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lundi, 24 décembre 2012

contrats d'assurance dépendance : encadrement (24 12 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801680.html


Question écrite n° 01680 de M. André Vairetto (sénateur socialiste de Savoie)

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d'assurance dépendance.

Ces contrats sont souscrits par de nombreuses personnes qui souhaitent anticiper les dépenses liées à la dépendance et qui pensent avoir trouvé, par ce biais, une réponse à leurs inquiétudes.

Or, au moment où elles souhaitent en bénéficier, il s'avère que des clauses viennent réduire la portée d'une telle assurance. Il lui cite l'exemple d'un habitant du département de la Savoie ayant souscrit voilà 25 ans une assurance dépendance pour un coût mensuel de 40 €, et qui est aujourd'hui atteint de la maladie d'Alzheimer ayant justifié son admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dernier se voit refuser le bénéfice de l'assurance dépendance au motif que son état ne justifie pas une prise en charge de la dépendance.

Il semble souvent que ces contrats soient construits et rédigés de manière peu transparente et vendus par des sociétés d'assurance ou des institutions de prévoyance dont les mobiles sont éminemment commerciaux. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les contrats d'assurance dépendance afin de mieux protéger les bénéficiaires.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2671

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samedi, 15 décembre 2012

Dépendance : prise en charge (15 12 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2012 sur le site de  l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-344QE.htm

Question n° 344 de M. Jean-Jacques Candelier (député Gauche démocrate et républicaine du Nord)

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de prévenir la dépendance.

Le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu, d'une part, que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie et d'autre part, que la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie.

Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de la retraite.

La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales, qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend mettre en œuvre en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

Réponse du Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 06/11/2012 p. 6311

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mardi, 04 décembre 2012

aides à domicile : réduction des heures subventionnées (04 12 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 octobre 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2257QE.htm

Question n° 2257 de Mme Joëlle Huillier (député Socialiste de l’Isère)

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées.

Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au détriment des bénéficiaires et de leurs familles.

Ainsi, le 5 avril 2012, la Carsat de Rhône-Alpes a décidé la baisse du nombre d'heures d'intervention et des plans d'aides personnalisés, dont sont désormais exclues de nombreuses personnes classées en GIR 5 et GIR 6. L'arrêt brutal des plans d'aides fragilise les personnes âgées mais aussi les services d'aide à domicile, qui risquent d'être déficitaires, et leurs salariés, dont les contrats ne sont pas renouvelés.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarité, dans l'intérêt des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère attributaire des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 30/10/2012 p. 6171

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lundi, 26 novembre 2012

Aidants professionnels : métier (25 11 2012)

Analyse publiée dans le n°57 (novembre 2012) de la revue Equilibres de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/numeros/87/depend...

Quand les aidants professionnels évoquent leur métier

Une étude menée en 2012 par l’Inpes, dévoile comment les aidants professionnels perçoivent leur métier.

Dans le cadre de cette étude qualitative, 60 professionnels ont été interrogés par téléphone, en face à face et en mini-groupes. Parmi eux : des pilotes de maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA), des gestionnaires de cas, des responsables de structure ou des infirmiers coordonnateurs de service d’aide à domicile (SAD) et de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des infirmiers libéraux, des aides-soignants ou encore des auxiliaires de vie.

Qui sont les patients ?

La majorité des sondés travaillent avec des patients âgés de plus de 60 ans, atteints de pathologies liées à la grande dépendance, aux troubles cognitifs ou neurologiques, au handicap, ou simplement à des problématiques plus fonctionnelles comme la perte d’autonomie physique due au vieillissement. Et si seule une minorité de leurs patients a été diagnostiquée malades d’Alzheimer, la plupart des professionnels interrogés s’accordent sur leur nombre croissant. Ils notent aussi que le maintien à domicile englobe désormais des pathologies plus sévères et qu’il concerne des personnes de plus en plus âgées, ce qui complexifie les prises en charge.

Avec les malades et leur entourage

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samedi, 27 octobre 2012

Aidants familiaux (27 10 2012)

Nous relayons volontiers l’annonce de nos amis du Comité Départemental d'Information et d'Action en faveur des Personnes Agées, de la prochaine réunion mensuelle à Pau (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://www.ciapa.com

Le CIAPA "Comité Départemental d'Information et d'Action en faveur des Personnes Agées" organise sa Rencontre mensuelle des FAMILLES qui accompagnent un proche en perte d'autonomie,

"Le Rendez-vous des Aidants Familiaux".

Animé par deux Conseillères en Economie Sociale Familiale du CIAPA, il s'agit d'un lieu convivial d'échange, d'information, d'écoute...à destination des Aidants familiaux de tout le département qui accompagnent au quotidien un proche âgé en perte d'autonomie.

