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samedi, 22 juin 2013

Réforme des retraites : communiqué CFR (22 06 2013)

CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES*

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 118

RÉFORME DES RETRAITES

I. La Confédération  Française des Retraités (CFR) rappelle qu’elle est favorable à un régime de retraite unique pour l’ensemble des Français, seul garant de l’équité et de la lisibilité capable de rassurer les jeunes générations sur la pérennité du régime de retraite par répartition.

Pour préparer l’atteinte de cet objectif la CFR, comme la majorité des Français, demande des mesures fortes de convergence des régimes de retraites.

II. La CFR s’étonne de constater que la Commission pour l’avenir des retraites s’est écartée de sa mission en préconisant des mesures concernant la fiscalité des retraités qui n’ont rien à voir avec le rééquilibrage financier des régimes de retraites (suppression de la déduction fiscale de 10%, imposition des majorations familiales des pensions de retraite, majoration du taux de CSG), malgré l’engagement du Chef de l’Etat de ne plus aggraver la pression fiscale.

III. La CFR ne peut accepter des mesures qui aboutiraient à un matraquage fiscal des pensions très modestes en raison des effets en cascade qui résulteraient, par exemple, de la suppression de la déduction fiscale de 10%. 

De telles mesures rendraient imposables des retraités modestes qui sont actuellement à la limite d’imposition. Elles auraient des conséquences cumulatives redoutables : le déclenchement de l’application du taux plein de CSG (qu’il est par ailleurs question d’aligner sur celui des actifs), la suppression de l’exonération des impôts locaux et de la redevance de télévision, et la suppression des aides liées à des conditions de ressources calculées sur le revenu fiscal.

IV. La CFR demande instamment au Gouvernement à participer à la conférence sociale du 20 et 21 juin. Il serait incompréhensible que des pistes de réformes et notamment de nouvelles mesures fiscales concernant les retraités puissent être proposées sans que la plus grande organisation de retraités ne soit présente.

Fait à Paris, le 17 juin 2013      N°118

*La Confédération Française des Retraités est constituée des 5 principales organisations de retraités ; Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales–Fédération Nationale des Associations de Retraités – Générations Mouvement Fédération Nationale–Groupement CNR-UFRB– Union Française des Retraités.

83-87 avenue d’Italie 75013 PARIS – Téléphone 01 40 58 15 00

Courriel : conf.retraites@wanadoo.fr

 

Site : www.retraite-cfr.fr

mercredi, 17 avril 2013

Réforme des Retraites (17 04 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 15 mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030122G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0122G de Mme Catherine Procaccia (sénatrice UMP du Val-de-Marne)

Après avoir tant critiqué la réforme des retraites engagée par François Fillon en la qualifiant d'injuste et de non financée, le Président de la République annonce – et je m'en réjouis – que le Gouvernement est enfin prêt à faire « des choix courageux » pour assurer « l'avenir de nos régimes de retraite ». 

Ces choix, quels seront-ils ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites souligne que, pour éviter la faillite du système, il nous faut trouver 20 milliards d'euros d'ici à 2020. J'insiste sur ce montant, car ce sont 47 milliards d'euros qui auraient été nécessaires si nous n'avions pas engagé la réforme en 2010.

Vous reconnaissez enfin que l'allongement de l'espérance de vie doit être pris en considération. Ce fait ne date pourtant ni d'hier ni de mai 2012 !

Madame la ministre, vous avez déclaré dimanche que des efforts seraient demandés à tous les Français. Puisque toucher à l'âge des départs à la retraite semble complètement tabou, à quels efforts pensez-vous ? Le Gouvernement doit être clair et honnête envers les Français. Oserez-vous leur annoncer qu'ils devront cotiser plus de 41,5 années ? Ils vont faire le calcul et ils verront que les 62 ans ne sont qu'un leurre ! Pourtant, cela ne suffira pas, vous le savez ! 

En faisant sauter, le verrou des 62 ans l'été dernier, vous avez donné un signal contradictoire aux Français et dépensé 3 milliards d'euros. Vous avez ainsi contraint les régimes complémentaires à décider de désindexer les pensions.

Après avoir instauré à l'automne une nouvelle contribution à la charge des retraités, allez-vous continuer à les paupériser ? Contrairement à ce que vous aimez faire croire, ils sont loin d'être des nantis.

Madame la ministre, je vous poserai trois questions précises.

Premièrement, que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux ? Vont-ils continuer à être exemptés des futurs efforts, à pouvoir partir à la retraite à 52 ans, comme les cheminots, ou à 57 ans, comme les autres agents de la SNCF et de la RATP ?

Deuxièmement, prendrez-vous aujourd'hui l'engagement de présenter votre réforme devant le Parlement, et non de légiférer par ordonnance, comme le suggère le porte-parole du Gouvernement ?

Troisièmement, lorsque vous étiez députée, vous souhaitiez une réforme garantie financièrement jusqu'en 2030. Celle que vous allez nous proposer aura-t-elle les ambitions de celle que vous nous réclamiez ?

Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2013

 

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mardi, 02 avril 2013

Dépendance : point (02 04 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030124G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0124G de M. Vincent Eblé (sénateur socialiste de Seine-et-Marne)


La France a le privilège d'avoir une population âgée en croissance et nous savons la chance que représente l'allongement de la vie. Mais avons-nous réellement imaginé le visage de la France dans une dizaine d'années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils sont un cinquième aujourd'hui.

