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mercredi, 18 décembre 2013

Retraite : situation des femmes (18 12 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 21 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204595.html

Question écrite n°04595 de Mme Annie David (sénateur CRC de l’Isère)

Madame Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes accédant aux droits à la retraite. Les dernières dispositions prises sur les carrières longues semblent retenir une disposition qui accroisse l'écart entre la situation des hommes et des femmes retraités. De fait, un homme peut bénéficier de quatre trimestres du fait de sa contribution au service national plus quatre trimestres au titre de la maladie et des accidents du travail.

Pour une femme, si le dernier critère lui est ouvert, en revanche seuls deux trimestres lui ont été octroyés au titre de la maternité. Même si ce dispositif ne résout pas la situation des femmes qui n'ont pas eu d'enfant, en revanche, pour les mères il s'agit une nouvelle fois d'un calcul qui au bout du compte les désavantage.

 
Elle souhaite savoir s'il est envisagé, dans le cadre de la future réforme des retraites annoncée par Mme la ministre, de corriger cette anomalie.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 p. 3360

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jeudi, 05 décembre 2013

Retraites agricoles : réforme (05 12 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131008665.html

Question écrite n° 08665 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte attente des retraités agricoles quant à la réforme les concernant. 

Il lui rappelle que les anciens exploitants agricoles demandent la mise en œuvre immédiate de la garantie minimale d'une retraite à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les exploitants ayant une carrière complète avec, dans un deuxième temps, un objectif portant à 85 % du SMIC la retraite minimale.


Il insiste, par ailleurs, s'agissant des conjointes d'exploitants, pour le nécessaire relèvement du montant de leurs retraites et la mise en place d'un minimum forfaitaire, pour celles qui ont travaillé durant toute une carrière sur une exploitation.

 
Il lui fait remarquer que les exploitants agricoles, au même titre que leurs salariés, sont soumis à des travaux pouvant entraîner, selon les productions ou les filières, des maladies liées à leur activité tandis qu'ils sont également soumis à de nombreux risques professionnels (produits sanitaires, port de charges lourdes…) ce qui devrait justifier, pour certains, la possibilité d'un départ anticipé pour pénibilité.

 
Il lui indique, enfin, que les anciens exploitants agricoles souhaitent la mise en place, en urgence, des mesures permettant de prendre en charge la dépendance.

 
En effet, le montant des pensions agricoles ne permet en aucun cas, aux anciens exploitants, d'accéder aux maisons de retraite.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions et la suite qu'il entend leur réserver.

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3300

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samedi, 22 juin 2013

Réforme des retraites : communiqué CFR (22 06 2013)

CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES*

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 118

RÉFORME DES RETRAITES

I. La Confédération  Française des Retraités (CFR) rappelle qu’elle est favorable à un régime de retraite unique pour l’ensemble des Français, seul garant de l’équité et de la lisibilité capable de rassurer les jeunes générations sur la pérennité du régime de retraite par répartition.

Pour préparer l’atteinte de cet objectif la CFR, comme la majorité des Français, demande des mesures fortes de convergence des régimes de retraites.

II. La CFR s’étonne de constater que la Commission pour l’avenir des retraites s’est écartée de sa mission en préconisant des mesures concernant la fiscalité des retraités qui n’ont rien à voir avec le rééquilibrage financier des régimes de retraites (suppression de la déduction fiscale de 10%, imposition des majorations familiales des pensions de retraite, majoration du taux de CSG), malgré l’engagement du Chef de l’Etat de ne plus aggraver la pression fiscale.

III. La CFR ne peut accepter des mesures qui aboutiraient à un matraquage fiscal des pensions très modestes en raison des effets en cascade qui résulteraient, par exemple, de la suppression de la déduction fiscale de 10%. 

De telles mesures rendraient imposables des retraités modestes qui sont actuellement à la limite d’imposition. Elles auraient des conséquences cumulatives redoutables : le déclenchement de l’application du taux plein de CSG (qu’il est par ailleurs question d’aligner sur celui des actifs), la suppression de l’exonération des impôts locaux et de la redevance de télévision, et la suppression des aides liées à des conditions de ressources calculées sur le revenu fiscal.

IV. La CFR demande instamment au Gouvernement à participer à la conférence sociale du 20 et 21 juin. Il serait incompréhensible que des pistes de réformes et notamment de nouvelles mesures fiscales concernant les retraités puissent être proposées sans que la plus grande organisation de retraités ne soit présente.

Fait à Paris, le 17 juin 2013      N°118

*La Confédération Française des Retraités est constituée des 5 principales organisations de retraités ; Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales–Fédération Nationale des Associations de Retraités – Générations Mouvement Fédération Nationale–Groupement CNR-UFRB– Union Française des Retraités.

83-87 avenue d’Italie 75013 PARIS – Téléphone 01 40 58 15 00

Courriel : conf.retraites@wanadoo.fr

 

Site : www.retraite-cfr.fr

mercredi, 17 avril 2013

Réforme des Retraites (17 04 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 15 mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030122G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0122G de Mme Catherine Procaccia (sénatrice UMP du Val-de-Marne)

Après avoir tant critiqué la réforme des retraites engagée par François Fillon en la qualifiant d'injuste et de non financée, le Président de la République annonce – et je m'en réjouis – que le Gouvernement est enfin prêt à faire « des choix courageux » pour assurer « l'avenir de nos régimes de retraite ». 