Prochain Rendez-Vous : le Vendredi  9 Novembre 2012 de 10h00 à 12h00

dans les locaux du CIAPA, au 100 avenue du Loup (batiment Fuchsia) à Pau.

Entrée libre et gratuite.

Renseignements auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37. Courriel : ciapa@ciapa.com

Site internet : www.ciapa.com

mercredi, 26 septembre 2012

Budget des départements (26 09 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070003S.html

 

Question orale n° 0003S de M. Philippe Madrelle (sénateur socialiste de Gironde)

En tant que président du conseil général de la Gironde, je tiens à exprimer l'inquiétude liée aux difficultés que les conseils généraux éprouvent à boucler le projet de budget primitif pour 2013. Je ne rappellerai pas le rôle essentiel joué par les départements dans les politiques de solidarité, qui représentent le cœur de métier de nos conseils généraux. Ces politiques sont mises à mal, d'une part, par l'insuffisance des mécanismes de compensation des dépenses liées aux transferts des compétences de l'État, et, d'autre part, par les conséquences négatives de la réforme fiscale, avec la suppression de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Nous avons bien noté la volonté du Président de la République de restaurer des relations de confiance entre l'État et des collectivités fortes, avec une décentralisation aboutie, au service des citoyens. Néanmoins, pour réussir cette troisième étape de la démocratie territoriale dans un contexte budgétaire tendu, il apparaît essentiel de restaurer les capacités financières locales.

Comme chacun le sait, depuis plusieurs années, pour faire face aux compétences qui nous ont été confiées sans être pour autant financées, nous avons dû faire appel à la fiscalité locale. À titre d'exemple de ces transferts, vous me permettrez de rappeler la loi de 2001 créant l'allocation personnalisée d'autonomie, les lois de 2002 et 2004 départementalisant les services d'incendie et de secours et confiant aux départements le soin d'équilibrer leur budget, la loi de 2003 relative au transfert du RMI, devenu RSA en 2010, la loi de 2004 relative au transfert des routes nationales et des personnels chargés de l'entretien et de la restauration dans les collèges, la loi de 2005 créant la prestation de compensation du handicap.

Traduite en coût global cumulé de la compensation, cette lourde énumération représente pour le conseil général de la Gironde la somme de 390 millions d'euros pour la seule année 2011. Ce montant est supérieur à celui que nous consacrons annuellement à nos investissements.

Vous le savez, madame la ministre, cette politique d'accompagnement qui s'adresse aux plus vulnérables constitue le socle de notre pacte social républicain. Mon propos n'est pas de la remettre en question, mais elle concerne des dépenses soumises à une évolution soutenue : entre 2008 et 2011, le coût des trois allocations individuelles de solidarité a progressé de 31 %.

Cette évolution est par nature impossible à maîtriser. Elle est aussi de plus en plus difficile à supporter si on lui ajoute les conséquences négatives de la réforme fiscale imposée par le gouvernement précédent, qui ampute considérablement notre autonomie financière. C'est ainsi que, en Gironde, notre liberté de décision en matière de mobilisation de ressources est passée à moins de 17 %, contre plus de 37 % auparavant.

Dans de nombreux départements, cette situation se traduit par une équation budgétaire d'une limpidité inquiétante : le rythme d'augmentation de ces allocations de solidarité nationale est constamment plus élevé que celui des recettes pérennes de la fiscalité et des compensations.

Dans un tel contexte d'effet de ciseaux budgétaire, l'alternative est simple : soit l'État transfère une nouvelle ressource pérenne ou indexée pour financer ces allocations, soit il les prend à sa charge, au nom de la solidarité nationale et de l'égalité des bénéficiaires, indépendamment de la diversité de fragilité financière des départements.

J'ajoute que ces derniers engagent par ailleurs des dépenses non obligatoires de solidarité et de péréquation territoriale, qu'il serait particulièrement hasardeux de considérer comme des variables d'ajustement au lendemain d'élections présidentielle et législatives ayant révélé les inquiétudes et le désarroi d'un monde rural que les conseils généraux tiennent à bout de bras depuis que l'on a renoncé à toute politique rurale et d'aménagement du territoire sur le plan national.

Dès lors, madame la ministre, une question se pose : quelle est la solution pour boucler un budget constitué de dépenses qui augmentent fortement sans pouvoir être maîtrisées et de recettes qu'il n'est plus possible de faire évoluer suffisamment pour couvrir les dépenses ?

Sachez que nous sommes déterminés à réussir avec vous un nouvel acte fort de la décentralisation : l'approfondissement du rôle et des compétences du département, lequel doit être au service des citoyens qui y vivent.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2173 .

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