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mercredi, 21 janvier 2015

Etablissements pour personnes âgées : en pratique (3/3) (21 01 2015)

Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-prati...

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

 

3/3 Recommandation n°85-03 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

(BOCC du 4/11/1985)

 

B. Que soient éliminées des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet :

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mardi, 20 janvier 2015

Etablissements pour personnes âgées : en pratique (2/3) (20 01 2015)

Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-prati...

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

 

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

 

2/3 : Recommandation n°85-03 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

(BOCC du 4/11/1985)

 

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

 

A La Commission recommande :

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lundi, 19 janvier 2015

Etablissements pour personnes âgées : en pratique (1/3) (19 01 2015)

Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-prati...

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

 

1/3 : Fiche Pratique : Établissement pour personnes âgées - 23/04/2013

 

Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d'accueillir et d'héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes.

Pour toute nouvelle admission, l'établissement doit fournir un ensemble d'informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour.

 

Il existe plusieurs types d'établissements pour personnes âgées:
- la maison de retraite;
- le foyer-logement;
- l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

On distingue par ailleurs, les établissements suivant qu'ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Les principaux droits des résidents sont définis par le code de l'action sociale et des familles.

·      

   L'information du consommateur

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lundi, 05 janvier 2015

Artisans : marchés de plein air (05 01 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812815.html

Question écrite n° 12815 de Mme Catherine Procaccia (sénateur du Val-de-Marne)

 

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les prestations de services conclues entre particuliers et artisans sur la voie publique à l'occasion de marchés de plein air.


Depuis quelques mois, elle a été alertée sur la pratique de certains « professionnels » peu scrupuleux qui profitent de la vulnérabilité de personnes fragiles et proposent notamment des prestations de rénovation de meubles à des prix prohibitifs.

 
Le professionnel se déplace au domicile du client âgé pour évaluer le coût de la prestation. Sur place, il griffonne le prix (supérieur à 150 euros) ainsi que le type de prestation à réaliser sur une simple feuille volante. Sur cette feuille, ne figure ni référence au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni coordonnées du professionnel et encore moins celles du client. Lorsque le particulier récupère le mobilier aucun document ne lui est remis.

 
Elle souhaiterait que les « placiers » qui accordent des emplacements, non seulement soient dans l'obligation de rappeler à ces artisans ambulants leurs obligations légales de facturation, mais aussi de vérifier leur mise en application.


Elle aimerait également connaître les recours possibles pour les familles de ces aînés car, bien souvent, d'autres mobiliers repérés lors de la première visite de l'artisan donnent lieu à des travaux de rénovation injustifiés.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2545

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lundi, 29 septembre 2014

Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) (29 09 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210668.html

Question écrite n° 10668 de M. Louis Nègre (sénateur des Alpes-Maritimes)

 

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la règlementation des voitures de tourisme avec chauffeur.

 

Cette activité ne représente pas un volume substantiel au regard de modes de transport alternatifs tels que les transports en commun ou les taxis, elle n'en constitue pas moins un service haut de gamme fourni à une clientèle à très fort pouvoir d'achat, extrêmement exigeante, pour laquelle elle est souvent le premier contact – et le seul qu'elle conservera tout au long de son séjour – avec l'offre d'infrastructures touristiques de notre pays.

 

Il lui demande en conséquence, quelles actions elle entend mener pour renforcer la règlementation des voitures de tourisme avec chauffeur, insuffisamment stricte, et comment elle entend gérer au mieux la concurrence avec les taxis. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 p. 2061

 

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vendredi, 12 septembre 2014

Viande bovine et libre-échange (12 09 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511710.html

Question écrite n° 11710 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

 

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les enjeux commerciaux et les conséquences, sur la filière bovine française en particulier, des accords de libre-échange avec le Canada, les États-Unis et les États membres du Mercosur, menés par le commissaire européen au commerce. Celui-ci finalise actuellement avec le Canada un accord prévoyant l'ouverture du marché européen, via des contingents à droit de douane nuls, à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne.

 

Sur la base de cet accord, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui porterait sur des contingents cinq à six fois plus importants, est en cours de négociation. Les discussions avec les États du Mercosur se fondent sur les mêmes éléments. Au total, ce sont donc entre 300 000 et 600 000 tonnes de viande bovine produites en Amérique du Nord et du Sud qui pourraient être importées par l'Europe, en contrepartie de concessions obtenues sur des intérêts commerciaux plus offensifs. Or ces accords représentent une double menace pour la filière viande bovine française : économique et sociale, de telles importations, à droits nuls et sans contraintes sanitaires et sociales, concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses.

 

Le secteur agricole en France tient une place particulière dans notre économie en termes d'exportations ainsi que dans la structuration de nos territoires. Il est donc impératif que la Commission européenne exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement.

 
Il lui demande donc, tout en regrettant parallèlement le manque d'information des parlementaires concernant l'état de ces négociations, d'intervenir en ce sens et ainsi rassurer les professionnels de la filière viande française. 

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 p.1875

 

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