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samedi, 27 juillet 2013

Hôpitaux publics : tarifs (27 07 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204614.html

Question écrite n° 04614 de M. Pierre André (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite par le directeur général de l'offre de soins, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013, d'une baisse des tarifs en les différenciant entre hôpitaux publics et cliniques privées.

La Fédération hospitalière régionale de Picardie relève qu'une différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, en l'espèce une baisse des tarifs des hôpitaux publics de l'ordre de 1,71 % et de 0,53 % pour les cliniques privées, ferait naître une inégalité de traitement et aurait des effets négatifs sur l'emploi hospitalier.

Cette réforme, si elle était menée à son terme, rencontre un vif mécontentement ainsi qu'une grande incompréhension dans les hôpitaux publics, se sentant défavorisés et pénalisés. 
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette question. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – p.2057

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jeudi, 11 juillet 2013

Electricité : hausse des tarifs (11 07 2013)

Extraits d’un article publié le 9 juillet 2013 sur le site des ECHOS (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020...

Le gouvernement a décidé d'une hausse de 5% des tarifs de l'électricité pour les particuliers le mois prochain et en août 2014,../…

La hausse de 5% des tarifs au 1er août correspond elle à une augmentation moyenne de la facture annuelle d'un ménage d'environ 35 euros, et de 50 euros s'il se chauffe à l'électricité…./…

Depuis 2006, après deux années de prix inchangés en 2004 et 2005, le tarif réglementé de l'électricité a certes augmenté chaque année, mais dans des proportions comprises entre 1,1% et 3%. Au total, en sept ans, le tarif de l'électricité a augmenté de 14,1%,…/….

Les hausses de deux fois 5% annoncées lundi ne seront toutefois pas suffisantes. La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a à de nombreuses reprises averti d'une hausse prévisible de 30% des prix de l'électricité entre 2012 et 2017…/..

 

De telles hausses, d'après le régulateur, sont nécessaires pour couvrir la progression nettement supérieure à l'inflation des charges d'EDF, et notamment ses dépenses croissantes pour entretenir et renforcer la sûreté du parc nucléaire hexagonal, mis en service entre 1975 et 1995.

samedi, 29 juin 2013

Changements au 1er juillet 2013 (29 06 2013)

 

Extraits d’un article lu dans le journal SUD-OUEST le 28 juillet 2013 (cliquer ici pour accéder au site de Sud-Ouest)

http://www.sudouest.fr/2013/06/27/tout-ce-qui-change-au-1...

1)     Eclairage nocturne : interdiction sur bâtiments non résidentiels ;

2)    TVA services à la personne : 19,6% (au lieu de 7%) pour jardinage, cours à domicile, assistance informatique ;

3)    Tarifs Fourrière automobile : 7,60 € (immobilisation), 115,10€ (enlèvement), 6,10 € (garde journalière) ;

4)    Indemnités journalières pour congé Maternité : nouveau calcul avec taux de cotisation unique (21%) ;

5)    Chômage : hausse de la cotisation patronale d’assurance chômage (CDD courts) : 7% (moins de 1 mois), 5,5% (moins de 3 mois), 4,5% (CDD d’usage de moins de 3 mois) ;

 

6)    Couverture Maladie : élargissement de l’accès à la couverture maladie universelle (CMU) avec relèvement du plafond de revenus de 8,3% ;

jeudi, 04 avril 2013

Transparence des prix des prothèses dentaires (04 04 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700311.html

Question écrite n° 00311 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, comme elle l'avait fait avec le gouvernement précédent qui n'a pas été en capacité de lui répondre, sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit depuis le 11 août 2011 que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui modifie la qualification de l'acte médical qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au CSP.

 

De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que le développement des importations de prothèses dentaires « induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », pratique contraire par ailleurs au CSP qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. 

Elle lui demande quel est le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 p. 767

 

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samedi, 04 août 2012

Prix médicaments (2000-2010) (3/3) (04 08 2012)

Nous proposons sur 3 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de Mme Typhaine Auray, de la division des Prix à la Consommation de l’INSEE, publiée le 18 juillet 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l‘INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1408.html

.../...

Encadrés

IPC, IPCH, deux indices fondés, l’un sur les prix bruts et l’autre sur les prix nets

L’Insee élabore deux indices de prix à la consommation : l’indice des prix à la consommation (IPC) est l’indice national et l’indice des prix harmonisé (IPCH) est la composante française de l’indice des prix européen. Dans l’IPC, on s’intéresse au « prix brut » qui correspond au prix que paierait le consommateur en l’absence de remboursements de sécurité sociale. En revanche, dans l’IPCH, l’approche retenue est celle du « prix net ». C’est le prix qui reste à la charge du consommateur, déductions faites des remboursements de sécurité sociale (hors remboursements des mutuelles).

Les indices de prix à la consommation sont en principe cohérents avec les concepts de comptabilité nationale. Cependant, les logiques d’interprétation sont différentes dans le cas des produits donnant lieu à remboursement de sécurité sociale. En comptabilité nationale, la consommation effective du ménage est une consommation brute. Le concept de prix de consommation en comptabilité nationale est donc en ligne avec celui de prix brut évoqué dans ce texte. La consommation effective est la somme d’une dépense de consommation du ménage (la partie non remboursée) et d’une dépense de consommation des administrations publiques (le remboursement). Dans ce cadre, une baisse d’un taux de remboursement est sans incidence sur le prix du médicament consommé : elle s’interprète comme un transfert de volume de dépense de consommation des administrations publiques vers les ménages.

 

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vendredi, 03 août 2012

Prix médicaments (2000-2010) (2/3) (02 08 2012)

Nous proposons sur 3 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de Mme Typhaine Auray, de la division des Prix à la Consommation de l’INSEE, publiée le 18 juillet 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l‘INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1408.html

Hausse des prix après prise en charge de tout ou partie du coût par la sécurité sociale

Alors que le prix “brut” des médicaments remboursables diminuait, dans le même temps de nombreuses mesures sont intervenues dans le cadre d’une politique de maîtrise des dépenses de santé (instauration de franchises sur les boîtes de médicaments, baisses de taux de remboursement, déremboursements, etc.). En particulier, le taux de remboursement d’un médicament est déterminé en fonction du service médical rendu, et ce service peut faire l’objet d’une réévaluation périodique. Toutes ces mesures ont conduit à alourdir la part des dépenses restant à charge des ménages. Entre 2000 et 2010, les prix “net” des médicaments ont ainsi crû de 0,6 % par an. Cette interprétation en termes de hausse de prix, retenue en particulier dans le cadre de l’établissement de l’indice de prix harmonisé au niveau européen (IPCH), diffère donc de celle qui découle de l’indice des prix à la consommation.

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