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lundi, 23 janvier 2017

Décès et données informatiques (23 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ141013422.html

 

Question écrite n° 13422 de Mme Jacky Deromedi (sénaterice des Français établis hors de France)

 

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockage telles que les différents « cloud ».

 

On assiste ainsi à un développement de ces différentes formes de stockage de documents et données dont l'accès suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe. Elle lui expose qu'un problème se pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké de tels documents et informations sans communiquer à sa famille ou à ses héritiers, à un avocat ou notaire, voire aux responsables de l'entreprise dont elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès.

 

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment résoudre cette difficulté pour que les personnes habilitées, telles que les notaires, puissent récupérer rapidement les données informatiques nécessaires à une succession.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5198

 

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mercredi, 09 novembre 2016

Maladie de Lyme : prise en charge (09 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823040.html

 

Question écrite n° 23040 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme ou borréliose de Lyme touche de plus en plus de Français. On estime que 27 000 personnes sont concernées chaque année par cette maladie qui est lourde de conséquences pour les malades : perte de force, problèmes articulaires, cutanés, neurologiques. Sans traitement, l'infection entraîne divers troubles pathologiques (dermatologiques, arthritiques, cardiaques, neurologiques et parfois oculaires) qui peuvent être confondus avec d'autres pathologies. De plus, les tests sérologiques commercialisés manquent de précision. Or, si elle n'est pas traitée à temps, cette maladie devient une maladie chronique que l'on ne sait pas encore guérir et qui n'est pas reconnue comme telle par certains médecins et la Sécurité sociale, ce qui entraîne un véritable parcours du combattant et une errance diagnostique pour les malades.

 

Fin juin 2016, un plan d'action national contre la maladie de Lyme a été annoncé pour septembre afin de renforcer la prévention de la maladie, consolider son diagnostic, améliorer la prise en charge des personnes qui en sont atteintes et associer l'ensemble des parties prenantes dans ce combat.

 

Si les professionnels de santé se réjouissent de cette avancée, ils considèrent que des progrès doivent encore être faits. Premièrement, pour arrêter les poursuites contre les médecins qui, afin de répondre au caractère chronique de la maladie, ont dépassé la durée de traitement imposée par les autorités sanitaires. Deuxièmement, pour permettre aux patients d'accéder au statut de l'affection longue durée (ALD), afin de bénéficier d'une meilleure prise en charge avec un remboursement à 100 % des traitements. Troisièmement, pour mobiliser des financements publics supplémentaires fléchés vers la recherche et le recrutement de personnel.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre des principales mesures du plan d'action national contre la maladie de Lyme et de lui indiquer les suites qui seront données aux propositions des professionnels de santé.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 p. 4284

 

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mardi, 11 octobre 2016

Retraités poly-pensionnés : interlocuteur unique (11 10 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 septembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10925?xtor=EPR-100.html

Polypensionnés : vers la liquidation unique des retraites à partir du 1er juillet 2017

Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits« alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), pourront bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite. C'est ce que précisent deux décrets publiés au Journal officiel du 2 septembre 2016.

Cette liquidation unique doit simplifier la situation des futurs retraités :

  • un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite ;
  • une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés ;
  • un seul calcul de la retraite ;
  • et une seule pension de retraite de base servie.

À cet effet, l'un de ces deux décrets détermine notamment le régime qui va devoir verser la pension unique. En règle générale, il s'agira du dernier régime d'affiliation des assurés. Par ailleurs, le régime de retraite saisi en premier par les assurés pour une demande de pension de retraite de base sera dans l'obligation de se mettre en relation avec les autres régimes pour procéder à la détermination du régime compétent. Les assurés seront ensuite informés de la désignation du régime compétent effectuant la liquidation unique de leur pension de retraite.

  Rappel :

Ces décrets sont pris en application de la loi du 20 janvier 2014 portant sur la réforme des retraites (article 43).

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

lundi, 05 septembre 2016

Internet : données personnelles (05 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150415916.html

Question écrite n° 15916 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opacité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux les plus utilisés par les Français. Malgré les assignations d'associations de consommateurs leur demandant de modifier leurs conditions générales d'utilisation afin d'informer leurs utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données, rien n'a été entrepris par ces opérateurs, qui s'autorisent jusqu'à réutiliser des photos personnelles à des fins commerciales.

 

En outre, rien ne permet aujourd'hui aux internautes d'exercer un véritable contrôle sur leurs informations et les traces qu'ils laissent sur internet à partir des cookies enregistrés dans leur navigateur au cours de leur navigation. Plus grave, il n'y a pas de procédure claire de consentement à l'utilisation des données personnelles, lorsqu'un réseau social peut retracer un historique de pages consultées, sur d'autres sites internet que celui du réseau social, même dans le cas où l'internaute n'est pas enregistré ni n'utilise ce réseau social. Des chercheurs belges ont ainsi révélé récemment que des cookies de réseaux sociaux, assortis d'un identifiant unique, donc pouvant tracer une personne avec précision et recueillir des données de comportement, pouvaient avoir été installés dans les navigateurs des internautes sans même qu'ils en aient été utilisateurs. La réponse du réseau social faisant l'objet de cette étude est que les cookies récoltés auprès des internautes qui n'ont pas de compte chez lui, le seraient pour des questions de sécurité.

 

Aussi, il lui demande de lui préciser si cette pratique est conforme au droit et les mesures qu'elle entend prendre pour que les internautes puissent avoir le contrôle de leurs données personnelles. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 p. 3517

 

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vendredi, 02 septembre 2016

Calendrier Gérontologie 64 : septembre 2016 (02 09 2016)

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : septembre 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

 

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Lanne-en-B.

               

 

   

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Lescar

     

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Morlaas

               

 

           

 

 

 

 

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Oloron

             

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Pau

 

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St Jean de L.

               

 

           

 

 

 

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Thèze

               

 

           

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Vendredi 02 à PAU à 15h : Réunion d’information « Bien chez soi »,

 

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mardi, 07 juin 2016

Maisons de services : portail internet (07 06 2016)

Nous proposons aujourd’hui une note d’information publiée le 19 avril 2016 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10554?xtor=EPR-100.html

Maisons de services au public : un portail pour trouver celles qui sont près de chez vous

Publié le 19 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Généralement situées en zones rurales ou de montagne, 454 maisons de services au public accompagnent aujourd'hui les usagers dans leurs démarches : emploi, famille, santé, retraite, énergie, logement... Le nouveau portail des maisons de services au public permet notamment de trouver celle qui est près de chez vous en indiquant votre code postal ou en vous géolocalisant.

Le portail www.maisondeservicesaupublic.fr indique les coordonnées de ces maisons, leurs horaires d'ouverture et les services disponibles dans chacune.

Une fois sur place, vous êtes accueilli par un agent qui vous accompagne de différentes manières :

  • information sur vos droits (allocations, législation du travail etc.) ;
  • aide pour suivre vos paiements et vos remboursements, pour demander une attestation de carte vitale, faire une simulation de revenu de solidarité active (RSA), demander l'aide personnalisée au logement (APL), remplir les formulaires de la Caisse d'allocation familiale ou faire une déclaration sociale ;
  • accompagnement et prise de rendez-vous à la Caisse d'allocations familiales, la Caisse primaire d'Assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, Pôle emploi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Assurance Retraite), La Poste et GRDF.

Le gouvernement prévoit l'ouverture de 500 autres maisons de services au public d'ici 2017.

Pour en savoir plus

 

Portail : www.maisondeservicesaupublic.fr

 
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