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samedi, 11 avril 2015

Collège : projet de réforme 2016 (11 04 2015)

Note d’information publiée le 12 mars 2015 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/college-reforme-annoncee-pour-rentree-2016.html?xtor=EPR-56?html

Collège : la réforme annoncée pour la rentrée 2016

La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté les grands axes de réforme du collège le 11 mars 2015. Les mesures annoncées doivent entrer en vigueur à la rentrée scolaire de 2016 :

·         une deuxième langue vivante sera enseignée à tous les collégiens dès la classe de 5e.

·         un accompagnement personnalisé sera mis en place (pour apprendre à prendre des notes, à apprendre une leçon, à faire des révisions, à comprendre un texte, à rédiger, etc.). En classe de 6e, les élèves auront trois heures d’accompagnement personnalisé par semaine, afin de faciliter la transition entre l’école et le collège. En 5e, 4e et 3e, les élèves auront au minimum une heure d’accompagnement personnalisé.

·         un nouveau "socle commun de connaissances et de compétences" et les nouveaux programmes qui en découlent (en français, mathématiques, histoire) seront appliqués. Le projet de nouveau socle, visé par le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 12 mars 2015, sera soumis aux enseignants du 8 avril au 22 mai 2015.

·         des enseignements pratiques pluridisciplinaires permettront aux élèves de 5e, 4e et 3e de réaliser des projets collectifs concrets. Il s’agit de développer l’expression orale, l’esprit créatif et la participation des collégiens. Ces projets devront s’inscrire dans l’un des huit thèmes de travail définis (développement durable ; sciences et société ; information, communication,citoyenneté ; monde économique et professionnel ; culture et création artistiques ; etc.).

·         l’emploi du temps des collégiens sera construit autour d’une pause méridienne d’une heure et demie.

 

La réforme annoncée prolonge la refondation de l’école de la République engagée par la loi du 8 juillet 2013 dans les écoles maternelles et les écoles primaires. Avant sa mise en oeuvre, une concertation est ouverte avec les personnels de l’Éducation nationale pour la définition des grilles horaires. L’ensemble sera soumis au Conseil supérieur de l’éducation en avril prochain.

mardi, 23 décembre 2014

Départements : avenir (23 12 2014)

Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 octobre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14090857S.html

Question orale sans débat n° 0857S de M. Jean Boyer (sénateur de Haute-Loire)

 

M. Jean Boyer. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur l'avenir des départements. Il semblerait que les dernières réflexions gouvernementales s'orientent vers le maintien d'un certain nombre d'entre eux, qualifiés de « ruraux ».

En tant qu'élu d'un tel département, je me réjouis, et avec moi nombre de mes collègues, que le Premier ministre ait décidé le maintien de certains départements ruraux : cette décision était indispensable au regard de l'aménagement du territoire.

En effet, nous le savons tous, il y a plusieurs catégories de départements. Dans le mien, par exemple, l'habitat moyen est parmi les plus élevés de France et les zones de revitalisation rurale, les ZRR, couvrent vingt-deux cantons sur trente-cinq. Dans de tels départements, la faible densité de population et l'étendue de l'espace à gérer nécessitent le recours à une solidarité nationale.

Cette décision du Premier ministre devrait permettre de garder une proximité indispensable à la vie de nos communes. Un département rural doit avoir une identité, une complémentarité, une spécificité.

Cette décision positive me donne l'occasion de dire que si les communes n'existaient pas, il faudrait aujourd'hui les créer, les mettre en place. La population d'une commune rurale, comme je le dis régulièrement ici depuis treize ans, pourrait être accueillie dans un seul immeuble, dans une seule copropriété, dont il suffirait alors d'entretenir les équipements, l'environnement. Mais une commune de 200 habitants a des dizaines de kilomètres de chemins à entretenir, ainsi que les différents réseaux nécessaires à la vie quotidienne.

Dans le prolongement de cette analyse communale, je ferai remarquer que la population d'un département comme la Haute-Loire- beaucoup d'autres sont dans le même cas -pourrait tenir dans une banlieue ou dans une ville, où elle pourrait jouir de certaines richesses naturelles et économiques, sans avoir à gérer tous les espaces.

