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mercredi, 25 janvier 2012

Dépendance : réforme (point) (25 01 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124229QE.htm

Question n° 124229 de Mme Martine Martinel (député Socialiste de Haute-Garonne) publiée au JO le 13/12/2011 p. 12999

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie.

Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), et le coût relativement élevé du reste à la charge des familles.

Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, comme la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine. Ces perspectives sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes fragiles et déjà en situation difficile.

Elles feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun.

La décision gouvernementale de reporter la réforme, pourtant promise par le Président de la République, du financement de la perte d'autonomie, est très inquiétante. Aussi, elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 03/01/2012 p. 106

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vendredi, 04 novembre 2011

Dépendance : prise en charge, financement

Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56834QE.htm

Question n° 56834 de M. Jean-Michel Clément (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Vienne)

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse. L'accompagnement au quotidien de celles-ci suppose l'intervention de personnels de santé et d'aides à domicile dont le coût est majoritairement supporté par les familles. Celles-ci sont mobilisées pour assister la personne malade et elles sont confrontées à une charge financière et humaine accablante. La dépendance est un risque imprévisible et universel.

Or, les récents travaux du Sénat tendent à faire reposer la prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. Cette approche est inadaptée tant aux capacités économiques des ménages qu'à la nature du risque à assurer. Ainsi un nombre croissant de Français ne peuvent souscrire une complémentaire santé alors que le risque est certain et immédiat. Le recours à la solidarité nationale est ainsi la seule manière d'assurer le risque dépendance. La responsabilité du ministre de la santé est immense dans l'organisation de notre système de soins. De sa décision dépend le quotidien de millions de Français.

C'est pourquoi il lui demande quand et comment le Gouvernement envisage de mettre en place une 5ème branche de la protection sociale reposant sur la solidarité nationale pour prendre en charge la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale  publiée au JO le 11/10/2011 p. 10876

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mardi, 06 septembre 2011

Réforme de la dépendance : chantier miné (06 09 2011)

Extraits d’un article de M. Samuel Laurent publié le 14 juin 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/06/14/reform...

NDLR : après la déclaration récente du Premier Ministre concluant au report à début 2012 ( ?) du débat sur la prise en charge de la Dépendance, nous avons jugé utile de vous proposer des extraits de cet article datant de près de 3 mois.

…/…trouver des remèdes à la dépendance pose une série de problèmes, dont le principal est le financement…/…

Tout public ou tout privé ?../… Créer une nouvelle branche type assurance-maladie coûterait en effet autour de 10 milliards d'euros au minimum.…/… Autre solution, proposer une privatisation intégrale du financement de la dépendance, qui serait confiée à des assureurs privés. Selon ses promoteurs, ce système reviendrait à cotiser 33 euros minimum par mois à partir de 50 ans, pour une rente de 300 à 700 euros mensuels à la fin de sa vie…/…

Taxer les petites successions ?.../… le Conseil économique, social et environnemental (CESE) évoque une taxe de 1 % sur les mutations à titre gratuit, qui sont les donations ou les successions actuellement exonérées de prélèvements…/…

Augmenter la CSG des retraités ? …/…il s'agit d'aligner la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les retraités sur celle que versent les actifs. Les retraités payent actuellement 6,6 % de CSG, contre 7,5 % pour les actifs…/…

Une journée travaillée supplémentaire ? Autre approche, proposée par l'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin…/… une nouvelle journée de solidarité…/…

Augmenter les cotisations d'assurance vieillesse ? Autre piste, exclue par le CESE mais préconisée par d'autres acteurs, une hausse d'un demi-point des cotisations retraite…/…

Une TVA sociale ? …/…la solution d'une hausse de la TVA ne semble plus envisagée sérieusement. Pourtant, la gauche, elle, évoque la possibilité de rétablir une TVA normale dans la restauration pour financer partiellement la réforme de la dépendance…/…

Ces questions se doublent d'incertitudes croissantes sur le calendrier de la réforme…/….

 

vendredi, 26 août 2011

Dépendance : reflexion sur la prise en charge (26 08 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111037QE.htm

Question n° 111037 de M. Dominique Baert (député SRCDG du Nord)

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès de personnes âgées dépendantes, mais ne disposant que de faibles ressources, aux maisons médicalisées de retraite.

Malgré l'APA, bien des familles, aux ressources modestes, se trouvent en grandes difficultés financières, compte tenu du prix de journée qu'elles ont à acquitter, dès lors que l'un de ses membres doit être placé dans un établissement hospitalier ad hoc. Un de ses concitoyens lui citait ainsi un paradoxe dans la couverture sociale. Ainsi, dans un couple de retraités encore jeunes, mais où l'épouse est malheureusement durement touchée par une maladie d'Alzheimer à progression rapide, si cette dame est hospitalisée, que ce soit en hospitalisation privée ou publique, le couple n'a aucune dépense à prendre en charge, eu égard à sa couverture sociale.

