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vendredi, 16 octobre 2015

Nouvelles régions : capitales (16 15 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214055.html

Question écrite n° 14055 de M. Jacques Grosperrin (sénateur du Doubs)

 

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de fusion des régions engagé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Sénat, n° 635. 2013-2014), qui conduira, avant la fin du mois de décembre 2015, à la désignation de la ville destinée à devenir le chef-lieu d'une région formée de la fusion de deux ou plusieurs régions.

 

La procédure prévue par la loi suppose deux phases. D'abord, la désignation d'un chef-lieu provisoire, avant le 31 décembre 2015, puis, avant le 1er juillet 2016, la fixation du chef-lieu définitif. Les modalités de désignation provisoire du chef-lieu sont prévues à l'article 2, I, 2° du projet de loi qui dispose qu'il « est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ».

 

La désignation de ce chef-lieu constitue un enjeu stratégique et économique de tout premier plan. De deux régions, disposant chacune de leur capitale, on arrivera, en effet, à une grande région unique, dotée d'un seul chef-lieu, d'une seule capitale. La ville désignée à ce titre verra, inévitablement, son attractivité et son rayonnement très largement amplifiées. À l'inverse, la ville qui était la capitale de l'autre région fusionnée risque fort de s'étioler ou, au minimum, de subir un déclassement, puisqu'elle deviendra une simple capitale départementale. Or, ainsi que la presse s'en fait l'écho, certaines désignations risquent d'être fortement influencées par le fait que certaines communes pressenties pour être désignées comme les nouvelles capitales régionales pourraient bénéficier d'un appui gouvernemental particulier. C'est le cas de la future capitale de la région Bourgogne-Franche-Comté, dont l'ancien maire est actuellement ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

 

Au vu de l'importance des enjeux, une telle situation risque fort de révéler l'existence de conflits d'intérêts potentiels. Il lui demande, en conséquence, quelle procédure le Gouvernement a prévue pour se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt dans la désignation des chefs-lieux provisoires des régions nouvellement créées. 

 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2449

 

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jeudi, 24 septembre 2015

Collectivités Territoriales : compétences (24 09 2015)

Note de synthèse publiée le 10 août 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/collectivites-territoriales-loi-notre-redefinit-leurs-competences.html?xtor=EPR-140.html

Collectivités territoriales : la loi "NOTRe" redéfinit leurs compétences

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales.

A cet effet, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements. En vertu de la loi NOTRe :

·         Les régions ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.).

·         Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l’action sociale.

·         Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à terme, l’eau et l’assainissement.

·         Les régions et les départements ont des compétences partagées en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.

Par ailleurs, la loi prévoit :

·         La fusion en une collectivité unique de la région de Corse et des deux départements (Corse du Sud et de Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2018.

·         Le relèvement de la taille minimale des intercommunalités, qui passe de 5 000 à 15 000 habitants (des exceptions sont toutefois prévues).

Dans sa décision rendue le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection. Le texte prévoyait que les représentants de Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

Sur vie-publique.fr

 

·         Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

lundi, 31 août 2015

Impot : prélèvement à la source (31 08 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712446.html

Question écrite n° 12446 de Mlle Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

 

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que dans presque tous les pays développés - sauf en France, en Suisse et à Singapour - l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois.

Ce système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages : il simplifie la vie des contribuables et il permet à l'État de recouvrer de façon quasi certaine l'impôt dû et ce, de façon régulière.

 La retenue à la source aurait en fait un avantage pour les Français : ils paieraient un impôt fondé sur les revenus de l'année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l'année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l'année précédente. Ainsi, 30 % des ménages sont dans ce cas chaque année.

En conséquence elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir si la possibilité que l'impôt sur le revenu soit prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois, a été étudiée et quelles seraient les conclusions de cette étude. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1675

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lundi, 24 août 2015

Nouveaux rythmes scolaires : financements pérennes (24 08 2015)

Réforme des nouveaux rythmes scolaires : financements pérennes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913083.html

Question écrite n° 13083 de Mme Danielle Michel (sénateur des Landes)

 

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un financement pérenne des nouvelles activités périscolaires.

 
Il existe dans notre pays un large consensus sur la nécessité d'une refonte des rythmes scolaires, en particulier sur le bienfait d'augmenter le nombre de matinées de cours, période pendant laquelle les enfants sont les plus réceptifs aux apprentissages.

 
Or, notre organisation du temps scolaire sur quatre jours imposait aux élèves une charge de travail quotidienne parmi les plus élevées du monde, sur une des années scolaires les plus courtes. C'est pourquoi la réforme des rythmes scolaires initiée par le décret du n° 2013-77 du 24 janvier 2013 est venue réduire cette concentration anormale du temps qui nuit aux apprentissages, en premier lieu pour les enfants les plus fragiles socialement et scolairement. 