Oui, le département doit demeurer. Or, madame la ministre, je vous le dis très franchement et sans aucune démagogie : les départements ruraux s'interrogent sur leur avenir. On le souligne souvent, un département rural a un espace à gérer, sa population est en moyenne beaucoup plus âgée que celle d'autres départements. Mes chers collègues, n'opposons pas la France urbaine et la France rurale : elles sont complémentaires ; elles ont toutes les deux leur vocation.

Dès lors, madame la ministre, quels seront les critères retenus pour définir l'identité des départements ruraux ? Surtout, quelles compétences et quels moyens seront affectés à ces derniers ?

Depuis 1789 et la naissance de notre République, notre pays a connu bien des vicissitudes. Aujourd'hui, c'est la loi de la jungle économique mondiale qui alimente les inquiétudes, particulièrement dans les départements ruraux. La réforme projetée des structures communales, intercommunales ou départementales nous dissimule l'essentiel. Cela étant, je sais que les choses ne sont pas faciles : je n'ai jamais été un partisan du « y a qu'à, faut qu'on ».

Répondez-nous simplement, sans langue de bois, sur l'avenir des départements ruraux, madame la ministre : je suis Auvergnat, et je sais que vous n'êtes pas Normande !

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 15/10/2014 p. 6971

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jeudi, 18 décembre 2014

Elections départementales (18 12 2014)

Note de synthèse publiée le 6 novembre 2014 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site de Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/elections-cantonales-elections-departementales-quelles-differences.html?xtor=EPR-140.html

Des élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars 2015. Ce seront les premières élections départementales organisées. Elles remplacent les élections cantonales.

Cantonales ou départementales, quelles sont les différences ?

Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, l’assemblée qui dirige le département a pris le nom de conseil départemental en remplacement de la précédente appellation de conseil général. Les conseillers départementaux (au lieu des anciens conseillers généraux) sont élus lors d’élections départementales. Ces élections ont désormais lieu tous les six ans pour le renouvellement de l’intégralité des conseillers (les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié tous les trois ans). Elles se dérouleront au scrutin majoritaire binominal à deux tours. Chaque circonscription électorale élira deux conseillers départementaux, ce binôme sera obligatoirement composé d’un homme et d’une femme.

La circonscription électorale des élections départementales reste le canton. Néanmoins, la carte des cantons a été redessinée afin de l’adapter aux réalités socio-démographiques. Les nouvelles délimitations s’appuient sur les chiffres des populations légales publiées par l’Insee le 27 décembre 2013.

 

Paris, à la fois commune et département, ne connaît pas d’élections départementales, le Conseil de Paris étant élu selon le scrutin municipal. Il n’y aura pas, non plus, d’élections départementales en Martinique et en Guyane en raison de la mise en place des collectivités uniques en décembre 2015.

lundi, 21 juillet 2014

Retraites modestes (21 07 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203395.html

Question écrite n° 03395 de Mme Sophie Primas (sénateur des Yvelines)

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications de l'Union territoriale des Retraités CFDT des Yvelines concernant la situation des retraités. En effet, cette organisation syndicale appelle à l'augmentation du pouvoir d'achat pour les retraités disposant de basses pensions et à la revalorisation des pensions de réversion.

 

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p. 1524

 

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lundi, 16 juin 2014

Collectivités territoriales : réforme (16 06 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 16 mais 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14050342G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0342G de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

 

M. Antoine Lefèvre. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

 
Monsieur le Premier ministre, les jours se suivent sans que nous parvenions à vous suivre… Pas une semaine ne se passe sans qu'il ne soit question de réforme territoriale, sans qu'une annonce n'en annule une autre. Actuellement, nous atteignons le summum. Le 27 novembre 2012, on nous annonce le report à l'année 2015 d'élections territoriales normalement prévues en 2014. Le Président de la République nous dit ensuite que ces scrutins sont repoussés à 2016, mais en fait on ne sait pas vraiment, car ils se tiendront peut-être fin 2015… On parle de réduire le nombre des régions d'ici à 2017, mais cela se fera peut-être, finalement, d'ici à la fin de cette année, car, soudain, il faut accélérer le rythme… Dans tous les cas, les départements seraient dissous à l'horizon 2021, mais peut-être disparaîtront-ils dès 2016… Bref, tout cela est bien compliqué !

 
Pourtant, le Président de la République n'avait-il pas affirmé en janvier, dans sa bonne ville de Tulle, que «les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale » ?