Ces choix, quels seront-ils ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites souligne que, pour éviter la faillite du système, il nous faut trouver 20 milliards d'euros d'ici à 2020. J'insiste sur ce montant, car ce sont 47 milliards d'euros qui auraient été nécessaires si nous n'avions pas engagé la réforme en 2010.

Vous reconnaissez enfin que l'allongement de l'espérance de vie doit être pris en considération. Ce fait ne date pourtant ni d'hier ni de mai 2012 !

Madame la ministre, vous avez déclaré dimanche que des efforts seraient demandés à tous les Français. Puisque toucher à l'âge des départs à la retraite semble complètement tabou, à quels efforts pensez-vous ? Le Gouvernement doit être clair et honnête envers les Français. Oserez-vous leur annoncer qu'ils devront cotiser plus de 41,5 années ? Ils vont faire le calcul et ils verront que les 62 ans ne sont qu'un leurre ! Pourtant, cela ne suffira pas, vous le savez ! 

En faisant sauter, le verrou des 62 ans l'été dernier, vous avez donné un signal contradictoire aux Français et dépensé 3 milliards d'euros. Vous avez ainsi contraint les régimes complémentaires à décider de désindexer les pensions.

Après avoir instauré à l'automne une nouvelle contribution à la charge des retraités, allez-vous continuer à les paupériser ? Contrairement à ce que vous aimez faire croire, ils sont loin d'être des nantis.

Madame la ministre, je vous poserai trois questions précises.

Premièrement, que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux ? Vont-ils continuer à être exemptés des futurs efforts, à pouvoir partir à la retraite à 52 ans, comme les cheminots, ou à 57 ans, comme les autres agents de la SNCF et de la RATP ?

Deuxièmement, prendrez-vous aujourd'hui l'engagement de présenter votre réforme devant le Parlement, et non de légiférer par ordonnance, comme le suggère le porte-parole du Gouvernement ?

Troisièmement, lorsque vous étiez députée, vous souhaitiez une réforme garantie financièrement jusqu'en 2030. Celle que vous allez nous proposer aura-t-elle les ambitions de celle que vous nous réclamiez ?

Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2013

 

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mardi, 02 avril 2013

Dépendance : point (02 04 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030124G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0124G de M. Vincent Eblé (sénateur socialiste de Seine-et-Marne)


La France a le privilège d'avoir une population âgée en croissance et nous savons la chance que représente l'allongement de la vie. Mais avons-nous réellement imaginé le visage de la France dans une dizaine d'années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils sont un cinquième aujourd'hui.

Nous sommes dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, la France est l'une des rares nations européennes à voir sa population augmenter, ce qui constitue un véritable atout. Encore faut-il que nous soyons capables d'anticiper ce changement afin d'adapter notre société, plus particulièrement les politiques publiques, et ainsi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte.

Avant d'être une charge, cette opportunité est humaine, transgénérationnelle, culturelle, mais également économique. Je pense au développement de la croissance et des emplois dans les secteurs liés aux services à la personne, aux nouvelles technologies dédiées et au bâtiment avec l'adaptation des logements, nécessaire au maintien à domicile.

Hélas ! nous devons constater que cette réalité démographique n'a pas été encore prise en considération et que la société française accuse un sérieux retard.

Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la réforme de la dépendance a été repoussée tout au long du quinquennat et définitivement abandonnée au mois de septembre 2011. 

Vous avez sur votre bureau, madame la ministre, trois très bons rapports, dont les auteurs respectifs sont Mme Pinville, M. Aquino et M. Broussy. Ils démontrent que, au-delà de la problématique du financement, la question de la perte d'autonomie s'articule, entre autres, autour de la prévention pour retarder au maximum la dépendance, mais également autour de notre capacité de compréhension de ce que suppose le vieillissement de la population en termes d'adaptation de nos lois.

Au congrès de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l'UNIOPPS, le Président de la République a réaffirmé son engagement à accomplir la réforme de la perte d'autonomie et évoqué la finalisation d'un texte d'ici à la fin de l'année. Preuve du sérieux de cette ambition, le financement de la réforme a été partiellement amorcé dès le premier budget de la sécurité sociale de notre majorité.

Pourriez-vous nous préciser les axes prioritaires que le Gouvernement compte défendre à l'occasion de cette future grande réforme qui accompagnera l'adaptation de la société au vieillissement ?

Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013 p. 1864

 

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mercredi, 25 janvier 2012

Dépendance : réforme (point) (25 01 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124229QE.htm

Question n° 124229 de Mme Martine Martinel (député Socialiste de Haute-Garonne) publiée au JO le 13/12/2011 p. 12999

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie.

Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), et le coût relativement élevé du reste à la charge des familles.

Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, comme la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine. Ces perspectives sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes fragiles et déjà en situation difficile.

Elles feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun.

La décision gouvernementale de reporter la réforme, pourtant promise par le Président de la République, du financement de la perte d'autonomie, est très inquiétante. Aussi, elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 03/01/2012 p. 106

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