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vendredi, 15 avril 2016

Numéros surtaxés : messages vocaux (15 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118924.html

Question écrite n° 18924 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la recrudescence des messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés sans qu'aucun service ne soit rendu.

L'arrêté ministériel du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose une information sur le tarif de la communication qui doit être communiqué par un message gratuit en début d'appel. Il prévoit que le consommateur peut renoncer à entendre cette information en appuyant sur la touche « # ».

 
Les messages frauduleux débutent tous en invitant le consommateur à « écourter l'annonce tarifaire qui va suivre en tapant # » sans que les mots « appel surtaxé » ne soient prononcés. Une simple modification de l'arrêté pourrait rendre obligatoires ces deux mots lors d'un premier appel, avant que ne soit proposé d'écourter l'annonce tarifaire.

 
Le consommateur victime de ce type d'arnaque a la possibilité de signaler le numéro de téléphone frauduleux. Des sites – officiels et autres – les répertorient sur internet. Le client abusé est débité plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le constat de l'irrégularité. L'opérateur, quant à lui, rémunère son client douteux après un laps de temps encore plus conséquent : le numéro de téléphone litigieux a souvent été bloqué, mais pas le versement ultérieur des profits qu'il a générés.

 
Il semble que l'opérateur ne puisse garder ces sommes sans décision de justice, et que les décisions de justice n'interviennent, le cas échéant, que lorsque les montants ont déjà été transférés puis ont quitté le territoire.

 
Une escroquerie ne perdure que si elle s'avère rentable. Chaque numéro surtaxé utilisé de manière frauduleuse génère plusieurs dizaines de milliers d'euros de gain en quelques jours, puis disparait. 


En bloquant le versement des profits chez les opérateurs avant leurs transferts, ces escroqueries disparaîtront d'elles-mêmes après quelque temps.

 
Certains pays ont confié à une autorité indépendante le pouvoir de bloquer ces sommes et cette mesure s'est avérée d'autant plus efficace qu'elles ont ensuite été consacrées à lutter contre les fraudes.

 
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour agir rapidement contre cette criminalité en forte croissance. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p .965

 

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jeudi, 25 février 2016

Maisons de retraite : tarifs (25 02 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10291?xtor=EPR-100.html

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

 

À la suite de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d'hébergement en maisons de retraite.

Socle minimal de prestations en EHPAD

Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :

  • accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...) ;
  • restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne) ;
  • blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
  • animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement) ;
  • administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).

Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l'ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .

Prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale

Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 définit le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement 

mardi, 22 décembre 2015

Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

 

Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

- Certificat qualité de l'air

 

- Prêt à taux zéro

- Gilet de sécurité pour les motards

- Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

- Prix du timbre

- Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

- Tarifs des taxis

- Aide aux anciens travailleurs immigrés

- Mutuelle d'entreprise

- Code des relations entre public et administration

- Indemnité kilométrique vélo

- 13 régions métropolitaines

 

Certificat qualité de l'air

 

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mercredi, 19 août 2015

Carburant : prix sur autoroutes (19 08 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415527.html

Question écrite n° 15527 de M. Alain Gournac (sénateur des Yvelines)

 

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un problème de concurrence concernant le prix des carburants à la pompe. Sur les routes de France, ce prix fluctue de manière satisfaisante, attestant ainsi que la concurrence joue pleinement son rôle.

Il en va différemment sur notre réseau autoroutier où les prix sont sensiblement les mêmes et beaucoup plus élevés que partout ailleurs, laissant ainsi penser à une situation d'entente. Aussi, il lui demande de bien vouloir diligenter une enquête et, si une telle situation d'entente était avérée, de lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable aux automobilistes. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1315

 

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mardi, 18 août 2015

Tarifs courrier au 1er janvier 2016 (18 08 2015)

Nous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet dernier sur le site de LA POSTE (cliquer ici pour accéder au site de LA POSTE)

http://legroupe.laposte.fr/Espace-Presse/Liste-des-communiques/Evolution-des-tarifs-du-courrier-et-du-colis-au-1er-janvier-2016.html

·         Baisse sensible des tarifs Colissimo Grand Public jusqu’à 2kg

·         Ajustement des tarifs courrier et nouveau mode d’affranchissement des lettres

·         Stabilisation pour deux ans du tarif du courrier publicitaire

Pour assurer la pérennité du service universel, dans un contexte de baisse continue des volumes du courrier, pour maintenir un haut niveau de qualité, continuer d’innover et proposer des tarifs adaptés aux usages, La Poste procédera à des ajustements tarifaires indispensables le 1er janvier 2016, dans le cadre du dispositif d’encadrement pluriannuel des tarifs (« price cap ») décidé par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) le 25 juillet 2014.

Les tarifs des Colissimo pour des envois des particuliers jusqu’à 2kg baissent 

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lundi, 27 juillet 2015

SNCF : hausse des tarifs (27 07 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214856.html

 

Question écrite n° 14856 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

 

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

 

En effet, suite à la répercussion de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix des billets, c'est une 2e augmentation que doivent subir les usagers en peu de temps.  Cette augmentation entrée en application le 31 décembre 2014 se veut « nécessaire à l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs » selon la SNCF.

 
Cependant, et c'est un fait bien constaté sur de nombreuses lignes, le service rendu aux usagers est aléatoire et beaucoup d'entre eux, notamment ceux qui utilisent quotidiennement le train, ne comprennent pas les raisons de cette hausse.

 
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1258

 

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