Il avait ajouté – écoutez bien ! – qu'il n'était donc « pas favorable à leur suppression pure et simple car des territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans d'ailleurs générer d'économies supplémentaires ». Triple salto arrière pour masquer, encore et toujours, un énième revirement, un énième reniement !

 
Le Président de la République consulte depuis hier tous les partis politiques. En effet, comment espérer faire adopter cette réforme ? En organisant un référendum ? Vous redoutez cette solution. En modifiant la Constitution ? Mais avec quelle majorité ? La présentation du projet de loi, initialement prévue pour le conseil des ministres d'hier, a été reportée au 21 mai, puis au 28 mai, peut-être même interviendra-t-elle en juin… Vous nous demandez donc de nous positionner alors même qu'aucun contenu ne nous est présenté. Quel cynisme assumé !

 
Je rappelle que la précédente majorité avait enclenché la fusion des départements et des régions avec la mise en place du conseiller territorial. Vous avez abrogé cette réforme, mais, finalement, il semblerait que vous pensiez maintenant que la création du conseiller territorial était plutôt une bonne idée ! Pour éviter que les départements et les régions ne se concurrencent en permanence, leur clause de compétence générale avait été supprimée ; vous l'avez réintroduite ! Vous aviez pourtant là des gisements d'économies. Que de temps perdu ! Pourquoi n'avoir pas considéré de plus près le conseiller territorial avant de le lyncher ? Il serait aujourd'hui élu, le millefeuille territorial, dont tout le monde se plaint, serait déjà en partie réduit et les économies seraient engagées.

 
Parce que vous redoutez les scrutins à venir, vous voulez tout chambouler dans la précipitation et sans concertation. Vous mettez à mal notre organisation territoriale sans proposer d'alternative crédible. Nous contestons la méthode, et attendons du contenu. Ma question est simple : où allez-vous, où allons-nous ?

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 16/05/2014 p. 4033

 

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mercredi, 30 avril 2014

Décentralisation : réformes (30 04 2014)

Question de sénateur et réponse du Premier Ministre publiés le 11 avril 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14040324G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0324G de M. Gérard Le Cam (sénateur des Côtes-d'Armor)

Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé un big-bang institutionnel, comme l'avait proposé en son temps le comité Balladur ou, plus récemment, M. Jean-Pierre Raffarin.

Ce coup de force institutionnel se propose de supprimer nos départements, de diviser par deux le nombre de nos régions, d'agrandir toujours plus les intercommunalités autour des bassins de vie. Quant aux communes, il ne les évoque plus : est-ce à dire qu'il souhaite les supprimer en les noyant dans l'intercommunalité ?

Enfin, les départements et les régions ne pourront plus intervenir au plus près des besoins et des attentes de leurs administrés, en perdant le droit d'agir pour défendre les intérêts de leur territoire.

Avec ce séisme institutionnel, le Gouvernement va ouvrir la porte à une transformation radicale de notre République, indivisible et qui assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi. C'est un État fédéral qu'il dessine pour demain, comme bon nombre de pays en Europe. 

En éloignant les lieux de décisions du citoyen, vous allez creuser encore davantage le fossé entre lui et la République. Ce faisant, vous faites exploser l'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire national.

En quoi cette réorganisation et l'amputation de 10 milliards d'euros de moyens de fonctionnement vont-elles permettre aux Français de vivre mieux, de trouver un travail, de percevoir un salaire leur permettant de vivre et d'élever leur famille dignement, d'offrir un avenir à leurs enfants ?

Non, la modernité n'est pas dans la mise en concurrence des territoires et des gens qui y vivent, elle est dans la coopération et la mise en commun !

En quoi cette réorganisation va-t-elle développer la démocratie locale, favoriser l'intervention des citoyens et la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins ? Expliquez-nous en quoi la réduction du nombre d'élus est-elle un progrès démocratique ? En quoi le fait de concentrer tous les pouvoirs dans quelques mains est-il une avancée démocratique ?

Enfin, le précédent gouvernement ayant souhaité mettre fin à l'obligation de consulter les citoyens en cas de fusion des régions, allez-vous vous engager aujourd'hui à consulter les Français sur les regroupements de régions et sur la disparition éventuelle des départements ?

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 - page 2667

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