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mardi, 06 septembre 2011

Réforme de la dépendance : chantier miné (06 09 2011)

Extraits d’un article de M. Samuel Laurent publié le 14 juin 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/06/14/reform...

NDLR : après la déclaration récente du Premier Ministre concluant au report à début 2012 ( ?) du débat sur la prise en charge de la Dépendance, nous avons jugé utile de vous proposer des extraits de cet article datant de près de 3 mois.

…/…trouver des remèdes à la dépendance pose une série de problèmes, dont le principal est le financement…/…

Tout public ou tout privé ?../… Créer une nouvelle branche type assurance-maladie coûterait en effet autour de 10 milliards d'euros au minimum.…/… Autre solution, proposer une privatisation intégrale du financement de la dépendance, qui serait confiée à des assureurs privés. Selon ses promoteurs, ce système reviendrait à cotiser 33 euros minimum par mois à partir de 50 ans, pour une rente de 300 à 700 euros mensuels à la fin de sa vie…/…

Taxer les petites successions ?.../… le Conseil économique, social et environnemental (CESE) évoque une taxe de 1 % sur les mutations à titre gratuit, qui sont les donations ou les successions actuellement exonérées de prélèvements…/…

Augmenter la CSG des retraités ? …/…il s'agit d'aligner la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les retraités sur celle que versent les actifs. Les retraités payent actuellement 6,6 % de CSG, contre 7,5 % pour les actifs…/…

Une journée travaillée supplémentaire ? Autre approche, proposée par l'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin…/… une nouvelle journée de solidarité…/…

Augmenter les cotisations d'assurance vieillesse ? Autre piste, exclue par le CESE mais préconisée par d'autres acteurs, une hausse d'un demi-point des cotisations retraite…/…

Une TVA sociale ? …/…la solution d'une hausse de la TVA ne semble plus envisagée sérieusement. Pourtant, la gauche, elle, évoque la possibilité de rétablir une TVA normale dans la restauration pour financer partiellement la réforme de la dépendance…/…

Ces questions se doublent d'incertitudes croissantes sur le calendrier de la réforme…/….

 

mardi, 12 juillet 2011

Réforme fiscale : point (12 07 2011)

Extraits d’un article publié les 7 et 8 juillet 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/actu/0201361922645-reforme-fiscale-les-principales-mesures-161573.php

…/… Le Parlement a adopté, le 6 juillet, la réforme fiscale.

…/… Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011…/… Un bouclier sera par ailleurs maintenu pour les plus modestes non assujettis à l'ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus.

…/…Le seuil d'entrée dans l'ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d'euros, au lieu de 800.000 euros. Les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L'abattement pour la résidence principale est maintenu à 30 % ..../… L'ISF devrait rapporter 2,3 milliards d'euros l'an prochain, contre 3,9 milliards anticipé cette année

…/… La réduction de 50 % d'ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d'investissement direct ou par le biais d'un holding dans une PME est maintenue, tout comme le dispositif en faveur des dons pour les associations.

…/… Il était possible depuis 2006 de transmettre en franchise de droits 159.325 euros tous les six ans quand il s'agissait de donations en ligne directe (soit 637.300 euros pour un couple donnant à ses deux enfants par exemple). Ce délai passe à dix ans. Cette mesure entrera en vigueur « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi »,

…/… Les réductions de droits de mutation offertes en fonction de l'âge sont supprimées à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Cela concerne la réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et celle de 30 % pour les donateurs entre 70 ans et 80 ans.

…/… Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun.

…/… Pour éviter que des particuliers (entrepreneurs, notamment) établissent leur résidence fiscale à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une « exit tax » (19 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) au moment de l'exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France.

…/… Relèvement de 20 à 25% du taux de la taxe sur les contrats d'assurances-vie pour les contrats supérieurs à 902.838 euros après l'abattement de 152.500 euros. Par ailleurs, le droit de partage (droit à acquitter lors de sorties d'indivision, notamment lors d'un divorce) grimpera de 1,1 à 2 ,5 %. Ce taux entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

jeudi, 18 novembre 2010

Plan Epargne Logement : projet de réforme (18 11 2010)

Extraits d’un article de Mme Anne Drif publié le 12 novembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

 

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/020925072602-bercy-modernise-en-profondeur-le-plan-epargne-logement.htm

 

A compter du 1 er  mars 2011, sa rémunération, fixée sur des critères arbitraires depuis 1969, sera révisée chaque année en fonction des taux de marché et ne pourra pas chuter en deçà de 2,5 %. Les anciens PEL ne sont pas concernés.

