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jeudi, 02 juin 2016

Fonction publique : déontologie (réforme) (1/2) (02 06 2016)

Nous proposons aujourd’hui le début d’une note d’analyse publiée le 21 avril 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56.html

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

 

SOMMAIRE

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

Prévention des conflits d’intérêts

Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

Les autres dispositions contenues dans la loi

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Égalité femmes-hommes

Amélioration de la situation des contractuels

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

 

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mercredi, 06 avril 2016

Frais d’hospitalisation (06 04 2016)

Nous proposons aujourd’hui une question de député et la réponse du ministère publiée le 1er mars 2016 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21623QE.htm

Question n° 21623 de M. Stéphane Saint-André (député du Pas de Calais)

Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au Journal Officiel le 1er mars 2016

 

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mardi, 22 décembre 2015

Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

 

Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

- Certificat qualité de l'air

 

- Prêt à taux zéro

- Gilet de sécurité pour les motards

- Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

- Prix du timbre

- Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

- Tarifs des taxis

- Aide aux anciens travailleurs immigrés

- Mutuelle d'entreprise

- Code des relations entre public et administration

- Indemnité kilométrique vélo

- 13 régions métropolitaines

 

Certificat qualité de l'air

 

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jeudi, 02 juillet 2015

Vide-greniers : réglementation (02 07 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215006.html

 

Question écrite n° 15006 de Mme Chantal Deseyne (sénateur d’Eure-et-Loir)

 

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation des vide-greniers.

 

La participation des particuliers à ces vide-greniers est limitée à deux fois par an. Ils doivent attester par écrit et sur l'honneur de leur non-participation à deux précédentes manifestations de même nature au cours de l'année civile. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés. Or, cette règle est peu suivie et nombreux sont les particuliers qui participent pratiquement chaque week-end à ce type de manifestations, parfois en revendant des objets n'entrant pas dans le cadre des vide-greniers.

 

Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre pour éviter ces dérives.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1249

 

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vendredi, 06 mars 2015

Elections départementales : présentation, vote par procuration (06 03 2015)

Nous vous proposons, en raison de la proximité de ce scrutin, les informations présentées par le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.vie-publique.fr/focus/elections-cantonales-ele...

Présentation

Des élections départementales ont lieu le dimanche 22 mars 2015 et en cas de second tour le 29 mars 2015. Ces élections sont organisées dans tous les départements à l’exception de Paris, la Guyane et la Martinique.

Ce sont les premières élections départementales organisées. Elles remplacent les élections cantonales. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, l’assemblée qui dirige le département a pris le nom de conseil départemental en remplacement de la précédente appellation de conseil général. Les conseillers départementaux (au lieu des anciens conseillers généraux) sont élus lors d’élections départementales. Ces élections ont désormais lieu tous les six ans pour le renouvellement de l’intégralité des conseillers (les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié tous les trois ans).

Vote par procuration : comment faire ?

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vendredi, 13 février 2015

Soldes : contrôles (13 02 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210274.html

 

Question écrite n° 10274 de M. Jean Germain (sénateur d’Indre-et-Loire)

 

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées.

 

En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (– 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise.

 

De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contourneraient cette obligation. L'UFC-Que Choisir estime qu'au début de la période réglementaire seulement 13 % des produits sont mis en ligne précisément. De la même façon, dans 20 % des cas les sites auraient augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, l'UFC-Que Choisir avance que les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé.

 

Au vu de ces constats, et se félicitant de la suppression annoncée des soldes flottants qui introduisaient de la confusion et dont l'utilité n'était pas clairement démontrée, il lui demande si elle entend diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques, et si elle entend renforcer l'encadrement réglementaire des soldes afin de mettre fin aux mauvaises pratiques.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 203

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