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mercredi, 16 juin 2010

cumul emploi-retraite : règles (16 0 2010)

Cumul Emploi-Retraite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61174QE.htm

Question n° 61174 de M. Franck Marlin (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Essonne)

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cotisations sociales dues par les retraités qui cumulent un emploi salarié.

En effet, depuis le 1er juillet 2009, les retraités exerçant une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite sont soumis au paiement des cotisations salariales dont ils étaient exonérés jusqu'à présent. Par ailleurs, ces cotisations n'ouvrent pas de nouveaux droits, notamment en matière de points supplémentaires.

Alors que le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, cette décision imposée par les organismes ARRCO et AGIRC remet donc en cause la volonté gouvernementale et parlementaire visant à exonérer du versement de cotisations retraite les personnes cumulant emploi et retraite, et semble par ailleurs revêtir un caractère fiscal sur lequel le Parlement ne s'est pas prononcé.

Aussi le remercie-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui nuit gravement à l'emploi des seniors.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 08/06/2010 p. 6423

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mercredi, 07 mai 2008

réforme du permis de construire (07 05 2008)

Le gouvernement interpellé sur la réforme du permis de construire
lu dans le Journal du Sénat le 6 mai 2008
http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html
Issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d’urbanisme par an, et vise à simplifier les formalités comme à apporter des garanties aux usagers quant aux délais d’instruction des dossiers.

 

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samedi, 20 octobre 2007

permis de construire : règles au 1 10 2007

lu dans l’Internaute magazine (le 15/10/2007)

Modalités des demandes, délai d'instruction du dossier... De nouvelles règles applicables aux permis de construire sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007. Voici tout ce qu'il faut savoir : - La demande en mairie - La décision de la mairie - la réalisation des travaux - la fin des travaux - le délai de recours des tiers  

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