 

…/… sa perte de vitesse accélérée face au Livret A mieux-disant et pourtant plus liquide, son droit au crédit plus cher que les taux du marché ont convaincu Bercy de moderniser le plan épargne logement (PEL)…./…

 

Seuls seront concernés les nouveaux PEL ouverts à partir du 1 er mars prochain…/…

 

A la clôture du plan, les conditions de prêt offertes resteront inchangées : 1,7 point au-dessus du taux de rémunération, soit toujours au minimum 4,2 % dans les années à venir. Ce qui, au vu des taux des prêts à l'habitat depuis sept ans, ne se révèle pas forcément attractif. Cela peut l'être en revanche dans la phase prochaine de remontée des taux…./…

 

…/… la prime ne sera versée qu'à compter de 5.000 euros empruntés et se montera à 1.525 euros pour l'acquisition d'un bien aux normes de développement durable, contre 1.000 euros à défaut.

 

Autre point notable de la réforme, le PEL reste non assujetti à l'impôt sur le revenu, mais les ménages devront s'acquitter des prélèvements sociaux chaque année, et non plus en cumulé à la clôture…./…

lundi, 18 octobre 2010

Retraites : réforme et commission Attali (18 10 2010)

Extraits d’un article publié le 17 octobre 2010 sur le site de la Tribune (cliquer  ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101017trib000563298/la-reforme-des-retraites-jugee-insuffisante-par-la-commission-attali-.html

La réforme des retraites jugée insuffisante par la Commission Attali

La commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali estime que la réforme des retraites actuellement examinée par le Parlement ne suffira pas à résoudre les problèmes de financement du système français après 2020…./…

Elle reconnaît que les mesures d'âges privilégiées par le gouvernement, cibles du mouvement actuel de protestations, sont la solution la plus rapide pour combler le trou des retraites. "Mais le plan gouvernemental ne traite le financement des retraites qu'à l'horizon 2020",…/…

Elle déplore aussi des effets du recul de l'âge légal de la retraite à 62 ans et de la retraite à taux plein à 67 ans…./… Elle rejoint ainsi une des principales critiques adressées à la réforme actuelle par les grandes centrales syndicales…./…

Elle suggère d'accompagner la réforme de mesures favorisant le recrutement et le maintien dans l'emploi des seniors…. /… La première consiste à permettre aux actifs d'arbitrer "plus librement" entre durée de retraite et niveau de pension par le jeu de la durée de cotisation et des surcotes ou décotes…./… La deuxième orientation consisterait à mettre en place un système de comptes individuels de cotisation retraite, inspiré du modèle suédois…./…

Les actifs pourraient, là aussi, arbitrer librement entre montant de leur pension et durée de leur retraite…./…

lundi, 04 octobre 2010

Réforme de la fiscalité : hausse d'impôts (04 10 2010)

Extraits d’un article publié le 3 octobre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20101003trib000555358/hausse-d-impots-fillon-brise-le-tabou.html

Réforme de la fiscalité : Hausse d'impôts : Fillon brise le tabou…/…

La réduction des niches fiscales engagée par le gouvernement correspond à une augmentation d'impôts mais pas généralisée, a en effet déclaré dimanche François Fillon. …/…

Ces avantages fiscaux, qui amputent les recettes de l'Etat, seront réduits d'au moins 12,5 milliards d'euros en 2012, après un effort de près de dix milliards en 2011…./…

Interrogé sur le bouclier fiscal, mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, François Fillon dit vouloir le garder "tant qu'on a pas réformé en profondeur notre fiscalité"…./…

jeudi, 16 septembre 2010

Retraites : point du vote de la réforme (assemblée nationale) (16 09 2010)

Extraits d’un article publié le 15 septembre sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/09/15/retrai...

Retraites : les maigres concessions de la majorité

  • La pénibilité mieux reconnue

Le projet de loi prévoyait qu'il faudrait une incapacité reconnue médicalement de 20 % pour pouvoir partir à 60 ans. Ce seuil a été abaissé à 10 %. Mais entre 10 et 20 %, il faudra l'accord d'une commission,…/…

  • Les "carrières longues" moins pénalisées
  • La retraite par capitalisation facilitée

Nombre d'amendements de l'UMP ont été adoptés pour faciliter la retraite par capitalisation. Notamment pour relancer le plan d'épargne-retraite populaire (PERP) et collectif (Perco),…/…

  • La médecine du travail réformée en catimini

Malgré les protestations de l'opposition, le projet de loi réforme bel et bien la médecine du travail. Elle sera assurée par des "équipes pluridisciplinaires" sous autorité de l'employeur, chargées de gérer, autour du médecin du travail, la prévention des risques professionnels…./…

  • Les poly-pensionnés mieux comptabilisés

Oubliés du projet de loi, les personnes ayant connu plusieurs statuts au cours de leur carrière (fonctionnaires, puis salariés du privé, par exemple) ont fait l'objet d'un amendement…./…

 

La balle est désormais dans le camp du Sénat, où l'UMP n'est pas majoritaire à elle seule. Des concessions pourraient venir des centristes…./…

 
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