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vendredi, 13 février 2015

Soldes : contrôles (13 02 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210274.html

 

Question écrite n° 10274 de M. Jean Germain (sénateur d’Indre-et-Loire)

 

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées.

 

En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (– 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise.

 

De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contourneraient cette obligation. L'UFC-Que Choisir estime qu'au début de la période réglementaire seulement 13 % des produits sont mis en ligne précisément. De la même façon, dans 20 % des cas les sites auraient augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, l'UFC-Que Choisir avance que les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé.

 

Au vu de ces constats, et se félicitant de la suppression annoncée des soldes flottants qui introduisaient de la confusion et dont l'utilité n'était pas clairement démontrée, il lui demande si elle entend diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques, et si elle entend renforcer l'encadrement réglementaire des soldes afin de mettre fin aux mauvaises pratiques.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 203

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mercredi, 21 janvier 2015

Etablissements pour personnes âgées : en pratique (3/3) (21 01 2015)

Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-prati...

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

 

3/3 Recommandation n°85-03 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

(BOCC du 4/11/1985)

 

B. Que soient éliminées des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet :

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mardi, 20 janvier 2015

Etablissements pour personnes âgées : en pratique (2/3) (20 01 2015)

Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-prati...

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

 

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

 

2/3 : Recommandation n°85-03 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

(BOCC du 4/11/1985)

 

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

 

A La Commission recommande :

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lundi, 19 janvier 2015

Etablissements pour personnes âgées : en pratique (1/3) (19 01 2015)

Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-prati...

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

 

1/3 : Fiche Pratique : Établissement pour personnes âgées - 23/04/2013

 

Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d'accueillir et d'héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes.

Pour toute nouvelle admission, l'établissement doit fournir un ensemble d'informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour.

 

Il existe plusieurs types d'établissements pour personnes âgées:
- la maison de retraite;
- le foyer-logement;
- l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

On distingue par ailleurs, les établissements suivant qu'ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Les principaux droits des résidents sont définis par le code de l'action sociale et des familles.

·      

   L'information du consommateur

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lundi, 05 janvier 2015

Artisans : marchés de plein air (05 01 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812815.html

Question écrite n° 12815 de Mme Catherine Procaccia (sénateur du Val-de-Marne)

 

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les prestations de services conclues entre particuliers et artisans sur la voie publique à l'occasion de marchés de plein air.


Depuis quelques mois, elle a été alertée sur la pratique de certains « professionnels » peu scrupuleux qui profitent de la vulnérabilité de personnes fragiles et proposent notamment des prestations de rénovation de meubles à des prix prohibitifs.

 
Le professionnel se déplace au domicile du client âgé pour évaluer le coût de la prestation. Sur place, il griffonne le prix (supérieur à 150 euros) ainsi que le type de prestation à réaliser sur une simple feuille volante. Sur cette feuille, ne figure ni référence au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni coordonnées du professionnel et encore moins celles du client. Lorsque le particulier récupère le mobilier aucun document ne lui est remis.

 
Elle souhaiterait que les « placiers » qui accordent des emplacements, non seulement soient dans l'obligation de rappeler à ces artisans ambulants leurs obligations légales de facturation, mais aussi de vérifier leur mise en application.


Elle aimerait également connaître les recours possibles pour les familles de ces aînés car, bien souvent, d'autres mobiliers repérés lors de la première visite de l'artisan donnent lieu à des travaux de rénovation injustifiés.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2545

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lundi, 29 septembre 2014

Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) (29 09 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210668.html

Question écrite n° 10668 de M. Louis Nègre (sénateur des Alpes-Maritimes)

 

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la règlementation des voitures de tourisme avec chauffeur.

 

Cette activité ne représente pas un volume substantiel au regard de modes de transport alternatifs tels que les transports en commun ou les taxis, elle n'en constitue pas moins un service haut de gamme fourni à une clientèle à très fort pouvoir d'achat, extrêmement exigeante, pour laquelle elle est souvent le premier contact – et le seul qu'elle conservera tout au long de son séjour – avec l'offre d'infrastructures touristiques de notre pays.

 

Il lui demande en conséquence, quelles actions elle entend mener pour renforcer la règlementation des voitures de tourisme avec chauffeur, insuffisamment stricte, et comment elle entend gérer au mieux la concurrence avec les taxis. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 p. 2061

 

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