Nous sommes dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, la France est l'une des rares nations européennes à voir sa population augmenter, ce qui constitue un véritable atout. Encore faut-il que nous soyons capables d'anticiper ce changement afin d'adapter notre société, plus particulièrement les politiques publiques, et ainsi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte.

Avant d'être une charge, cette opportunité est humaine, transgénérationnelle, culturelle, mais également économique. Je pense au développement de la croissance et des emplois dans les secteurs liés aux services à la personne, aux nouvelles technologies dédiées et au bâtiment avec l'adaptation des logements, nécessaire au maintien à domicile.

Hélas ! nous devons constater que cette réalité démographique n'a pas été encore prise en considération et que la société française accuse un sérieux retard.

Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la réforme de la dépendance a été repoussée tout au long du quinquennat et définitivement abandonnée au mois de septembre 2011. 

Vous avez sur votre bureau, madame la ministre, trois très bons rapports, dont les auteurs respectifs sont Mme Pinville, M. Aquino et M. Broussy. Ils démontrent que, au-delà de la problématique du financement, la question de la perte d'autonomie s'articule, entre autres, autour de la prévention pour retarder au maximum la dépendance, mais également autour de notre capacité de compréhension de ce que suppose le vieillissement de la population en termes d'adaptation de nos lois.

Au congrès de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l'UNIOPPS, le Président de la République a réaffirmé son engagement à accomplir la réforme de la perte d'autonomie et évoqué la finalisation d'un texte d'ici à la fin de l'année. Preuve du sérieux de cette ambition, le financement de la réforme a été partiellement amorcé dès le premier budget de la sécurité sociale de notre majorité.

Pourriez-vous nous préciser les axes prioritaires que le Gouvernement compte défendre à l'occasion de cette future grande réforme qui accompagnera l'adaptation de la société au vieillissement ?

Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013 p. 1864

 

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mercredi, 25 janvier 2012

Dépendance : réforme (point) (25 01 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124229QE.htm

Question n° 124229 de Mme Martine Martinel (député Socialiste de Haute-Garonne) publiée au JO le 13/12/2011 p. 12999

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie.

Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), et le coût relativement élevé du reste à la charge des familles.

Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, comme la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine. Ces perspectives sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes fragiles et déjà en situation difficile.

Elles feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun.

La décision gouvernementale de reporter la réforme, pourtant promise par le Président de la République, du financement de la perte d'autonomie, est très inquiétante. Aussi, elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 03/01/2012 p. 106

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jeudi, 15 décembre 2011

Retraites : idées de réforme ? (15 12 2011)

Communiqué de Presse diffusé le mercredi 14 décembre 2011 par la Confédération Française des Retraités à laquelle adhère l’Association Nationale des Retraités Hospitaliers (cliquer ici pour accéder au site de l’ANHR)

http://www.retraites-hospitaliers.fr/.html

 

 

M. Charles Beigbeder, secrÉtaire national de l’UMP dÉpasse les bornes

Dans un article publié dans le journal Les Echos le 13 décembre, Monsieur Beigbeder propose de désindexer les retraites au-delà de 1000 euros par mois sur la période 2012 à 2017. Il estime que cette mesure rapporterait 13,5 milliards d’euros par an aux finances publiques.

Est-ce un début de programme électoral de l’UMP ?  Les retraités apprécieront !  

Monsieur Beigbeder semble bien mal connaître son dossier :

La très grande masse des retraites est financée non par l’Etat mais par des cotisations payées par les entreprises et les salariés.

Seules les retraites versées aux fonctionnaires (60 milliards d’euros par an toutes fonctions publiques confondues) sont pour leur plus grande part financées sur fonds publics. Il en est de même du déficit du  régime général du secteur privé (6,4 milliards d’€ en 2011 mais en voie de résorption par les mesures prises en 2010 et 2011)

Alors d’où sort ce  chiffre de 13,5 milliards d’€ par an d’économies de fonds publics ?

Monsieur Beigbeder proposerait-il sans le dire explicitement l’appropriation par l’Etat d’une partie des cotisations versées par les entreprises et les salariés ?

Si tel était le cas c’est l’ensemble des actifs et des retraités qui apprécieraient avec les conséquences électorales que l’on peut imaginer !

  Fait à Paris, le 14 décembre 2011

dimanche, 27 novembre 2011

Arrêts-maladie : jours de carence (27 11 2011)

Extraits d’un article de MM.  et Mme Jean-Baptiste Chastand, Patrick Roger et Vanessa Schneider publié le 23 novembre 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du  Monde)

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/11/23/les-parlementaires-devront-trouver-d-autres-economies_1608042_3224.html

 

 

Le quatrième jour de carence pour les arrêts-maladie des salariés du secteur privé ne verra probablement pas le jour. Mardi 22 septembre, lors d'une réunion du groupe des députés UMP à l'Assemblée nationale, le premier ministre, François Fillon, s'est dit prêt à renoncer à cette mesure controversée, "à condition que les économies prévues par cette proposition soient intégralement compensées ", indique-t-on à Matignon…/… rappelant la nécessité "d'avoir une progression de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance-maladie) limitée à 2,5 %".

…/…. Treize députés de la Droite populaire avaient notamment écrit lundi à Xavier Bertrand, ministre de la santé, pour exprimer leur désaccord sur cette mesure. Ils jugeaient "inacceptable qu'un quatrième jour sans indemnités journalières pèse sur les salariés du secteur privé sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu au préalable".

 
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