Cette réforme ambitieuse qui doit permettre d'organiser les temps éducatifs au travers d'un projet global s'applique depuis la rentrée à toutes les communes. 

En outre, la mise en œuvre de la nouvelle semaine a comme conséquence le déploiement ou le redéploiement d'activités périscolaires. Ces activités représentent un complément éducatif indispensable auquel auront accès plus d'enfants qu'auparavant, notamment ceux qui n'avaient pas la possibilité de les pratiquer en dehors de l'école.

 
Cette avancée très positive exige un effort financier durable des collectivités dans la période budgétaire extrêmement contrainte que nous connaissons. La création d'un fonds d'amorçage visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme, dès la rentrée 2013, a ainsi fait l'objet de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En plus d'une compensation forfaitaire de 50 €, il a été prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite «cible» ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite «cible» perçoivent 40 euros supplémentaires par élève dans le cadre d'une majoration forfaitaire. 

Au total, c'est donc une aide de 90 euros par élève qui a été versée à ces communes pour l'année scolaire 2013-2014, contribuant ainsi à réduire les inégalités sociales et territoriales. 
Comme annoncé par le Premier ministre en octobre 2013, ce dispositif d'aides a été reconduit, pour toutes les communes et dans les mêmes conditions, pour l'année scolaire 2014-2015. 

Il s'agit cependant toujours d'un dispositif transitoire. Faisant suite aux travaux menés par la mission sénatoriale d'information sur la réforme des rythmes scolaires, elle s'interroge sur la possibilité de créer une dotation pérenne de compensation de la réforme des rythmes scolaires, modulée en fonction des réalités propres à chaque territoire qui viendrait prendre le relais du fonds d'amorçage.

 

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 p.1819

 

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jeudi, 09 juillet 2015

Médecins et tiers payant (09 07 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ15060535G.html

 

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0535G de M. Alain Milon (sénateur du Vaucluse)

 

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

 
Les médecins de France vous lancent un cri d'alarme que le Gouvernement ignore. Après la mobilisation des médecins généralistes à Roanne, les médecins de Quimper ont lancé, ces deux derniers jours, un vaste mouvement de protestation contre le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Demain, d'autres villes prendront le relais.

 
MG France, réuni en assemblée générale le week-end dernier, et les autres syndicats de médecins – la Fédération des médecins de France, la FMF, la Confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, le Syndicat des médecins libéraux, le SML, Le Bloc – ont réaffirmé leur opposition au tiers payant obligatoire et généralisé.

 

Nous estimons, comme les professionnels de santé, que la mise en place du tiers payant obligatoire et généralisé n'est pas une bonne mesure, pour au moins trois raisons.

 
Premièrement, au nom de la liberté de choix des patients. Demain, les complémentaires santé orienteront les patients vers tel ou tel professionnel de santé, comme cela se fait déjà dans d'autres domaines, l'optique par exemple.

 
Deuxièmement, au nom de la liberté d'exercice. Demain, l'offre de soins va se réduire, les médecins se déconventionneront, pour le moins, ou ne s'installeront pas, pour le pire.

 
Troisièmement, au nom de la rupture du contrat moral qui lie les médecins et l'État. Demain, ce contrat sera rompu unilatéralement par l'État, et sans concertation.

 
Vous imposez une mesure dont l'application est, en plus, d'une rare complexité que tous les partenaires possibles dénoncent. À cause de cette complexité, vous avez d'ailleurs reporté la mise en œuvre de cette mesure à 2017.

 
Les multiples réactions d'opposition des médecins libéraux à cette mesure témoignent de leur attachement à des conditions d'exercice leur permettant de se consacrer totalement à la médecine et d'un refus des tâches administratives. Elles ne sont pas, comme certains peuvent l'affirmer, le produit d'un corporatisme, mais l'expression d'une volonté de sauver la médecine libérale, non adversaire de la médecine salariée et pilier de la santé publique dans notre pays.

 
Le Gouvernement fait mourir un système, sans avoir rien mis d'autre en place. Les médecins généralistes, principalement concernés par cette mesure, souhaitent le retrait de celle-ci. Les entendrez-vous enfin ?

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/06/2015 p. 6485

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mercredi, 29 avril 2015

Pharmaciens : inquiétudes (29 04 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913008.html

 

Question écrite n° 13008 de Mme Caroline Cayeux (sénateur de l’Oise)

 

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin du monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits « frontière ». Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et de l'automédication. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d'opinion.

Par ailleurs, la sécurité et l'accès aux médicaments doivent être régulés par une loi relative à la santé publique et non par une loi relative à la consommation. La profession s'inquiète et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, eu égard aux exigences de la santé publique.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 673

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