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vendredi, 29 juillet 2016

Retraités modestes : mesures fiscales (29 07 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018443.html

 

Question écrite n° 18443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les conséquences désastreuses en termes de pouvoir d'achat, mais aussi de reconnaissance de la Nation, qu'engendre la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé un enfant. Votée en 2008, cette mesure est entrée en vigueur progressivement jusqu'en 2014, année de sa totale application. À cela s'ajoute une fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants décidée dans le cadre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

 
Ainsi, des retraités jusque là non imposables sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS), sans oublier la taxe d'habitation et la taxe foncière, qui atteignent pour certains des sommes astronomiques par rapport à leur revenu.

 
L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. S'il revient au législateur de modifier ces mesures dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, il incombe à l'État d'agir pour accompagner socialement, mais aussi fiscalement, ces nouveaux contribuables, dont certains sont dans des situations budgétaires plus que délicates. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures transitoires qu'elle compte prendre pour atténuer les conséquences néfastes de ces deux décisions.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3034

 

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mercredi, 20 avril 2016

Retraites agricoles (20 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219962.html

 

Question écrite n° 19962 de M. Daniel Chasseing (sénateur de Corrèze)

Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extrême modicité des retraites des conjoints exploitants, ce que montre l'exemple de cette concitoyenne qui, après vingt-six années d'activité à la ferme perçoit une pension net de …164 euros par mois.

 

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les prestations vieillesse agricoles. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 p. 1292

 

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mardi, 19 janvier 2016

Retraités : niveau de vie (19 01 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 22 décembre 2015 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/retraites-leur-niveau-vie-pourrait-degrader-avenir-20151222.html?xtor=EPR-56.html

Retraités : leur niveau de vie pourrait se dégrader à l’avenir 2015

Le Conseil d’orientation des retraites (Cor) présente les données les plus récentes sur les pensions et le niveau de vie des retraités résidant en France dans un rapport publié le 16 décembre 2015. Fin 2013, on compte 14,5 millions de retraités percevant une pension de droit direct d’un régime de retraite français et résidant en France (pour moitié âgés de moins de 70 ans et à 54% des femmes), auxquels s’ajoutent environ 600 000 bénéficiaires d’une pension de réversion sans pension de droit direct (pour la plupart des femmes).

Pour les retraités de droit direct, le montant mensuel brut moyen de la pension totale (y compris réversion) est estimé à 1 578 euros au 31 décembre 2013 (1 884 euros pour les hommes et 1 314 euros pour les femmes). Le taux de remplacement (rapport entre la pension versée à la liquidation et le dernier revenu d’activité perçu) net médian de la génération 1946 – l’une des générations les plus jeunes presque entièrement parties à la retraite – est estimé à 73,3% (74,8% si l’on se restreint aux seules carrières complètes), dont 72,1% et 73,8% pour les personnes finissant leur carrière respectivement dans le secteur public et dans le secteur privé.

A législation future inchangée, le rapport entre la pension nette moyenne des retraités de droits directs et le salaire net moyen en euros constants, estimé à 66% en 2015, devrait se situer entre 45 et 58% en 2060. Cette baisse relative proviendrait de la baisse au fil des générations des taux de remplacement et du mode d’indexation des pensions (sur les prix et non sur les salaires). Parallèlement, le niveau de vie moyen des retraités (prenant en compte tous les revenus, dont les pensions et les revenus du patrimoine), devrait rester supérieur ou égal au niveau de vie de l’ensemble de la population jusqu’en 2025 pour ensuite diminuer et être inférieur jusqu’en 2060. Cette baisse relative serait d’autant plus accentuée que la croissance serait forte.

vendredi, 27 novembre 2015

Retraités : pouvoir d’achat (27 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415664.html

 

Question écrite n° 15664 de Mme Vivette Lopez (sénateur du Gard)

 

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation des conditions de vie des retraités dans les secteurs privés et publics. 

En effet, ce sont près de 16 millions de retraités qui doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, avec une baisse de leur pouvoir d'achat, de leurs droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale.

 
Nous pouvons d'ailleurs constater que 10 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté, que les pensions n'ont pas fait l'objet de valorisation depuis le 1er avril 2013 et que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement fait l'objet de reports successifs. 


À l'heure, aujourd'hui, où l'on parle d'autonomie, de dépendance et de dignité en fin de vie, nous ne pouvons pas accepter que les retraités vivent avec la moitié du SMIC.

 
Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces graves inquiétudes qui vont d'ailleurs faire l'objet de manifestations le 9 avril 2015.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2639

 

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mercredi, 07 octobre 2015

Retraite des personnels hospitaliers (07 10 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214888.html

Question écrite n° 14888 de Mme Michelle Meunier (sénateur de Loire-Atlantique)

 

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels hospitaliers de catégorie active face à leur droit à la retraite anticipée.


Les agents ayant assuré les années requises en catégorie active (15 à 17 ans selon leur année de naissance) mais sont en catégorie sédentaire au moment de demander leur retraite (pour différentes raisons dont la reconversion, le reclassement ou la passage au mi-temps thérapeutique par exemple), se voient refuser par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) la possibilité de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé. 

Les organisations syndicales représentatives ont alerté le ministère sur ces situations dans un courrier daté du 25 septembre 2014, dans lequel elles ont notamment demandé l'application pleine et entière de l'arrêté du 12 septembre 1969 déterminant la liste et le classement des emplois en catégorie active.


À la suite de cette démarche, le Conseil d'État a été sollicité par le ministère afin d'apporter les précisions et clarifications nécessaires quant à l'application des textes et à l'état du droit en la matière. Selon le ministère, une réponse devait être apportée d'ici la fin de l'année 2014. 

Dès lors, elle souhaiterait connaître l'issue de ces échanges et avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne directement de nombreux personnels hospitaliers.

 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 p. 2186

 

 

Ces agents peuvent donc faire valoir les avantages liés à la catégorie active. En conséquence, il a été demandé au président de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de faire droit aux demandes de révision des pensions de retraite qui ont été concédées sur la base d'une interprétation erronée de la règle de droit.

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mardi, 06 octobre 2015

Nouveaux retraités : versement pension (06 10 2015)

Note d’information publiée le 28 août 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008393.html

 

Nouveaux retraités : la fin des retards de versement de la première pension

Publié le 28.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret paru au Journal officiel du 20 août 2015 garantit aux futurs retraités que leur pension sera versée sans retard le mois suivant leur départ.

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour les salariés du régime général de sécurité sociale.

Les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficieront, quant à elles, de cette garantie au plus tard le 1er janvier 2017. En effet, les nouvelles règles prévues pour les salariés qui relèvent de plusieurs régimes ayant une incidence sur ces régimes, le texte prévoit une mise en application simultanée.

Sur Service-public.fr Retraite du salarié : versement de la pension de retraite

Pour en savoir plus

·         Décret du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         La liquidation et le paiement de la retraite

 

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

 
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