’à 4 mois en Ile-de-France), ni leur taux de réussite…/…

samedi, 27 juillet 2013

Hôpitaux publics : tarifs (27 07 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204614.html

Question écrite n° 04614 de M. Pierre André (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite par le directeur général de l'offre de soins, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013, d'une baisse des tarifs en les différenciant entre hôpitaux publics et cliniques privées.

La Fédération hospitalière régionale de Picardie relève qu'une différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, en l'espèce une baisse des tarifs des hôpitaux publics de l'ordre de 1,71 % et de 0,53 % pour les cliniques privées, ferait naître une inégalité de traitement et aurait des effets négatifs sur l'emploi hospitalier.

Cette réforme, si elle était menée à son terme, rencontre un vif mécontentement ainsi qu'une grande incompréhension dans les hôpitaux publics, se sentant défavorisés et pénalisés. 
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette question. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – p.2057

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jeudi, 11 juillet 2013

Electricité : hausse des tarifs (11 07 2013)

Extraits d’un article publié le 9 juillet 2013 sur le site des ECHOS (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020...

Le gouvernement a décidé d'une hausse de 5% des tarifs de l'électricité pour les particuliers le mois prochain et en août 2014,../…

La hausse de 5% des tarifs au 1er août correspond elle à une augmentation moyenne de la facture annuelle d'un ménage d'environ 35 euros, et de 50 euros s'il se chauffe à l'électricité…./…

Depuis 2006, après deux années de prix inchangés en 2004 et 2005, le tarif réglementé de l'électricité a certes augmenté chaque année, mais dans des proportions comprises entre 1,1% et 3%. Au total, en sept ans, le tarif de l'électricité a augmenté de 14,1%,…/….

Les hausses de deux fois 5% annoncées lundi ne seront toutefois pas suffisantes. La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a à de nombreuses reprises averti d'une hausse prévisible de 30% des prix de l'électricité entre 2012 et 2017…/..

 

De telles hausses, d'après le régulateur, sont nécessaires pour couvrir la progression nettement supérieure à l'inflation des charges d'EDF, et notamment ses dépenses croissantes pour entretenir et renforcer la sûreté du parc nucléaire hexagonal, mis en service entre 1975 et 1995.

 
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