Mais qu'en revanche, cette dame rejoigne la « maison de retraite » médicalisée contiguë à l'établissement hospitalier, en dépit des prises en charge par l'APA le couple devra faire face à des dépenses très lourdes, incompatibles avec le niveau des retraites perçues par le ménage, et même avec les ressources, très modestes, de la seule fille du couple.

Que faire alors ? Comment la solidarité nationale peut-elle faire en sorte que chacun, selon ses besoins d'accompagnement, puisse accéder aux mêmes prestations, humaines et de qualité, quelles que soient ses ressources ? Cette situation n'est pas que rare. Avec l'allongement de la durée de la vie, elle est appelée à se multiplier.

Elle témoigne d'une problématique essentielle, à savoir la couverture des besoins nés de la dépendance, et la nécessité, dans la couverture de ce risque, de prendre en considération la capacité contributive des familles ; ce dont actuellement la méthodologie comptable des EHPAD ne tient pas compte, puisque la tarification ne se fait que par le prix de journée.

Il demande donc instamment au Gouvernement de se saisir de ce douloureux problème, avant que dans notre pays ne se creuse une injustice majeure : l'inégalité d'accès à l'accompagnement de la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le  02/08/2011 p. 8447

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vendredi, 17 juin 2011

Dépendance : réflexions (17 06 2011)

NDLR : nous avons lu avec intérêt une contribution, synthèse du rapport d'un groupe de travail, publiée en mai denier sur le site de l'Association Terra Nova, et reprise le 13 juin 2011 sur le site du Monde.

Dépendance: pour une prise en charge pérenne et solidaire

Résumé d’une réflexion dirigée par M. Luc Broussy et publiée 19/05/2011 sur le site de l’association Terra Nova (cliquer ici pour accéder au site de Terra Nova)

http://www.tnova.fr/essai/d-pendance-pour-une-prise-en-charge-p-renne-et-solidaire

 

En annonçant dès 2007 l'instauration d'un "5ème risque de sécurité sociale co-géré par la sécurité sociale et les collectivités locales", Nicolas Sarkozy entendait placer la dépendance au cœur du débat public. Les propositions du gouvernement se font toujours attendre, et l'expression "5ème risque" a été largement galvaudée. Dès lors, il convient de se concentrer sur la seule question qui vaille : comment améliorer de manière qualitative et quantitative la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie dans un double contexte marqué par une forte contrainte budgétaire et un quadruplement du nombre des personnes âgées de plus de 85 ans dans les 40 prochaines années ? Le rapport de Terra Nova "Pour une prise en charge solidaire et pérenne du risque dépendance", fruit des réflexions d'un groupe de travail présidé par Luc Broussy, analyse les enjeux de la prise en charge de la dépendance, décrypte les projets actuels du gouvernement, et porte des propositions pragmatiques alliant crédibilité et ambition : contribution de l'ensemble des Français au financement de la dépendance, meilleure lisibilité des dispositifs existants, mise en place d'une loi pluriannuelle de préparation de la France au vieillissement de sa population...

samedi, 19 mars 2011

Dépendance : réflexions (4/4) (19 03 2011)

Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

 

RAPPORT DE LA COMMISSION AUTONOMIE (Octobre 2009) (4/4)

 

…/…

3-Assurer le financement du cinquième risque pour aujourd’hui et demain

 

Socle de prise en charge par la solidarité nationale

 

Le socle de prise en charge doit correspondre à un ensemble de biens et de services qui ne peut être assuré que par la solidarité nationale afin de répondre de façon satisfaisante aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Au delà de ce socle, les biens et services complémentaires qui seraient souhaités par la personne concernée resteraient à sa charge.

 

La compensation de la perte d’autonomie doit prendre la forme d’une prestation d’un montant suffisant pour permettre la prise en charge des biens et des services issus de ce socle et la réalisation du projet de vie des personnes en perte d’autonomie. Elle doit intervenir en plus de la couverture des soins.

 

Pour répondre aux besoins qui seront nécessaires à l’horizon des prochaines décennies, un financement pérenne doit être recherché.

 

En conséquence, la commission est résolument favorable à la prise en compte du risque de perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale. A cette fin, elle se prononce en faveur de la création d’une couverture spécifique et obligatoire, au moyen d’une cotisation affectée, prélevée sur l’ensemble des revenus de chaque citoyen.

 

A court terme, la commission admet les redéploiements budgétaires, sous la réserve expresse qu’ils contribuent à une meilleure utilisation des ressources budgétaires et qu’ils n’aient pas pour effet de différer indéfiniment la réalisation de certains programmes dont le bien-fondé a été reconnu, tels que le redéploiement progressif de lits hospitaliers en lits médicaux sociaux.

 

Partenariat public-privé

 

La commission rejette tout recours à la prévoyance privée pour répondre au risque de développement de la perte d’autonomie. Cette prévoyance, qui ne pourrait être que facultative, reste à l’initiative de chaque personne et il ne paraît pas utile de prévoir de mesures incitatives dans ce domaine.

 

Mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes

 

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